Corporate Restructuring – Formal Proposal to Creditors

Restructuration d’entreprises – Proposition officielle aux créanciers

Au Canada, une société peut bénéficier d’une protection contre ses créanciers, selon son niveau d’endettement, en déposant soit une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), soit un plan d’arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Afin de permettre aux propriétaires d’entreprises, aux institutions financières et aux autres créanciers de trouver un terrain d’entente, nous suggérons des propositions efficaces qui sont à la fois équitables pour les créanciers et réalistes pour les sociétés. En tant que syndic autorisé en insolvabilité aux termes de la LFI ou de contrôleur en vertu de la LACC, l’équipe de MNP est en mesure de s’occuper des procédures de restructuration.

Pour en savoir plus, communiquez avec un bureau de MNP de votre région ou rencontrez un membre de l’équipe MNP qui pourra déterminer si le redressement officiel est la solution pour vous.

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