La compagnie a déposé un avis d'intention de faire une proposition le 5 décembre 2017 et MNP Ltée a accepté d'exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.

Le 8 mai 2017, 1821372 Ontario Limited, connu sous le nom de Public House ("KPH") a déposé un avis d'intention de faire une proposition. Le 5 juin 2017, KPH a déposé une proposition.

Le 15 décembre 2017, suite à une ordonnance de la Cour, MNP Ltée a été nommé séquestre de 2481043 Ontario Inc.

Jubilee Jewellers Inc. a fait cession de ses biens le 15 décembre 2017 et MNP Ltée a été nommé syndic de l'actif.

Les raisons peuvent être multiples. Il peut s’agir d’une simple erreur de saisie de données ou d’un retard dans le traitement de votre facture. Quelle que soit la cause, cliquez ici pour accéder à nos dossiers publics , puis communiquez avec le responsable pour être ajouté à la liste de distribution et recevoir l’information qui sera transmise.

La plupart du temps, il est possible de calculer le dividende estimatif une fois que le syndic reçoit la preuve de réclamations des créanciers. Il n’est toutefois pas rare, selon les montants dus aux créanciers garantis, qu’aucun dividende ne soit versé aux créanciers non garantis. Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder...

Pour recevoir un dividende, vous devez remplir une preuve de réclamations. Cliquez ici pour savoir comment la remplir. De plus, assurez-vous de joindre à votre preuve de réclamations un état de compte OU la facture qui demeure impayée. Vous devez transmettre votre preuve de réclamations par : Courriel : ou Télécopieur : ou Courrier :

Pour recevoir un dividende, vous devez remplir une preuve de réclamations. Cliquez ici pour savoir comment la remplir. De plus, assurez-vous de joindre à votre preuve de réclamations un état de compte OU la facture qui demeure impayée. Tout écart entre la preuve de réclamations et les dossiers de l’entreprise fait l’objet d’une enquête par cette dernière. Vous devez transmettre votre preuve de réclamations par : Courriel : ou Télécopieur : ou...

Pour que la proposition lie les créanciers dont la réclamation a été prouvée, une majorité d’entre eux en nombre (50 % + 1) et qui détiennent les deux tiers de la valeur monétaire des réclamations prouvées (66,67 %) doivent voter en faveur de la proposition qui leur est présentée.