Questions sur la faillite

Si vous devez plus de 1 000 $ et que vous êtes incapable de rembourser vos dettes, vous êtes peut-être admissible à la faillite.

Au Canada, on ne peut déclarer faillite que par l’entremise d’un syndic de faillite. La première étape consiste à communiquer avec un syndic de MNP pour discuter de vos options en matière d’endettement. Si la faillite est la meilleure solution pour vous, votre syndic vous guidera tout au long du processus.

Les syndics de faillite, comme ceux de MNP Ltée, travaillent avec vous pour comprendre vos difficultés financières, vous présenter toutes vos options et vous aider à trouver celle qui vous convient le mieux. Si vous faites faillite ou déposez une proposition de consommateur, votre syndic vous aidera à remplir tous les documents requis et les fera parvenir au Bureau du surintendant des faillites. Votre syndic avisera aussi vos créanciers de votre faillite et traitera directement avec eux en votre nom.

MNP Ltée, en tant que société, et chacun de ses syndics sont titulaires d’une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF). Seul un syndic peut déposer une proposition de consommateur en votre nom ou vous aider à déclarer faillite.

Dans chacune des provinces du Canada, la législation dicte quels biens vous pouvez conserver en cas de faillite. Ces biens sont insaisissables; ils ne font pas partie des biens qui seront vendus par un syndic au profit de vos créanciers. Pour savoir quels sont les biens exemptés dans votre province, cliquez sur un des liens ci-dessous.

Colombie-Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Ontario
Quebec

Si vous faites faillite en Colombie-Britannique, vous pouvez conserver :

  • Des vêtements (d’une valeur maximale de 4 000 $);
  • Les meubles de maison et les électroménagers (d’une valeur maximale de 4 000 $);
  • Un véhicule (d’une valeur maximale de 5 000 $ ou de 2 000 $ si vous avez des arriérés de pension alimentaire pour enfant);
  • Les outils et les autres biens personnels (d’une valeur maximale de 10 000 $) dont vous avez besoin pour gagner votre vie;
  • Les aides médicales ou dentaires dont vous ou les personnes à votre charge avez besoin;
  • La valeur de votre résidence principale (d’une valeur maximale de 12 000 $ si vous vivez dans la région métropolitaine de Vancouver ou de Victoria, ou de 9 000 $ pour le reste de la province);
  • Les REER sont en général insaisissables, sauf les cotisations versées au cours des 12 derniers mois.

Si vous faites faillite en Alberta, vous pouvez conserver :

  • Des vêtements (d’une valeur maximale de 4 000 $);
  • Les meubles de maison et les électroménagers (d’une valeur maximale de 4 000 $);
  • Un véhicule (d’une valeur maximale de 5 000 $);
  • Les outils et les autres biens personnels dont vous avez besoin pour gagner votre vie (d’une valeur maximale de 10 000 $);
  • La valeur nette de votre résidence principale (maison ou maison mobile) jusqu’à concurrence de 40 000 $;
  • Les aides médicales ou dentaires dont vous et les personnes à votre charge avez besoin;
  • La plupart des pensions et des REER.

Si vous êtes un agriculteur en Alberta, vous pouvez conserver:

  • Jusqu’à 160 acres de terre, pourvu que votre maison soit située sur ces terres et que celles-ci fassent partie de votre ferme;
  • Tous les biens personnels dont vous avez besoin pour exploiter votre ferme au cours des 12 mois suivants, s’il s’agit de votre principale source de revenus.

Si vous faites faillite en Saskatchewan, vous pouvez conserver :

  • Des vêtements, y compris des bijoux, d’une valeur maximale de 7 500 $;
  • Les aides médicales et dentaires nécessaires;
  • Les meubles de maison;
  • Des animaux domestiques d’une valeur maximale de 2 000 $;
  • Un véhicule automobile d’une valeur maximale de 10 000 $;
  • Les biens personnels nécessaires pour gagner votre vie;
  • Les fonds ayant été reçus comme indemnisation pour des blessures;
  • Les services funéraires prépayés;
  • La propriété familiale;
  • La valeur nette de votre résidence (y inclus les roulottes) jusqu’à concurrence de 50 000 $;
  • La plupart des REER, FERR et pensions.

Si vous êtes un agriculteur en Saskatchewan, vous pouvez conserver :

  • Les meubles, articles d’ameublement et appareils électroménagers (d’une valeur maximale de 10 000 $);
  • La valeur en espèces des produits agricoles dont vous avez besoin pour vous procurer nourriture et combustible de chauffage jusqu’à la récolte suivante;
  • Tout le bétail, l’équipement et la machinerie agricole, y compris un camion ou une automobile, nécessaires pour les 12 mois suivants;
  • Un véhicule automobile, si vous en avez besoin pour votre entreprise;
  • L’équivalent de deux boisseaux de semences par acre de terre en culture;
  • La valeur en espèces de votre récolte correspondant aux frais de récolte impayés, aux frais de subsistance jusqu’à la prochaine récolte et aux coûts de la production agricole nécessaires jusqu’à la prochaine récolte;
  • La propriété familiale.

Si vous faites faillite au Manitoba, vous pouvez conserver :

  • Les meubles, articles d’ameublement et appareils électroménagers (d’une valeur maximale de 4 500 $);
  • Les vêtements ordinaires dont vous et votre famille avez besoin;
  • La nourriture et le combustible dont votre famille a besoin pour les six mois suivants (ou leur valeur équivalente en espèces);
  • Les outils, le matériel, les livres professionnels et autres articles dont vous avez besoin pour votre emploi, métier, commerce ou profession (d’une valeur maximale de 7 500 $);
  • Un véhicule automobile, si vous en avez besoin pour le travail ou pour vous rendre au travail et en revenir (d’une valeur maximale de 3 000 $);
  • Les articles et fournitures dont vous avez besoin pour l’accomplissement de services religieux;
  • Les aides médicales dont vous et votre famille avez besoin (y compris un fauteuil roulant, un climatiseur, un ascenseur, un appareil auditif, des lunettes ou du matériel prothétique ou orthopédique);
  • Les biens municipaux ou scolaires;
  • Votre résidence ou maison (d’une valeur maximale de 1 500 $ chacun s’il s’agit d’une copropriété, ou de 2 500 $ si vous en êtes le seul propriétaire).

Si vous êtes un agriculteur au Manitoba, vous pouvez conserver :

  • Les animaux nécessaires pour continuer d’exploiter votre ferme au cours des 12 mois suivants;
  • Les machines agricoles et le matériel agricole et de traite dont vous aurez besoin au cours des 12 mois suivants;
  • Un véhicule automobile (si vous en avez besoin pour votre exploitation agricole);
  • Un quart du terrain et toutes les constructions qui s’y trouvent;
  • Suffisamment de semences pour les terres que vous avez en culture.

Si vous faites faillite en Ontario, vous pouvez conserver :

  • Des vêtements (d’une valeur maximale de 5 650 $);
  • Les objets ménagers (d’une valeur maximale de 11 300 $);
  • Les outils nécessaires à l’exercice de votre métier (d’une valeur maximale de 11 300 $);
  • Agriculteurs 28 300 $;
  • Véhicule automobile d’une valeur maximale de 5 650 $;
  • Les REER sont en général insaisissables, sauf les cotisations versées au cours des 12 derniers mois.

Si vous faites faillite au Québec, vous pouvez conserver:

  • Les biens meubles* qui garnissent votre résidence principale, sont utilisés par votre ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de $6 000 $.
  • La nourriture, le combustible, le linge et les vêtements nécessaires à la vie de votre ménage;
  • Les instruments* de travail nécessaires à l’exercice personnel de votre activité professionnelle;
  • Les papiers et portraits de famille, les médailles et les autres décorations;
  • Les biens donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf dans certains cas;
  • La pension alimentaire accordée en justice, de même que les sommes données ou léguées à titre de prestations alimentaires;
  • Les prestations accordées au titre d’un régime complémentaire de retraite auquel cotise un employeur pour le compte de ses employés, les autres sommes déclarées insaisissables par une loi régissant ces régimes ainsi que les cotisations qui sont ou doivent être versées à ces régimes;
  • Les prestations périodiques d’invalidité et le remboursement des dépenses au titre d’un contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents;
  • Les biens d’une personne qui lui sont nécessaires pour compenser un handicap;
  • Les REER excluant les cotisations des mois précédant la faillite, les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB);
  • Une certaine portion, établie selon le nombre de personnes à charge, des traitements et des salaires.

* Néanmoins, les biens dont il est question à la première et à la troisième puce ci-dessus peuvent être saisis et vendus par un créancier ayant une hypothèque sur ces biens.

Un particulier qui fait faillite doit assister à deux séances de consultation financière. La première aura lieu de un à deux mois après la date de faillite, et la deuxième dans les sept mois suivant la date de faillite. Votre première séance portera sur la réalisation d’un budget, la gestion de l’argent et l’établissement d’objectifs. Au cours de votre deuxième séance, vous en apprendrez davantage sur le cycle de la faillite, les raisons non financières qui peuvent avoir causé vos problèmes et les façons de rétablir votre cote de crédit.

Faire faillite ne devrait pas avoir d’incidences sur votre emploi. Certains organismes professionnels pourraient exiger que vous divulguiez le fait que vous avez fait faillite. Si vous êtes cautionné dans votre poste actuel, il serait peut-être bon de communiquer avec votre service des ressources humaines pour confirmer s’il y aura des répercussions sur votre emploi ou vos tâches.

Votre faillite n’aura aucun effet sur la cote de crédit de votre conjoint ou conjointe. Cependant, si vous avez des dettes en commun, il lui incombera de les rembourser en entier.

Vous les trouverez à notre section Formulaires . N’oubliez pas que nous ne vous demandons pas de les remplir avant votre rendez-vous. Si vous avez des questions à propos de l’un ou l’autre de ces formulaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

La durée de la procédure de faillite dépend du calcul final de votre revenu excédentaire, s’il y a lieu. Si le revenu total de votre ménage dépasse les normes établies par le gouvernement, vous devrez verser des paiements supplémentaires, appelés « revenu excédentaire » à votre syndic durant votre faillite (Directive 11R, Loi sur la faillite et l’insolvabilité).

Si vous vous acquittez de vos obligations et faites vos paiements en temps voulu, vous pourrez être admissible à une libération d’office.

Pour une première faillite :

  • 9 mois lorsqu’il n’y a aucun revenu excédentaire,
  • 21 mois quand il y a un revenu excédentaire.

Votre dossier de crédit conservera trace de votre faillite pendant les six années suivant votre libération de la procédure de la faillite.

Pour une deuxième faillite:

  • 24 mois lorsqu’il n’y a aucun revenu excédentaire,
  • 36 mois lorsqu’il y a un revenu excédentaire.

Votre dossier de crédit conservera une trace de votre faillite pendant les 14 années suivant votre libération de la faillite.

Les débiteurs ayant une dette fiscale élevée sont les particuliers dont la dette fiscale totale, y compris les pénalités et les intérêts, est supérieure à 200 000 $ et représente au moins 75 % du montant total de leur dette non garantie. La durée minimale de la faillite pour les débiteurs ayant une dette fiscale élevée est indiquée ci-dessus. La seule différence est que le syndic devra demander une audience devant le tribunal et que la demande de libération sera entendue par un tribunal.

Vos créanciers non garantis pourraient s’opposer à votre libération (ce qui pourrait la retarder), mais cela ne se produit que rarement.

Certaines dettes, qui sont indiquées à l’article de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne sont pas libérées, notamment :

  • Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution prescrites par un tribunal;
  • Les pensions alimentaires pour ex-conjoint ou ex-conjointe et pour enfant, et les autres obligations alimentaires;
  • Toute indemnité accordée par un tribunal dans les cas de lésions corporelles, d’agression sexuelle ou de décès découlant de celles-ci;
  • Toute dette ou obligation découlant de la fraude, du détournement, de l’appropriation illicite ou de l’abus de confiance alors que la personne agissait en tant que fiduciaire;
  • Toute dette ou obligation résultant de l’obtention de biens sous des prétextes fallacieux ou par des allégations frauduleuses;
  • L’obligation découlant de tout dividende qu’un créancier aurait été en droit de recevoir lorsque vous omettez de divulguer son nom à votre syndic;
  • Les prêts étudiants dans certaines circonstances.

Vous devez remplir diverses obligations lorsque vous faites faillite (certaines sont décrites ici ). Si vous ne vous en acquittez pas, le syndic peut cesser d’administrer votre faillite, vous laissant donc en faillite. Ce qui vous ramènera essentiellement à la situation dans laquelle vous vous trouviez avant de demander la protection de la loi sur les faillites, c’est-à-dire que tous vos créanciers non garantis pourront de nouveau vous poursuivre directement pour obtenir le plein montant que vous leur devez. Vous pourrez rouvrir le dossier de votre faillite avec un syndic pour obtenir votre libération, mais, vraisemblablement, ce processus vous coûtera plus cher, exigera plus d’effort et prendra plus de temps que si vous aviez respecté vos obligations la première fois.

Le gouvernement fédéral fournit des directives à tous les syndics de faillite pour les aider à déterminer si un particulier ou une famille a un « revenu excédentaire ». Votre seuil de revenu excédentaire est calculé à partir du nombre de personnes à charge dans votre ménage et de votre revenu familial net. Le revenu familial net correspond à votre revenu après déduction de l’impôt sur le revenu, des retenues à la source, des dépenses médicales nécessaires, des pensions alimentaires pour ex-conjoint ou ex-conjointe et pour enfant, mais n’inclut généralement pas des éléments comme le loyer ou les versements hypothécaires, la nourriture, les services publics et les autres dépenses quotidiennes semblables.

Les directives actuelles sur les états du revenu excédentaire sont les suivantes :

Nombre de personnes dans la famille | Revenu familial net (mensuel )
1. $2,006
2. $2,497
3. $3,070
4. $3,728
5. $4,228
6. $4,768

Selon les directives fédérales, un ménage d’une seule personne pourrait gagner un revenu net maximal de 2 006 $ par mois et ne pas avoir à verser de paiements pour revenu excédentaire à son syndic. Cependant, à titre d’exemple, si le revenu réel net est de 2 500 $ par mois, la différence, soit 494 $ par mois, est considérée comme un revenu excédentaire. La moitié du revenu excédentaire (c.-à-d. 247 $) sera payable au syndic, qui le distribuera à vos créanciers non garantis. Dans cet exemple, le particulier devra verser 247 $ chaque mois pendant qu’il est en faillite. Le calcul précis des paiements pour revenu excédentaire varie en fonction du nombre de personnes dans votre ménage et sera effectué avec l’aide de votre syndic une fois que vous aurez choisi de faire faillite. Ce sujet sera aussi examiné en détail pendant votre consultation confidentielle.

Soulignons toutefois que si vous êtes tenu de verser des paiements pour revenu excédentaire, votre période de faillite sera portée à 21 mois dans le cas d’une première faillite.

Lorsque vous déclarez faillite, les créanciers non garantis ont la possibilité de déposer une réclamation auprès du syndic pour le montant que vous leur devez afin de recevoir leur part des fonds qui seront distribués au cours de votre faillite. Vos créanciers traiteront directement avec votre syndic et sont tenus par la loi de cesser immédiatement de communiquer avec vous au sujet du recouvrement de leurs créances. Si un créancier continue à communiquer avec vous, vous devriez en informer immédiatement votre syndic de MNP.

Si l’une des dettes pour lesquelles vous faites faillite a été cosignée ou garantie, il incombera au cosignataire ou au garant de la rembourser en totalité.

Une fois votre faillite acceptée, vous ferez habituellement des paiements mensuels à votre syndic, comme vous en aurez convenu ensemble. Votre syndic distribuera les fonds qu’il aura reçus à vos créanciers non garantis à la fin de la faillite, comme l’exige la Loi. Cliquez ici pour en apprendre davantage sur la façon dont ces paiements pourraient être établis.

Lorsque vous déclarez faillite, votre syndic est tenu d’en aviser tous vos créanciers. L’Agence du revenu du Canada, l’Agence du revenu du Québec et les agences d’évaluation du crédit et le Bureau du surintendant des faillites doivent aussi en être informés. Un nombre très restreint de faillites (en général, des faillites de sociétés) doivent être annoncées dans la section des petites annonces d’un journal local.

Une faillite est du domaine public et elle doit être divulguée au Bureau du surintendant des faillites et sera inscrite dans votre rapport de solvabilité. Lorsque vous remettez au syndic une copie de votre plus récent bordereau de paie, votre employeur n’est en général pas avisé, à moins que le syndic ne doive lui envoyer un avis pour faire cesser une saisie sur votre salaire.

Votre syndic est tenu de produire votre déclaration de revenus de l’année précédente, si elle n’a pas été produite à la date de votre faillite, ainsi qu’une déclaration pour la période antérieure à la faillite allant du er janvier à la date de votre faillite. Le syndic conservera les remboursements fédéraux provenant de ces déclarations de revenus. Les remboursements provinciaux ne sont pas saisissables. S’il y a un solde à payer pour ces déclarations de revenus, le montant dû sera inclus dans votre faillite.

Votre syndic devra aussi présenter une déclaration de revenus après la faillite, pour la période allant de la date de votre faillite jusqu’au décembre. Là encore, tout remboursement fédéral découlant de cette déclaration de revenus sera conservé par le syndic. S’il y a un solde à payer pour la déclaration de revenus présentée après la faillite, c’est vous qui devrez le régler.

Lorsque vous déclarez faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit à votre syndic. Ce dernier les annulera, ce qui sera reflété dans votre dossier de crédit. Vous ne pourrez obtenir de nouvelles cartes de crédit avant d’avoir été libéré de votre faillite. Toutefois, vous pourrez peut-être obtenir une carte prépayée ou une carte de crédit avec garantie que vous pourrez utiliser pendant votre faillite. Mentionnons que dans ce cas, seule la carte de crédit prépayée contribuera à rétablir votre cote de crédit.

Une carte de crédit prépayée est idéale pour les gens qui ont peu ou pas de crédit. Pour en obtenir une, vous devez faire un dépôt, lequel sert essentiellement de garantie. Par exemple, si vous avez déposé 1 000 $, vous pourrez porter jusqu’à 1 000 $ à votre compte de carte de crédit. Ensuite, une carte de crédit prépayée fonctionne essentiellement comme une carte de crédit régulière pour laquelle vous devez verser des paiements mensuels minimums. Vous pourrez faire des achats en ligne et dans les magasins, et vous pourrez utiliser cette carte pour « régler » des éléments comme la location d’un véhicule ou la réservation d’une chambre d’hôtel. Le dépôt initial de votre carte prépayée restera là jusqu’à ce que vous fermiez votre compte, que vous passiez à une carte de crédit non prépayée lorsque votre faillite ou votre proposition de consommateur aura pris fin, ou que vous manquiez à votre obligation de rembourser votre solde garanti (auquel cas, l’institution financière utilisera votre dépôt pour payer vos dettes actives).

Bien vous comporter lorsque vous utilisez une carte de crédit prépayée est une excellente façon de rétablir votre crédit et de gagner la confiance de votre institution financière. Votre prêteur pourrait être plus enclin à vous offrir une carte de crédit prépayée lorsque votre faillite ou votre proposition de consommateur aura pris fin, ou encore il pourrait accroître votre limite de crédit garanti sans exiger que vous fassiez un autre dépôt.

Si vous obtenez une carte de crédit prépayée, examinez de près le barème des frais, parce qu’ils sont en règle générale plus élevés que ceux d’une carte de crédit non prépayée.

Il faut que certaines conditions soient respectées pour pouvoir déclarer faillite :

  • La dette doit être d’au moins 1 000,00 $.
  • Le débiteur doit être libéré de toute faillite antérieure.
  • Le débiteur doit résider, faire affaire ou posséder des biens au Canada.
  • Le débiteur doit être incapable de s’acquitter de ses paiements réguliers à leur date d’échéance.
  • La valeur des biens dont le débiteur est propriétaire n’est pas suffisante pour permettre le paiement de toutes ses dettes.

Le processus de rétablissement de votre crédit commence dès que vous avez été libéré de votre faillite. Il faudra du temps pour établir de nouveaux antécédents de crédit et gagner la confiance de créanciers éventuels. Vous devrez montrer que vous pouvez respecter vos obligations et que vous remboursez ce que vous devez à temps. Si vous faites vos paiements à temps, qu’aucun de vos chèques n’est sans provision, que vous obtenez une carte de crédit avec garantie et que vous l’utilisez, ou que vous empruntez de l’argent à une banque et remboursez l’emprunt en peu de temps, votre cote de crédit s’améliorera. Si vous pouvez obtenir une carte de crédit, prévoyez une limite de crédit basse et assurez-vous de payer les soldes mensuels au plus tard à la date d’échéance.

En vous procurant une carte de crédit prépayée, vous pouvez aussi améliorer votre cote de crédit et obtenir plus rapidement une carte de crédit non prépayée après une faillite. En vous procurant une carte de crédit prépayée, vous pouvez aussi améliorer votre cote de crédit et obtenir plus rapidement une carte de crédit non prépayée après une faillite.

Si vous avez besoin d’un prêt personnel après votre faillite, vous devrez probablement trouver un cosignataire selon l’état de votre crédit. Le cosignataire est une personne qui s’engage à rembourser votre dette si vous n’êtes pas capable de le faire vous-même.

En supposant que vous disposez d’une source de revenu régulière, vous devriez pouvoir obtenir un prêt pour l’achat d’un véhicule une fois que vous serez libéré de votre faillite. Cependant, le taux d’intérêt payable sur ce prêt sera probablement plus élevé compte tenu du risque accru que vous représentez depuis votre faillite.

Comme c’est le cas pour beaucoup de prêts après une faillite, vous aurez probablement besoin d’un cosignataire pour pouvoir contracter une hypothèque, bien que cela dépende surtout de votre cote de crédit au moment où vous soumettez votre demande de prêt hypothécaire. Afin d’améliorer vos chances d’obtenir l’approbation de votre hypothèque, vous devez économiser le plus possible pour l’acompte. Si vous pouvez démontrer que vous avez des revenus d’emploi stables et fiables, vos chances seront meilleures.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité stipule que toutes les faillites doivent être présentées par un syndic.

Les services de faillite ne sont pas fournis gratuitement. Si vous déclarez faillite et que vous n’êtes pas en mesure d’en défrayer les coûts, le Bureau du surintendant des faillites offre un programme d’aide à la faillite.

Les honoraires du syndic qui administre votre faillite sont fixés par la réglementation gouvernementale. Vous en discuterez avec votre syndic à votre première rencontre.

Il peut être indiqué d’entamer des procédures de faillite après avoir envisagé toutes les autres options d’allégement de la dette . Si vous n’êtes pas en mesure de rembourser votre dette à sa date d’échéance et que la valeur nette de vos biens est inférieure au montant total de votre dette, alors la faillite est une option à envisager.

Deux options s’offrent aux Canadiens en vertu de la loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les particuliers et les entreprises peuvent déclarer faillite en vertu de la même loi, mais ils utilisent deux procédures différentes. Pour la majorité des particuliers, la faillite est une procédure relativement simple appelée administration sommaire. Toutefois, selon la valeur des biens qu’un particulier possède, une administration ordinaire peut être indiquée. Toutes les faillites d’entreprises sont traitées comme des administrations ordinaires.

Ces termes n’ont pas la même signification. La faillite est une procédure juridique officielle selon laquelle vous vous engagez à céder vos biens non exemptés à un syndic, qui vous libère de vos dettes non garanties. L’insolvabilité est un terme financier indiquant que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes à leur date d’échéance ou que la valeur totale de vos biens est inférieure au montant total de vos dettes. Vous devez être insolvable pour déclarer faillite, mais vous n’êtes pas forcément en faillite parce que vous êtes insolvable.

Vous pouvez déclarer faillite n’importe quand, à condition d’être insolvable.

Le chapitre est un article du United States Bankruptcy Code (loi américaine sur les faillites) qu’invoquent les particuliers pour déclarer faillite afin de repartir à neuf sur le plan financier. Il ne s’applique pas au Canada.

Le chapitre est un article du United States Bankruptcy Code (loi américaine sur les faillites) qu’invoquent les entreprises pour se protéger contre leurs créanciers pendant la restructuration de leurs opérations pour poursuivre ses activités. Il s’apparente aux deux lois qui s’appliquent aux entreprises ici au Canada, à savoir la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Le chapitre est une disposition du United States Bankruptcy Code (loi américaine sur les faillites) qui s’apparente à la proposition de consommateur prévue dans la loi canadienne sur la faillite.

Il s’agit d’une mesure législative qui gère la liquidation méthodique de l’actif de la faillite et qui encadre la distribution de sa valeur aux créanciers, afin que le failli puisse repartir à neuf sur le plan financier. Les faillites et propositions de consommateur sont des déclarations en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

La faillite est une procédure juridique qui peut vous libérer de la majorité de vos dettes non garanties. Elle est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le but de la loi est de permettre à un débiteur honnête, mais malchanceux, de se libérer de la plupart de ses dettes, sous réserve de conditions raisonnables.

  1. Pour entreprendre la procédure de faillite, communiquez d’abord avec le bureau local de MNP Ltée afin de discuter de votre situation avec un expert-conseil ou un syndic. Cette personne vous fixera un rendez-vous dans un de nos bureaux. Votre syndic procédera à un examen financier de votre situation.
  2. Il vous expliquera les options qui vous sont offertes d’après votre évaluation. Si vous décidez que la faillite est la meilleure solution pour vous, nous vous aiderons alors à remplir les divers formulaires et nous vous exposerons les prochaines étapes. Vous êtes considéré en faillite uniquement quand le syndic a déposé ces formulaires auprès du Bureau du surintendant des faillites.
  3. Après que vous ayez déclaré faillite, le bureau du syndic avisera tous vos créanciers. Vous effectuerez des versements mensuels à votre syndic, et ce dernier peut aussi se charger de vendre tout bien non exempté au profit de l’actif de la faillite. Vos créanciers non garantis ne pourront plus prendre de mesures judiciaires pour recouvrer leurs créances (comme la saisie de votre propriété ou la saisie de votre salaire).
  4. Durant la faillite, il se peut que vous deviez effectuer des versements mensuels à l’actif de la faillite et vous conformer aux tâches exigées, soit de présenter des rapports mensuels de vos revenus et dépenses avec les documents à l’appui appropriés, de participer à deux séances de consultation et de fournir les renseignements pertinents sur vos impôts afin que le syndic puisse remplir vos déclarations de revenus pré-faillite et post-faillite pour l’année de votre faillite.
  5. Si vous exécutez les étapes ci-dessus dans les délais prévus et s’il n’y a aucune opposition de la part de vos créanciers, vous serez libéré de votre faillite. Le syndic signera le certificat de libération, et vous serez libéré de toutes vos dettes non garanties admissibles.
  6. Une fois toutes les étapes terminées, le syndic distribuera entre les créanciers le montant disponible à l’actif, moins les frais et les débours.

Notre équipe de conseillers financiers vous expliquera vos options et vous aidera à trouver la solution qui vous convient le mieux.                Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite et sans obligation.

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