Questions sur la proposition de consommateur

La proposition de consommateur s’adresse aux particuliers dont la dette est devenue difficile à rembourser, mais qui sont quand même capables d’effectuer encore une certaine forme de paiement à leurs créanciers. En modifiant leurs modalités de paiement, les particuliers pourront rembourser, en totalité ou en partie, leurs dettes non garanties sur une période maximale de cinq ans.

Si vous êtes insolvable , il se peut que vous puissiez présenter une proposition de consommateur. Toutefois, pour faire une proposition de consommateur, la somme de vos dettes, exclusion faite de l’hypothèque sur votre résidence principale, ne doit pas dépasser 250 000 $, comme le stipule Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Si le montant de vos dettes non garanties est supérieur à ce montant, vous ne serez pas admissible à la proposition de consommateur, mais vous pourriez opter pour une proposition de la section I en vertu de l’article 50 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Votre syndic autorisé en insolvabilité peut vous donner de plus amples renseignements et vous aider à choisir l’option qui vous convient.

La proposition de consommateur vous permet de prendre des dispositions pour payer chaque mois, en totalité ou en partie, votre dette non garantie sur une période établie. Vous pouvez donc restructurer les modalités de remboursement avec vos créanciers pour prolonger la durée des remboursements, éliminer le taux d’intérêt ou diminuer le montant payé.

L’offre de remboursement à vos créanciers non garantis comporte généralement des versements mensuels sur une période maximale de cinq ans. Elle peut également inclure des fonds prêtés par des amis ou des membres de la famille, le produit tiré de la vente de vos biens ou d’autres conditions jugées acceptables par vos créanciers non garantis.

Les créanciers voteront sur la proposition dans les 45 jours qui suivent son dépôt auprès du Bureau du surintendant des faillites. Si les créanciers votent en faveur de votre proposition, les dispositions de la proposition deviennent alors les modalités juridiques de remboursement et vous et tous vos créanciers non garantis devez les respecter.

Lorsque vous vous serez conformé à toutes les modalités de remboursement de la proposition et que vous aurez participé à deux séances de consultation, vous recevrez un certificat d’exécution intégral. Vous serez libéré de toute autre obligation de paiement à l’égard de vos créanciers non garantis pour tout solde restant de vos dettes non garanties.

Si vos créanciers refusent votre proposition et ne s’entendent pas avec vous sur une proposition modifiée, vous aurez la possibilité de déclarer faillite pour régler vos problèmes financiers. Toutefois, avec le concours d’un syndic qualifié, il arrive rarement que les créanciers non garantis refusent une proposition viable.

Quand un syndic rédige pour vous la proposition qui sera présentée à vos créanciers non garantis, il doit leur offrir un montant supérieur à celui qu’ils auraient reçu si vous aviez déclaré faillite. En effectuant une évaluation financière, le syndic pourra déterminer le montant que vous serez en mesure de verser mensuellement à vos créanciers non garantis en vertu de votre proposition.

Pour qu’une proposition soit viable, il est important que vous ayez un revenu d’emploi stable et qu’il vous reste suffisamment d’argent pour vivre. Le syndic utilisera cet argent pour effectuer les paiements mensuels destinés à vos créanciers non garantis.

Le gouvernement fédéral propose des lignes directrices aux syndics pour les aider à calculer votre revenu excédentaire . Ce montant dépend du nombre de membres dans votre famille et du revenu familial total. Si, selon ces lignes directrices, vous n’avez aucun revenu excédentaire, il est peu probable que vous soyez en mesure de présenter une proposition qui sera acceptée par vos créanciers.

Déterminer le montant à offrir à vos créanciers dans le cadre d’une proposition et calculer votre revenu excédentaire n’est pas un exercice simple. C’est pourquoi nous vous recommandons de communiquer avec le bureau de MNP de votre région pour demander une consultation afin de discuter de votre situation financière particulière.

Quand la somme de vos dettes (excluant l’hypothèque sur votre résidence principale) est supérieure à 250 000 $, vous n’êtes plus admissible à la proposition de consommateur. Toutefois, vous pourriez faire une proposition en vertu de la section I. Comme dans le cas de la proposition de consommateur, vous présenterez une offre officielle aux créanciers en vue de régler votre dette non garantie.

En déposant une proposition en vertu de la section I, votre syndic convoquera une première assemblée des créanciers dans un délai de 21 jours. Au cours de cette assemblée, les créanciers pourront poser des questions au débiteur et étudier les modalités de la proposition. Les créanciers voteront ensuite sur la proposition. Les créanciers à qui vous devez le plus pèseront plus lourd dans la balance lorsque viendra le temps de décider si votre proposition est acceptée ou refusée. Pour chaque dollar de dette non garantie que vous leur devez, les créanciers recevront un vote.

Les créanciers peuvent accepter ou refuser la proposition, suspendre l’assemblée afin d’étudier davantage la proposition ou demander une modification de la proposition.

Si la proposition en vertu de la section I est acceptée, le syndic fixera une date pour l’audience et informera tous les intervenants que les créanciers en sont venus à une entente. Le syndic obtiendra ensuite une ordonnance du tribunal pour confirmer la proposition. Dans une proposition de consommateur, la comparution au tribunal n’est pas requise.

Si la proposition en vertu de la section 1 est rejetée par les créanciers, vous êtes automatiquement en faillite. Une première assemblée des créanciers suivra immédiatement. Si une proposition de consommateur est refusée par les créanciers, vous n’êtes pas automatiquement en faillite.

• Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution prescrites par un tribunal
• Les pensions alimentaires pour ex-conjoint ou ex-conjointe et pour enfant, et les autres prestations obligatoires
• Toute indemnité accordée par un tribunal dans les cas de lésions corporelles, d’agression sexuelle ou de décès découlant de celles-ci
• Toute dette ou obligation découlant de la fraude, du détournement, de l’appropriation illicite ou de l’abus de confiance alors que la personne agissait en tant que fiduciaire
• Toute dette ou obligation résultant de l’obtention de biens sous des prétextes fallacieux ou par des allégations frauduleuses
• L’obligation découlant de tout dividende qu’un créancier aurait été en droit de recevoir lorsque vous omettez de divulguer son nom à votre syndic
• Les prêts étudiants dans certaines circonstances

Votre conjoint ou votre conjointe ne sera pas touché(e) si vous présentez une proposition de consommateur. Si vous avez des avoirs communs ou une dette commune, vous auriez peut-être intérêt à présenter une proposition conjointe.

Lorsque vous déposez une proposition, les créanciers non garantis font directement affaire avec votre syndic. Les créanciers non garantis doivent cesser de communiquer avec vous directement. Si un créancier non garanti continue de communiquer avec vous, vous devriez en informer immédiatement votre syndic.

Il y a quelques points importants à noter concernant les coûts liés à une proposition de consommateur. Premièrement, les coûts sont réglementés par le gouvernement fédéral et prescrits par une grille tarifaire stipulée dans la loi sur l’insolvabilité. Deuxièmement, tous les coûts associés au dépôt d’une proposition de consommateur sont payés à même les fonds de la proposition, de sorte que le consommateur ne reçoit pas de facture pendant la durée de la proposition. En effet, le financement de la proposition couvre les coûts administratifs et les paiements aux créanciers. Pour en savoir plus, consultez la page Quels sont les honoraires.

Une proposition de consommateur ne peut dépasser cinq ans, mais sa durée exacte dépend du type de proposition que vous déposez. Votre dossier de crédit tient compte de votre proposition pendant les trois années suivant votre dernier versement.

Généralement, les créanciers garantis ne sont pas concernés par une proposition. Dans la plupart des cas, vous continuerez à effectuer vos versements aux créanciers garantis selon vos arrangements existants.

Toutefois, vous pouvez décider dans le cadre de votre proposition de remettre vos biens garantis et de cesser d’effectuer vos versements aux créanciers garantis. Le cas échéant, toute somme qui pourrait manquer par suite de la vente des biens détenus en garantie par un créancier garanti sera incluse comme une dette non garantie dans votre proposition. Par conséquent, vous n’aurez plus à verser de paiements au créancier garanti.

En présentant une proposition à vos créanciers, il est important de vous assurer d’effectuer les versements mensuels selon le calendrier établi. Si vous omettez d’effectuer trois versements durant la proposition, celle-ci sera annulée. Autrement dit, la proposition est terminée en raison de défaut de paiement. Dans certains cas, une proposition modifiée peut être déposée avant d’être en défaut de paiement. Toutefois, s’il y a omission sans qu’une proposition modifiée n’ait été déposée ou acceptée à temps par les créanciers non garantis, les dettes contractées auprès de ces créanciers ne seront pas libérées. Dans ce cas-là, les créanciers non garantis chercheront à se faire rembourser par vous directement le montant complet de vos dettes telles qu’elles étaient avant la proposition. Lorsque vous manquez à vos engagements et que la proposition est annulée, vous n’êtes pas autorisé à déposer une nouvelle proposition de consommateur pour ces mêmes dettes. Une des options est de déclarer faillite.

Non, le dépôt d’une proposition de consommateur n’aura aucune incidence sur votre emploi. On peut lire à l’article 66.36 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qu’« il est interdit à tout employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un débiteur consommateur, ou de lui imposer toute autre mesure disciplinaire, au seul motif qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard ».

Étant donné que généralement, vous ne cédez pas vos biens dans une proposition, vous devrez continuer de produire vos déclarations de revenus annuelles. Tous les remboursements d’impôt admissibles pour les années d’imposition précédant votre proposition de consommateur continueront de vous être envoyés par l’Agence du Revenu du Canada, à moins que vous ayez un impôt à payer. Tout impôt à payer pour les années d’imposition précédant votre proposition sera inclus à titre de créance dans votre proposition. À compter de l’année de la proposition et pour les années suivantes, vous devrez payer tout impôt sur le revenu et vous pourrez encaisser vos remboursements d’impôt.

Lors du dépôt de la proposition de consommateur, vous devrez habituellement remettre vos cartes de crédit au syndic. Il se peut que vous ne puissiez obtenir de nouvelles cartes de crédit tant que votre proposition n’aura pas pris fin. Toutefois, vous pouvez continuer à utiliser ou à obtenir une carte de crédit prépayée pendant la durée de votre proposition. Soulignons que seule une carte de crédit avec garantie vous aidera à rétablir votre crédit.

Au cours des trois années suivant votre dernier paiement, votre rapport de solvabilité contiendra une note indiquant que vous avez conclu une entente pour régler vos dettes. Vous pourriez donc avoir plus de difficulté à obtenir des prêts, des cartes de crédit ou toute autre forme de financement. Il est aussi possible que les prêteurs exigent un cosignataire pour émettre de nouveaux titres d’emprunt ou appliquent des taux d’intérêt plus élevés. Une proposition de consommateur exige votre participation à deux séances de conseils financiers pour établir un budget et fixer les objectifs financiers à atteindre. Au besoin, une discussion sur la manière de rétablir votre crédit pourrait également avoir lieu.

Pour en savoir plus, consultez la page Quels sont les honoraires.

La proposition de consommateur est la solution tout indiquée pour éliminer vos dettes non garanties tout en protégeant certains biens dont vous auriez dû vous départir si vous aviez déclaré faillite. Cette démarche n’aura aucune incidence sur vos créanciers garantis, et vous pourrez généralement choisir les actifs que vous conserverez et ceux que vous vendrez pour rembourser vos dettes, s’il y a lieu.

• Maison (ou autre bien immobilier)
• Véhicules
• Biens personnels
• Placements et épargne
• Déclarations de revenus et prestations gouvernementales

Pour en savoir plus, consultez la page Ce que vous conservez.

Les dépôts volontaires ont pour but de permettre aux débiteurs qui résident au Québec de verser à la Cour des paiements mensuels établis en fonction de leur revenu et des personnes qui sont à leur charge. La Cour s’occupe ensuite de distribuer ces paiements aux créanciers. Cet arrangement dure tant que les dettes n’ont pas été remboursées intégralement, et il comporte un taux d’intérêt annuel de 5 %.

Le dépôt volontaire protège le débiteur contre la saisie de son salaire et la saisie des meubles qui se trouvent dans sa résidence. Toutefois, il ne place pas ce dernier à l’abri d’une saisie de résidence, d’actifs ou de meubles qui sont financés, de comptes bancaires ou de voiture. En raison de la protection limitée qu’il procure contre les saisies, des paiements d’intérêt qu’il comporte, de l’obligation de verser une partie relativement élevée du revenu et de l’attribution d’une cote de crédit R9, le dépôt volontaire n’est pas la solution la plus prisée des Québécois qui souhaitent repartir à neuf.

Une proposition de consommateur est une entente officielle qu’un débiteur conclut avec ses créanciers en vue de rembourser une partie de ses dettes sur une période établie. Administrée par un syndic autorisé en insolvabilité, elle constitue une solution de rechange à la faillite.