Foire aux questions

La mise sous séquestre est une mesure utilisée pour recouvrer une dette garantie lorsqu'une entreprise ne peut pas respecter ses obligations financières. Un séquestre est nommé pour prendre le contrôle des actifs de l'entreprise, les gérer ou les liquider afin de rembourser les créanciers.

Après une faillite ou une insolvabilité, il est essentiel de rétablir votre crédit pour regagner la confiance des prêteurs et accéder à des produits financiers à des taux compétitifs.

Une dette garantie est un prêt ou une obligation financière qui est soutenue par un actif, comme une maison ou une voiture. Si l’emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le créancier peut saisir l’actif pour recouvrer la dette.

L’insolvabilité est une situation financière où une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes à leur échéance. C’est une condition financière, et non une procédure juridique.

Une proposition de consommateur est une entente légale entre un débiteur et ses créanciers pour rembourser une partie de ses dettes. Elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) et permet de conserver ses actifs.

La faillite est une procédure légale qui permet à un individu ou à une entreprise de se libérer de ses dettes non garanties lorsqu'il ou elle est incapable de les rembourser.

Une fois la faillite terminée et toutes les obligations remplies, vous recevez une décharge de faillite. Cela signifie que vos dettes non garanties sont effacées, sauf certaines exceptions comme les prêts étudiants récents ou les pensions alimentaires.

La faillite personnelle est un processus juridique permettant aux individus incapables de rembourser leurs dettes de se libérer de celles-ci. Elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).

1. **Consultez un syndic autorisé en insolvabilité (SAI)** : Le SAI évalue votre situation financière et discute des options disponibles.2. **Préparez les documents nécessaires** : Le SAI vous aide à rassembler les informations requises, y compris la liste de vos dettes et actifs.3. **Déposez une déclaration de faillite** : Le SAI dépose les documents auprès du Bureau du surintendant des faillites.4. **Informez vos créanciers** : Vos créanciers sont avisés de la faillite et doivent cesser toute action de recouvrement.5. **Respectez les obligations de la faillite** : Cela peut inclure des paiements excédentaires et des séances de counseling.

Après une faillite, il est possible de rétablir votre crédit et d’obtenir une nouvelle carte de crédit. Le moment dépend de votre progrès dans la reconstitution de votre cote de crédit.

La faillite est un processus juridique qui aide les individus ou les entreprises à se libérer de leurs dettes non garanties. Elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).

Lorsque vous déclarez faillite, votre cote de crédit est affectée négativement. La faillite est enregistrée comme une cote R9, la pire note possible, indiquant un défaut de paiement.

La faillite au Canada est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), une loi fédérale qui établit les règles et les procédures permettant aux individus et aux entreprises de résoudre leurs problèmes d’endettement tout en protégeant les droits des créanciers.

Au Canada, les dettes fiscales, y compris les impôts impayés, peuvent être incluses dans une faillite personnelle. Cela offre une solution aux contribuables confrontés à des dettes fiscales insurmontables.

Au Canada, les prêts étudiants peuvent être inclus dans une faillite seulement si au moins sept ans se sont écoulés depuis que vous avez cessé d’être étudiant. Cette règle vise à encourager les emprunteurs à rembourser leurs prêts tout en offrant une solution aux personnes en difficulté financière prolongée.

Au Canada, les pensions alimentaires pour enfants ou conjoints ne peuvent pas être effacées par une faillite. Ces dettes restent une obligation légale, même après la décharge de faillite.

La faillite n’est pas toujours la seule ou la meilleure solution pour gérer vos dettes. Explorer des alternatives peut réduire l’impact sur votre cote de crédit et vous permettre de conserver vos actifs.

Une proposition de consommateur est une entente légale entre un débiteur et ses créanciers. Elle permet de rembourser une partie de la dette tout en conservant ses actifs. Le processus est administré par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).

Une proposition de consommateur est une entente légale permettant de rembourser une partie de vos dettes sur une période déterminée. Elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).

Au cours des trois années suivant votre dernier paiement, votre rapport de solvabilité contiendra une note indiquant que vous avez conclu une entente pour régler vos dettes. Vous pourriez donc avoir plus de difficulté à obtenir des prêts, des cartes de crédit ou toute autre forme de financement. Il est aussi possible que les prêteurs exigent un cosignataire pour émettre de nouveaux titres d’emprunt ou appliquent des taux d’intérêt plus élevés. Une proposition de consommateur exige votre participation à deux séances de conseils financiers pour établir un budget et fixer les objectifs financiers à atteindre. Au besoin, une discussion sur la manière de rétablir votre crédit pourrait également avoir lieu.

Pour en savoir plus, consultez la page Quels sont les honoraires.

• Évite la faillite et ses impacts sévères.
• Permet de conserver vos actifs comme votre maison ou votre voiture.
• Arrête les appels des créanciers et les poursuites judiciaires.
• Offre des paiements flexibles et adaptés à votre situation.

Une proposition de consommateur est une entente officielle qu’un débiteur conclut avec ses créanciers en vue de rembourser une partie de ses dettes sur une période établie. Administrée par un syndic autorisé en insolvabilité, elle constitue une solution de rechange à la faillite.

Si votre dette n’est pas trop élevée et demeure relativement gérable, un organisme de conseil en crédit pourrait évaluer votre situation financière et vous aider à trouver des solutions. Il communique avec les créanciers en votre nom et vous renseigne sur les stratégies pour établir un budget et vous guide sur les façons d’éviter l’endettement.

Une conseillère ou un conseiller en crédit vous rencontrera afin de déterminer le montant mensuel que vous pouvez consacrer au paiement de vos factures. Ensuite, cette personne placera dans un compte de fiducie l’argent à envoyer chaque mois aux créanciers, et ce, jusqu’à ce que vous ayez remboursé le montant total de votre dette non garantie. Si vous respectez bien la démarche, l’organisme ajoutera une note positive dans votre dossier de crédit.

Dans le cas d’un règlement de dettes à l’amiable, vous communiquez vous-même avec vos créanciers afin de connaître les options qu’ils peuvent vous offrir. Si vous faites appel à un organisme de conseil en crédit, celui-ci négociera les modalités de remboursement avec vos créanciers, en plus de vous fournir de l’information et des services-conseils.

Si vous en avez assez de jongler avec les paiements de dettes, un prêt de consolidation de dettes peut simplifier la gestion des paiements et faciliter la budgétisation du remboursement. Avec la consolidation de dettes, toutes vos dettes sont regroupées en un seul prêt global offert par votre banque ou institution financière.

Des frais peuvent être facturés pour l’ouverture d’un dossier de prêt de consolidation, en plus des remboursements réguliers du prêt.

Selon la rapidité avec laquelle vous agissez et commencez à rembourser votre dette, la consolidation de dettes devrait avoir peu ou pas d’incidence sur votre cote de crédit. Cependant, les retards de paiement, le non-respect des paiements minimums ou le renvoi à une agence de recouvrement peuvent avoir une incidence négative sur votre cote de crédit. Plus vous attendez pour rembourser votre dette, plus votre cote de crédit sera affectée négativement.

Comme il ne s’agit pas d’un processus juridique officiel, vous choisissez les dettes que vous souhaitez rembourser avec le nouveau prêt de consolidation.

Pour être admissible à la consolidation de dettes, vous devez avoir une cote de crédit satisfaisante et un revenu suffisant pour rembourser le prêt. L’institution financière qui vous accorde le prêt procédera à une évaluation afin de déterminer si vous répondez à ses critères.

Vous devez régler la totalité de vos dettes, plus 5 % en frais d’intérêt, généralement sur une période de 3 ans, sauf entente particulière conclue avec vos créanciers et approuvée par le tribunal.

Ce programme est disponible uniquement en Alberta, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Il est également accessible au Québec, où on le connaît sous le nom de « dépôt volontaire » (anciennement appelé « Loi Lacombe »).

Le Programme de paiement méthodique permet de consolider divers types de dettes, comme les soldes de cartes de crédit, les prêts personnels et les factures de services publics. En revanche, il est impossible d’y recourir pour les prêts hypothécaires ou les prêts étudiants.

Oui, une telle démarche entraîne une baisse de votre cote de crédit au niveau R7, comme pour le dépôt d’une proposition de consommateur. Cependant, votre cote reste un peu plus élevée que dans le cas d’une déclaration de faillite (R9). L’information demeure généralement consignée dans votre dossier de crédit durant les trois années suivant la fin de la procédure.

Des frais de dossier modestes s’ajoutent aux 5 % d’intérêts annuels appliqués durant la période de remboursement.

Selon le montant de vos dettes et le nombre de vos créanciers, il est parfois possible de communiquer directement avec eux afin de négocier un taux d’intérêt réduit ou un calendrier de remboursement qui convient à votre situation.

Vous devrez alors envoyer à chaque créancier un plan qui détaille la manière dont vous comptez le rembourser. Vous aurez peut-être aussi à présenter une déclaration solennelle de l’ensemble de vos biens, de vos dettes et de vos revenus. Chacun de vos créanciers négociera séparément avec vous, son objectif étant de récupérer les sommes qui lui sont dues. Exposez votre situation financière en toute transparence et remettez une proposition réaliste assortie d’un calendrier de remboursement raisonnable. Sachez que plus la durée de remboursement est longue, plus le montant des intérêts à payer est élevé.

Les créanciers n’ont aucune obligation légale d’accepter de nouvelles modalités de paiement. De plus, ils sont libres de mettre fin à l’entente à tout moment avec un préavis limité, voire sans préavis du tout. À noter que cette solution ne garantit pas l’arrêt des appels de relance des agences de recouvrement. Plus vous avez de créanciers, plus il devient difficile de parvenir à une entente avec chacun d’eux.

La décision repose entièrement entre les mains du créancier. Pour trancher, il va évaluer le plan que vous lui soumettez, en particulier certains facteurs clés, tels que la durée de remboursement et le montant de votre dette.

Il n’y a normalement aucuns frais associés à l’instauration d’un règlement de dettes à l’amiable. L’objectif est de réduire le taux d’intérêt en vigueur et, si possible, d’allonger la période de remboursement. En général, ce sont les intérêts appliqués pendant cette période de remboursement prolongée qui engendrent des coûts supplémentaires.

Il est important de consigner par écrit toute entente conclue avec vos créanciers. Même s’il ne s’agit pas d’un contrat juridiquement contraignant, ce document peut s’avérer utile pour discuter de la résiliation de votre entente de règlement à l’amiable. Dans le cas où votre créancier refuserait de rétablir l’accord, vous pouvez déposer une proposition de consommateur, laquelle a force de loi si elle est administrée par un syndic autorisé.

Les modalités d’un règlement de dettes à l’amiable doivent être réalistes. Si elles dépassent vos capacités financières, vous devrez envisager d’autres solutions pour gérer votre endettement.

L’insolvabilité est une situation financière dans laquelle un individu ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance. C’est une condition préalable à des solutions comme la faillite ou les propositions de consommateur.

Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est un professionnel réglementé par le gouvernement. Il est autorisé à administrer les faillites et les propositions de consommateur, offrant des solutions aux problèmes d’endettement.

Une libération de faillite vous dégage de l’obligation légale de rembourser les dettes à la date de dépôt de votre déclaration de faillite, à l’exception de certains types de dettes qui sont exclus de cette entente en vertu de la loi.

D’abord, il est recommandé de verser une mise de fonds, de la même façon que vous le feriez pour une maison. 

Assurez-vous que votre rapport de solvabilité est exempt d’erreurs avant de faire une demande de crédit auprès d’une institution financière ou d’un concessionnaire automobile.

Faites un budget! Vous pourrez ainsi déterminer quelle mensualité vous serez en mesure d’assumer. N’empruntez pas plus que ce que vous pourrez rembourser!

Les véhicules se déprécient rapidement, et vous devrez assurément payer certaines réparations avant même d’en avoir pris pleinement possession. Assurez-vous de prévoir un montant pour ces dépenses, de même que pour les assurances.

Prenez le temps de faire des recherches. De nombreuses sociétés financières pourraient consentir à vous accorder un prêt, et plusieurs proposent même des programmes de rétablissement du crédit. Méfiez-vous des taux d’intérêt élevés, des frais cachés et des prêts qui s’échelonnent sur plus de cinq ans.

Après votre libération de faillite, vous pourrez de nouveau liquider vos actifs. Cependant, avant d’encaisser votre REER ou d’autres placements, vous avez tout intérêt à évaluer les conséquences d’une telle décision et la perte de revenus qui en découlerait. Il est recommandé de consulter un planificateur financier afin d’évaluer les avantages et les inconvénients d’une liquidation.

Pas forcément. La possibilité d’obtenir un crédit après votre libération de faillite dépend de votre capacité à convaincre les prêteurs de votre maturité financière et de votre capacité à rembourser vos dettes. Rien ne les oblige à accepter votre demande.

Il n’appartient qu’à vous de le faire en prenant des décisions judicieuses.

Consultez votre rapport de crédit et assurez-vous que toutes les erreurs ont été corrigées, le cas échéant.

Faites une nouvelle demande de crédit, qu’il s’agisse d’une carte de crédit sécurisée, d’un petit prêt sécurisé ou d’un prêt REER.

Assurez-vous que les agences d’évaluation du crédit sont informées de votre nouveau prêt (ce processus ne se fait pas automatiquement).

Demandez à votre institution financière lesquels parmi les produits de crédit qu’elle offre pourraient vous aider à rétablir votre cote. L’institution qui vous a accompagné tout au long de votre faillite ou de votre proposition de consommateur est sans doute la mieux placée pour ce faire.

Assurez-vous de ne rater aucun paiement. Pour ce faire, réglez vos factures avant l’échéance, respectez votre budget et suivez les conseils sur les budgets et la gestion financière que votre syndic vous a donnés lors de vos séances.

Songez à économiser en vue de l’achat d’un véhicule ou d’une maison.