Chaque proposition est différente, et les modalités peuvent varier considérablement. Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder à nos dossiers publics. Le rapport du syndic sur la proposition indiquera les montants estimatifs à payer, selon les créanciers déclarés par l’entreprise.
Les raisons peuvent être multiples. Il peut s’agir d’une simple erreur de saisie de données ou d’un retard dans le traitement de votre facture. Quelle que soit la cause, cliquez ici pour accéder à nos dossiers publics , puis communiquez avec le responsable pour être ajouté à la liste de distribution et recevoir l’information qui sera transmise.
La plupart du temps, il est possible de calculer le dividende estimatif une fois que le syndic reçoit la preuve de réclamations des créanciers. Il n’est toutefois pas rare, selon les montants dus aux créanciers garantis, qu’aucun dividende ne soit versé aux créanciers non garantis. Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder...
Pour recevoir un dividende, vous devez remplir une preuve de réclamations. Cliquez ici pour savoir comment la remplir. De plus, assurez-vous de joindre à votre preuve de réclamations un état de compte OU la facture qui demeure impayée. Vous devez transmettre votre preuve de réclamations par : Courriel : ou Télécopieur : ou Courrier :
Le séquestre paiera toutes les factures liées aux activités qui ont été approuvées après sa nomination. Toute facture en souffrance avant cette date devra être traitée séparément et présentée aux administrateurs de la société. Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder...
Le séquestre est nommé par le tribunal à la demande d’un créancier garanti pour vendre, restructurer ou garantir les biens visés par la garantie contre laquelle ce dernier a accepté de prêter de l’argent. Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder à nos dossiers publics.
Dans la plupart des cas, le séquestre aura une ordonnance du tribunal qui indiquera la direction à suivre à l’égard des biens. Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder à nos dossiers publics.