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La faillite personnelle au Canada

La faillite peut être intimidante, mais elle n’a pas à être effrayante ni complexe. Le stress financier au quotidien a de nombreuses conséquences négatives, que ce soit sur votre portefeuille, votre santé mentale et votre capacité à planifier votre avenir.

La décision de déclarer faillite et le processus qui en découle peuvent susciter de fortes émotions, mais en reprenant le contrôle de vos finances, vous pouvez obtenir un nouveau départ financier vers un avenir sans dettes.

En quoi consiste la faillite?

Les avantages et les inconvénients de la faillite

La faillite est-elle la bonne solution?

Êtes-vous admissible à la faillite?

Les étapes d’une faillite personnelle

Qu’arrive-t-il lorsque vous déclarez faillite?

Solutions de rechange à la faillite

FAQ à propos de la faillite personnelle

En quoi consiste la faillite?

La faillite est une procédure juridique offrant une protection financière immédiate aux personnes éprouvant des difficultés accablantes liées à l’argent.

Pour déclarer une faillite personnelle, une personne doit avoir des dettes d’au moins 1 000 $ qu’elle n’est pas en mesure de rembourser; celles-ci peuvent provenir notamment de cartes de crédit, de prêts, de factures de services publics, de prêts sur salaire et de crédit hypothécaire.

Si vous avez des saisies sur votre salaire ou que vous recevez des avis de compte en souffrance ou des appels d’agents de recouvrement, la faillite pourrait vous convenir.

Bien qu’on y pense généralement en dernier recours, cette solution vous permet de régler rapidement vos problèmes d’endettement avec l’aide d’une ou d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), qui vous guide et vous soutient tout au long de la procédure.

Les avantages et les inconvénients de la faillite

Avantages Inconvénients
Elle entraîne un arrêt immédiat des mesures de recouvrement, des intérêts et des saisies-arrêts sur salaire Certains biens sont dévolus à votre SAI
Certains biens sont exempts de saisie (p. ex., le véhicule, les meubles, les outils de travail et une partie de l’épargne-retraite) Une déclaration de revenus et de dépenses doit être remise chaque mois à votre SAI pour examen
Les créanciers ne peuvent pas la refuser Les paiements au titre du revenu excédentaire pourraient fluctuer d’après le revenu mensuel
Souvent, le ou la SAI offre son aide pour la production de vos déclarations de revenus des particuliers
Les créanciers peuvent s’opposer à la libération, et une audience du tribunal peut être nécessaire pour se libérer de la faillite
La procédure dure entre 9 et 21 mois s’il s’agit de votre première faillite, ce qui est moins long qu’une proposition de consommateur typique
Elle aura une incidence négative sur votre cote de crédit pendant au moins 6 ans suivant sa conclusion
Il n’y a pas de niveau d’endettement limite pour pouvoir être admissible Certains remboursements d’impôt fédéral sont remis à votre SAI
Elle prévoit des séances de consultation portant sur l’établissement d’un budget et la gestion financière  
Vous remboursez moins que ce que vous devez  

La faillite est-elle la bonne solution?

Il arrive souvent qu’on prenne conscience de l’impossibilité de repayer complètement ses dettes après un gros problème financier, ou au fil du temps quand son plan actuel ne fonctionne pas. Si vous reconnaissez au moins un des signes suivants, communiquez avec un ou une SAI du bureau de MNP de votre région pour obtenir une consultation confidentielle gratuite. Ensemble, vous pourrez examiner le portrait global de votre situation financière et discuter des options qui s’offrent à vous pour partir sur de nouvelles bases.

Êtes-vous admissible à la faillite?

Pour déclarer faillite, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • La dette doit être d’au moins 1 000 $;
  • Vous devez avoir, le cas échéant, obtenu la libération d’une faillite précédente;
  • Vous devez vivre au Canada, y exercer des activités ou y posséder des biens;
  • Vous devez être dans l’incapacité de faire vos paiements courants à la date prévue;
  • La valeur des biens que vous possédez doit être insuffisante pour rembourser l’ensemble des dettes.

Cependant, il ne s’agit pas nécessairement de la seule option; le ou la SAI peut vous en présenter d’autres.

Les étapes d’une faillite personnelle

Prise d’un rendez-vous pour une consultation confidentielle gratuite

Échéancier : Dès maintenant

Pour déterminer si la faillite est la meilleure option pour vous, la première étape consiste à rencontrer une ou un de nos syndics autorisés en insolvabilité. Nous évaluerons toutes les options qui s’offrent à vous, comme une restructuration de dettes, des séances de conseils en crédit, la faillite et la proposition de consommateur, ou même opter pour le statu quo.

Lors de la consultation initiale, nous dresserons une liste sommaire de vos dettes, biens, revenus et dépenses. Nous discuterons aussi des biens exemptés dans votre province et de l’incidence qu’aurait sur vous la question du revenu excédentaire si vous décidez de déclarer faillite.

Si la faillite s’avère être la solution optimale pour vous libérer de vos dettes, nous vous expliquerons la procédure en détail et nous nous assurerons que vous en comprenez tous les tenants et aboutissants.

Dépôt de faillite

Échéancier : Dès l’obtention des renseignements requis

Votre SAI vous aidera à préparer et à déposer tous les documents requis auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) du gouvernement du Canada, y compris le bilan (déclaration sous serment de vos biens, dettes, revenus et dépenses). Par la suite, une suspension des procédures prendra effet, laquelle mettra fin aux appels et aux poursuites de vos créanciers ainsi qu’aux saisies-arrêts.

Période de faillite

Échéancier : 9 à 21 mois

Durant votre faillite (neuf mois dans le cas d’une première faillite, sauf si vous touchez des revenus excédentaires), vous avez d’ordinaire quatre tâches à accomplir :

  • Produire un rapport mensuel de vos revenus et de vos dépenses à l’intention de votre SAI, qui déterminera si vous devez verser un montant au titre du revenu excédentaire et vous aidera à suivre et à gérer vos dépenses, ainsi qu’à établir votre budget;
  • Assister à deux séances de conseils financiers, soit une première fois dans les trois mois, puis une autre avant la fin du processus. Lors de ces séances, nous discuterons des causes de vos difficultés financières et des stratégies de gestion financière à long terme, notamment pour dresser un budget, rétablir votre cote de crédit, et fixer puis atteindre vos objectifs financiers;
  • Fournir à votre SAI toute l’information requise pour produire votre déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle vous avez déclaré faillite (et pour les années précédentes, s’il y a lieu);
  • Payer tout montant exigé à votre SAI. Ces montants peuvent servir, par exemple, à effectuer les paiements obligatoires au titre du revenu excédentaire, à racheter un bien non exempté, ou encore à couvrir les frais d’administration minimaux.

Libération de faillite

Échéancier : 9 à 21 mois

Au bout de 9 ou de 21 mois, vous recevrez systématiquement une libération (de votre faillite et des dettes que vous aviez au début de la procédure). Toutefois, vous devrez avoir effectué toutes les tâches décrites ci-dessus et aucune personne, soit un créancier ou autre partie prenante, ne doit s’y être opposée.

Votre libération de faillite ne peut être accordée que si vous vous acquittez de toutes ces obligations. Une ordonnance de la cour dressera une liste des étapes restantes à suivre. Ces délais de libération s’appliquent dans le cas d’une première faillite.

Vivre sans dettes

Échéancier : Le reste de votre vie

Lors de vos séances de consultation financière, votre SAI vous indiquera comment rebâtir votre cote de crédit pendant votre faillite et par la suite. Il vous faudra un certain temps pour l’améliorer, mais, dès votre libération de faillite, vous n’aurez plus de dettes non garanties (à quelques petites exceptions près).

Qu’arrive-t-il lorsque vous déclarez faillite?

Cote de crédit

Une faillite ou une proposition de consommateur aura une incidence négative sur votre cote de crédit, mais la pleine mesure des répercussions variera d’un cas à l’autre. Une faillite entraînera la chute de votre cote de crédit à son plus bas niveau et nuira donc à votre solvabilité. En contrepartie, elle met fin aux réclamations en dommages et intérêts des agents de recouvrement. Vous pouvez donc vous consacrer pleinement à redresser votre situation. La déclaration de faillite restera inscrite à votre dossier de crédit pendant six ans à compter de la libération.

Actifs

Les lignes directrices de votre province de résidence établissent les actifs que vous pouvez conserver, comme votre véhicule et votre demeure, jusqu’à une certaine valeur, ainsi que vos REER et vos REEE.

Dettes

Une faillite ou une proposition de consommateur peut vous libérer de la majorité, sinon de la totalité, de vos dettes. Ces deux options permettent d’éliminer les dettes à la consommation non garanties, telles que les cartes et marges de crédit, les cartes de crédit émises par des détaillants, les prêts sur salaire, les dettes fiscales et la majorité des créances judiciaires de poursuites passées ou en instance. La dette non garantie provient de crédit octroyé sans aucune garantie en retour, soit un actif remis au prêteur en gage de remboursement.

Il existe au Canada des dettes desquelles la faillite ne peut vous libérer, pour différentes raisons. Nous retrouvons parmi celles-ci les dettes garanties, les pensions alimentaires, les amendes imposées par le tribunal et les contraventions, les dettes d’études de moins de 7 ans et les dettes qui proviennent d’une fraude.

Cote de crédit, actifs, revenu et dettes du conjoint ou de la conjointe

Toute dette en vos noms est considérée comme une responsabilité solidaire. Qu’il soit question d’une hypothèque, d’un prêt automobile, d’une marge de crédit, d’un compte bancaire conjoint avec une protection contre les découverts ou d’une carte de crédit conjointe, vous avez également la responsabilité de rembourser entièrement la dette ainsi que les intérêts, le cas échéant.

Si vous n’avez pas de dette non garantie, mais que c’est le cas pour votre partenaire, cette dette est sa responsabilité. C’est lui ou elle qui a signé la demande et qui a donc donné son accord pour rembourser les montants avancés approuvés par le prêteur. Dans l’éventualité où votre partenaire renonce à rembourser la dette, le prêteur ne peut légalement communiquer avec vous pour que vous payiez à sa place.

Pour en savoir plus sur les dettes du conjoint ou de la conjointe, consultez notre article.

Solutions de rechange à la faillite

Proposition de consommateur

La proposition de consommateur est un processus sous réglementation fédérale et juridiquement contraignant pour les Canadiens et Canadiennes insolvables. Elle peut réduire la dette due aux créanciers non garantis, octroyer un délai de remboursement supplémentaire (jusqu’à 5 ans), ou les deux.

Pour en savoir plus sur les propositions de consommateur, consultez notre guide à ce sujet.

Prêt de consolidation

Un prêt de consolidation est offert par une banque, une coopérative d’épargne et de crédit ou une institution financière pour rembourser les autres dettes et regrouper les divers paiements mensuels en un seul.

Pour obtenir un prêt de consolidation, il est nécessaire de faire une demande auprès d’un prêteur et d’obtenir son approbation. Sa décision dépend de la cote de crédit, du revenu, des actifs et des dettes de la personne qui en fait la demande. De nombreux prêteurs exigent que le particulier offre une sûreté ou une garantie en échange du prêt de consolidation. Les taux d’intérêt pour ce type de prêt peuvent être élevés et varient d’un prêteur à l’autre.

Plan de gestion des dettes

Un plan de gestion des dettes est un plan de remboursement flexible mis au point avec un organisme à but non lucratif de conseil en crédit autorisé.

Un conseiller ou une conseillère en crédit peut vous aider à créer un plan de remboursement des dettes plus facile à réaliser, en regroupant vos cartes de crédit et autres dettes semblables non garanties en un seul paiement à verser à l’organisme de conseil en crédit. Celui-ci distribuera ensuite les paiements aux créanciers.

Les conseillers en crédit peuvent négocier avec les créanciers pour réduire et éliminer les intérêts, ce qui entraîne une réduction globale des coûts. Toutefois, certaines dettes ne peuvent faire partie d’un plan de gestion des dettes, comme de l’impôt impayé et les prêts étudiants. Pour être admissibles, vos dettes doivent être en règle et non envoyées au recouvrement.

Il peut être difficile de choisir la bonne stratégie sans conseils professionnels, car elle dépend de divers facteurs. Un ou une SAI peut évaluer votre situation et vous expliquer les différentes options de remboursement des dettes qui s’offrent à vous, en plus des avantages, inconvénients et coûts de chacune.

Une telle consultation est gratuite, confidentielle et impartiale. Elle peut vous aider à trouver la solution de gestion des dettes la mieux adaptée à votre situation financière.

FAQ à propos de la faillite personnelle

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