9766049 Canada Inc.
Date de dépôt: 19 octobre 2022
MNP Ltée a été nommé séquestre au dossier, suite au jugement rendu le 19 octobre 2022.
Nomination du séquestre
- Requête pour la nomination d'un séquestre - 14 octobre 2022 file_download
- Ordonnance de nomination du séquestre (Anglais seulement) - 19 octobre 2022 file_download
- Dépôt de la mise sous séquestre (Anglais seulement) - 24 novembre 2022 file_download
- Avis et déclaration du séquestre - 30 novembre 2022 file_download
Rapports du séquestre
Coordonnées
Sheri Aberback
CIRP, LIT
Vice-présidente principale
Disponible à Montréal et 1 autres bureaux