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Questions générales
La mise sous séquestre est une mesure utilisée pour recouvrer une dette garantie lorsqu'une entreprise ne peut pas respecter ses obligations financières. Un séquestre est nommé pour prendre le contrôle des actifs de l'entreprise, les gérer ou les liquider afin de rembourser les créanciers.
Après une faillite ou une insolvabilité, il est essentiel de rétablir votre crédit pour regagner la confiance des prêteurs et accéder à des produits financiers à des taux compétitifs.
Une dette garantie est un prêt ou une obligation financière qui est soutenue par un actif, comme une maison ou une voiture. Si l’emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le créancier peut saisir l’actif pour recouvrer la dette.
L’insolvabilité est une situation financière où une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes à leur échéance. C’est une condition financière, et non une procédure juridique.
Une proposition de consommateur est une entente légale entre un débiteur et ses créanciers pour rembourser une partie de ses dettes. Elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) et permet de conserver ses actifs.
FAQ sur la faillite
La faillite est une procédure légale qui permet à un individu ou à une entreprise de se libérer de ses dettes non garanties lorsqu'il ou elle est incapable de les rembourser.
Une fois la faillite terminée et toutes les obligations remplies, vous recevez une décharge de faillite. Cela signifie que vos dettes non garanties sont effacées, sauf certaines exceptions comme les prêts étudiants récents ou les pensions alimentaires.
La faillite personnelle est un processus juridique permettant aux individus incapables de rembourser leurs dettes de se libérer de celles-ci. Elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).
1. **Consultez un syndic autorisé en insolvabilité (SAI)** : Le SAI évalue votre situation financière et discute des options disponibles.2. **Préparez les documents nécessaires** : Le SAI vous aide à rassembler les informations requises, y compris la liste de vos dettes et actifs.3. **Déposez une déclaration de faillite** : Le SAI dépose les documents auprès du Bureau du surintendant des faillites.4. **Informez vos créanciers** : Vos créanciers sont avisés de la faillite et doivent cesser toute action de recouvrement.5. **Respectez les obligations de la faillite** : Cela peut inclure des paiements excédentaires et des séances de counseling.
Après une faillite, il est possible de rétablir votre crédit et d’obtenir une nouvelle carte de crédit. Le moment dépend de votre progrès dans la reconstitution de votre cote de crédit.
La faillite est un processus juridique qui aide les individus ou les entreprises à se libérer de leurs dettes non garanties. Elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).
Lorsque vous déclarez faillite, votre cote de crédit est affectée négativement. La faillite est enregistrée comme une cote R9, la pire note possible, indiquant un défaut de paiement.
La faillite au Canada est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), une loi fédérale qui établit les règles et les procédures permettant aux individus et aux entreprises de résoudre leurs problèmes d’endettement tout en protégeant les droits des créanciers.
Au Canada, les dettes fiscales, y compris les impôts impayés, peuvent être incluses dans une faillite personnelle. Cela offre une solution aux contribuables confrontés à des dettes fiscales insurmontables.
Au Canada, les prêts étudiants peuvent être inclus dans une faillite seulement si au moins sept ans se sont écoulés depuis que vous avez cessé d’être étudiant. Cette règle vise à encourager les emprunteurs à rembourser leurs prêts tout en offrant une solution aux personnes en difficulté financière prolongée.
Au Canada, les pensions alimentaires pour enfants ou conjoints ne peuvent pas être effacées par une faillite. Ces dettes restent une obligation légale, même après la décharge de faillite.
La faillite n’est pas toujours la seule ou la meilleure solution pour gérer vos dettes. Explorer des alternatives peut réduire l’impact sur votre cote de crédit et vous permettre de conserver vos actifs.
FAQ sur les propositions de consommateur
Une proposition de consommateur est une entente légale entre un débiteur et ses créanciers. Elle permet de rembourser une partie de la dette tout en conservant ses actifs. Le processus est administré par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).
Une proposition de consommateur est une entente légale permettant de rembourser une partie de vos dettes sur une période déterminée. Elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).
Une proposition de consommateur est enregistrée comme une cote R7 sur votre dossier de crédit. Cela indique une entente avec vos créanciers pour rembourser une partie de vos dettes, un impact moins sévère qu’une faillite (R9).
- Évite la faillite et ses impacts sévères.
- Permet de conserver vos actifs comme votre maison ou votre voiture.
- Arrête les appels des créanciers et les poursuites judiciaires.
- Offre des paiements flexibles et adaptés à votre situation.
FAQ sur la consolidation de dettes
Un prêt de consolidation de dettes est une solution financière qui permet de regrouper plusieurs dettes en un seul prêt. Cela simplifie les paiements et peut réduire les taux d’intérêt globaux.
FAQ sur les syndics autorisés en insolvabilité
L’insolvabilité est une situation financière dans laquelle un individu ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance. C’est une condition préalable à des solutions comme la faillite ou les propositions de consommateur.
Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est un professionnel réglementé par le gouvernement. Il est autorisé à administrer les faillites et les propositions de consommateur, offrant des solutions aux problèmes d’endettement.
