Dans la plupart des cas, le séquestre aura une ordonnance du tribunal qui indiquera la direction à suivre à l’égard des biens. Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder à nos dossiers publics.

Le séquestre est nommé par le tribunal à la demande d’un créancier garanti pour vendre, restructurer ou garantir les biens visés par la garantie contre laquelle ce dernier a accepté de prêter de l’argent. Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder à nos dossiers publics.

9766049 Canada Inc. a fait cession de ses biens le 18 décembre 2023 et MNP Ltée a été nommé syndic de l’actif.