Seama Shalchi-Moghaddam Professional CorporationDouglasdale Dental
Date de dépôt: 02 septembre 2022
Date de libération: 09 février 2023
En vertu d'une ordonnance rendue par la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta le 2 septembre 2022, MNP Ltd. a été nommée séquestre, sans garantie, de tous les actifs, entreprises et propriétés actuels et futurs de toute nature et de tout type, où qu'ils se trouvent, y compris tous les produits de ces actifs. Les documents accessibles au public seront mis à disposition sur ce site Web.
Nomination du séquestre
Rapports du séquestre
Autres documents destinés au tribunal
- Affidavit de Seama Shalchi-Moghaddam (anglais seulement) - 25 août 2022 file_download
- Première affidavit de Jocelyn Beriault (anglais seulement) - 24 août 2022 file_download
- Interrogation de Seama Shalchi-Moghaddam concernant la déclaration sous serment du 25 août 2022 (anglais seulement) - 31 août 2022 file_download
- Deuxième affidavit de Jocelyn Beriault (anglais seulement) - 29 août 2022 file_download
- Affidavit de Izzy Kowalcze (anglais seulement) - 01 septembre 2022 file_download
- Mémoire de RBC - Demande de nomination d'un séquestre - 02 septembre 2022 file_download
- Application - Approbation du contrat d'inscription et de l'ordonnance de scellement - 17 octobre 2022 file_download
- Application - Approbation de la vente et ordonnance d'acquisition, distribution, approbation des activités de scellement et décharge - 01 février 2023 file_download