Un avis d’intention de déposer une proposition (couramment appelé « avis d’intention ») est une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») qui offre aux entreprises éprouvant des difficultés financières la possibilité de restructurer leurs activités. Il s’agit souvent de la première étape du processus de restructuration prescrit par la LFI. L’entreprise se voit initialement accorder 30 jours de protection contre ses...

Le tribunal peut prolonger la protection au-delà d’un délai de 30 jours si l’entreprise peut prouver qu’elle déposera vraisemblablement une proposition et que la prorogation demandée ne causera pas de préjudice à l’un ou l’autre des créanciers. Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder à...

La plupart du temps, l’entreprise est toujours active et s’emploie à restructurer ses activités pour continuer de servir ses clients et maintenir ses relations avec ses fournisseurs et ses créanciers. Dans certains cas, elle a réduit ses activités, mais elle a encore besoin de temps pour déposer une proposition auprès de ses créanciers qui est plus avantageuse qu’une faillite. Si...

Le séquestre est nommé par le tribunal à la demande d’un créancier garanti pour vendre, restructurer ou garantir les biens visés par la garantie contre laquelle ce dernier a accepté de prêter de l’argent. Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder à nos dossiers publics.

Le séquestre paiera toutes les factures liées aux activités qui ont été approuvées après sa nomination. Toute facture en souffrance avant cette date devra être traitée séparément et présentée aux administrateurs de la société. Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder...

Dans la plupart des cas, le séquestre aura une ordonnance du tribunal qui indiquera la direction à suivre à l’égard des biens. Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder à nos dossiers publics.

La proposition est un accord que la personne insolvable présente à ses créanciers et qui expose la façon dont elle entend rembourser le montant à payer au moment du dépôt initial de l’avis d’intention ou de la proposition. Il n’y a aucune restriction quant au contenu de la proposition ou à sa période de validité. Elle peut comprendre le règlement des dettes au moyen d’un paiement forfaitaire, de paiements échelonnés sur une certaine période ou même...