9304-7033 Québec Inc. et 9251-7465 Québec Inc.
Date de dépôt: 25 juin 2025
Le 25e jour de juin 2025, à la suite d’une requête déposée par les Sociétés, la Cour Supérieure du Québec pour le district de Terrebonne (la « Cour »), siégeant à titre de tribunal désigné en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») a émis une ordonnance initiale (l’« Ordonnance Initiale ») nommant MNP Ltée à titre de contrôleur (le « Contrôleur ») des Sociétés et accordant aux Sociétés diverses mesures d’allègement pendant qu’elles mettent en œuvre un plan de restructuration en vertu de la LACC.
Nomination à titre de contrôleur
- Ordonnance initiale - 25 juin 2025 file_download
- Avis aux créanciers - 02 juillet 2025 file_download
- Ordonnance initiale modifiée et reformulée - 10 juillet 2025 file_download
- Jugement (Motifs pour l'émission d'une ordonnance modifiée) - 15 juillet 2025 file_download
- Deuxième Ordonnance initiale modifiée et reformulée - 30 septembre 2025 file_download
Autres documents destinés au tribunal
Liste des services
- Liste de distribution - 26 juin 2025 file_download
- Liste de distribution - 04 juillet 2025 file_download
- Liste de distribution - 08 juillet 2025 file_download
- Liste de distribution - 09 juillet 2025 file_download
- Liste de distribution - 10 juillet 2025 file_download
- Liste de distribution - 28 septembre 2025 file_download
Autre
Coordonnées

Pierre Marchand
CIRP, LIT
Vice-président principal
Disponible à Montréal et 1 autres bureaux