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La faillite est un processus légal qui offre une protection financière immédiate aux personnes qui font face à des difficultés financières accablantes.
Pour déclarer faillite personnelle, une personne doit avoir au moins 1 000 $ de dettes qu’elle n’est pas en mesure de rembourser. Cela peut inclure des dettes telles que des factures de carte de crédit, des paiements de prêt, des factures de services publics, des prêts sur salaire et des paiements hypothécaires.
Si vos salaires ont été saisis, que vous avez reçu des avis de paiement en retard ou des appels de collecteurs de dettes, la faillite pourrait être la solution pour vous.
Bien qu'elle soit souvent un dernier recours, la faillite vous permet de résoudre vos problèmes de dettes rapidement avec l'aide d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui vous guidera et vous soutiendra tout au long du processus.
Avantages
Inconvénients
Les gens réalisent souvent qu'ils ne peuvent pas payer leurs dettes après un gros problème financier ou lentement avec le temps lorsque leur plan actuel ne fonctionne pas. Si vous remarquez ces signes, parlez à votre syndic autorisé en insolvabilité de MNP pour une consultation gratuite et confidentielle.
Pour déclarer faillite, certaines conditions doivent être remplies:
Remplir ces conditions ne signifie pas nécessairement que vous devez déclarer faillite — d’autres options peuvent être explorées avec un SAI.
Chronologie: Maintenant
La première étape pour déterminer si la faillite est la meilleure option est de rencontrer un de nos syndics autorisés en insolvabilité. Ils examineront toutes vos options, notamment la consolidation de dettes, le conseil en crédit, la faillite et les propositions de consommateur.
Cette consultation initiale comprend un résumé de vos dettes, actifs, revenus et dépenses. Nous discuterons également des actifs exempts dans votre province et de ce que signifierait le revenu excédentaire pour vous en cas de faillite.
Chronologie: Immédiatement, une fois que les informations sont disponibles
Votre syndic autorisé en insolvabilité vous aidera à préparer et à déposer tous les documents requis auprès du Bureau du surintendant des faillites, y compris une déclaration de biens et de dettes. Dès que ce document est déposé, une suspension des procédures prend effet, ce qui signifie que vos créanciers ne peuvent plus vous appeler ou vous poursuivre, et que toute saisie existante est suspendue.
Chronologie: 9 - 21 mois
Durant la période de faillite, vous devrez:
Chronologie: 9 - 21 mois
Vous recevrez automatiquement votre libération (votre sortie de faillite et l’annulation de vos dettes) après neuf ou 21 mois. Cela ne sera possible que si vous avez complété toutes les étapes nécessaires comme indiqué ci-dessus et si un créancier ou une autre partie prenante ne s'oppose pas à votre libération.
Si vous ne complétez pas les tâches requises, vous ne serez pas libéré de la faillite tant que ces étapes manquantes ne seront pas complétées. Une ordonnance du tribunal définira les étapes restantes que vous devez suivre. Les délais de libération concernent une personne déclarée en faillite pour la première fois.
Chronologie: Le reste de votre vie
Pendant vos séances de consultation financière, votre syndic autorisé en insolvabilité discutera des moyens pour restaurer votre cote de crédit pendant et après la période de faillite. L'amélioration de votre cote de crédit prendra du temps, mais une fois la faillite complétée, vous n'aurez plus de dettes non garanties (à quelques exceptions mineures près).
Déclarer faillite ou faire une proposition de consommateur affectera votre cote de crédit ; cependant, l'impact global peut varier. La faillite fera probablement chuter votre cote de crédit au niveau le plus bas possible et affectera votre capacité de crédit. Cela arrêtera également le temps de tout dommage actuellement signalé par les créanciers, vous permettant de vous concentrer sur la reconstruction de votre cote de crédit. Une faillite restera sur votre dossier de crédit pendant six ans après la libération.
Les lignes directrices provinciales détermineront quels biens vous pouvez conserver, comme une voiture et une maison, jusqu'à une certaine valeur, ainsi que les REER et les REEE.
Une faillite ou une proposition de consommateur peut éliminer la plupart, sinon toutes, de vos dettes. Les deux options peuvent effacer les dettes de consommation non garanties comme les cartes de crédit, les marges de crédit, les cartes de crédit de magasin, les prêts sur salaire, les dettes fiscales et la plupart des dettes de jugement provenant de poursuites passées ou en cours. Les dettes non garanties proviennent de crédits accordés sans garantie—un bien fourni au prêteur comme garantie de remboursement.
Certaines dettes ne peuvent pas être effacées par la faillite au Canada pour diverses raisons. Celles-ci incluent les dettes garanties, les paiements de pension alimentaire ou pour enfants, les amendes imposées par le tribunal et les contraventions, les prêts étudiants de moins de sept ans, et certaines dettes résultant de fraudes.
Pour en savoir plus sur les dettes qui survivent à la faillite, consultez notre blogue.
Ces deux termes n’ont pas la même signification.
La faillite est une procédure juridique formelle dans le cadre de laquelle vous remettez vos avoirs non exemptés à une ou un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir la libération de vos dettes non garanties. L’insolvabilité signifie de son côté que vous êtes incapable de rembourser vos dettes à leur échéance ou que la valeur totale de vos actifs est inférieure au montant de votre dette.
Il faut être insolvable pour pouvoir déclarer faillite, mais cela ne signifie pas qu’elle est automatique si vous êtes insolvable.
Si vous avez déjà songé à toutes vos autres options d’allégement des dettes, il pourrait être approprié d’entamer les étapes de la faillite. Elle s’avère peut-être la meilleure solution si vous êtes dans l’incapacité de rembourser votre dette à son échéance et que la valeur nette de vos actifs est inférieure au montant total de votre dette.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité exige que toutes les faillites soient déposées par une ou un syndic autorisé en insolvabilité.
Une carte de crédit avec garantie est idéale pour les personnes dont la cote de crédit est faible ou inexistante. Pour en obtenir une, vous devez soumettre un dépôt à l’émetteur de la carte de crédit en guise de garantie. Par exemple, pour un dépôt de 1 000 $, la limite de crédit de votre carte sera aussi de 1 000 $.
Ensuite, une carte de crédit avec garantie fonctionne comme une carte de crédit ordinaire, avec des paiements mensuels minimaux requis. Elle vous permet d’effectuer des achats en ligne et en magasin, en plus de couvrir des frais tels que ceux de location d’un véhicule ou d’une chambre d’hôtel.
Votre dépôt à l’obtention de votre carte de crédit avec garantie sera conservé jusqu’à ce que vous fermiez votre compte, décidiez d’opter pour une carte de crédit non garantie à la fin de votre faillite ou de votre proposition de consommateur, ou alors si vous n’honorez pas les paiements de votre solde garanti. Le cas échéant, l’institution financière utiliserait votre dépôt pour rembourser le solde impayé.
Si vous l’utilisez de façon responsable, elle représente une bonne option pour rebâtir votre cote de crédit et gagner la confiance de votre institution financière. Votre prêteur pourrait être plus enclin à vous offrir une carte de crédit non garantie après la fin de votre faillite ou de votre proposition de consommateur. Il pourrait aussi augmenter la limite sur votre carte de crédit avec garantie sans que vous ayez à soumettre un autre dépôt.
Si vous décidez d’emprunter cette avenue, passez soigneusement en revue tous les frais qui y sont liés, car ils sont habituellement plus élevés que ceux d’une carte de crédit non garantie.
Quand vous déclarez faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit à votre SAI.
Vous ne pourrez pas en obtenir de nouvelles avant votre libération de la faillite. Cependant, il est possible d’acquérir soit une carte de crédit prépayée, soit une carte de crédit avec garantie pendant cette période. La carte de crédit avec garantie est la seule qui pourrait vous aider à rétablir votre cote de crédit.
Si vous avez des difficultés financières mais aussi des biens que vous souhaitez conserver, une proposition de consommateur pourrait être la solution à votre problème de dettes.
Voir la proposition de consommateurIl est possible que vous puissiez regrouper plusieurs dettes en un seul prêt global—fourni par votre banque ou institution financière—pour faciliter la gestion des paiements.
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