Quand la somme de vos dettes (excluant l’hypothèque sur votre résidence principale) est supérieure à 250 000 $, vous n’êtes plus admissible à la proposition de consommateur. Toutefois, vous pourriez faire une proposition en vertu de la section I. Comme dans le cas de la proposition de consommateur, vous présenterez une offre officielle aux créanciers en vue de régler votre dette non garantie.
En déposant une proposition en vertu de la section I, votre syndic convoquera une première assemblée des créanciers dans un délai de 21 jours. Au cours de cette assemblée, les créanciers pourront poser des questions au débiteur et étudier les modalités de la proposition. Les créanciers voteront ensuite sur la proposition. Les créanciers à qui vous devez le plus pèseront plus lourd dans la balance lorsque viendra le temps de décider si votre proposition est acceptée ou refusée. Pour chaque dollar de dette non garantie que vous leur devez, les créanciers recevront un vote.
Les créanciers peuvent accepter ou refuser la proposition, suspendre l’assemblée afin d’étudier davantage la proposition ou demander une modification de la proposition.
Si la proposition en vertu de la section I est acceptée, le syndic fixera une date pour l’audience et informera tous les intervenants que les créanciers en sont venus à une entente. Le syndic obtiendra ensuite une ordonnance du tribunal pour confirmer la proposition. Dans une proposition de consommateur, la comparution au tribunal n’est pas requise.
Si la proposition en vertu de la section 1 est rejetée par les créanciers, vous êtes automatiquement en faillite. Une première assemblée des créanciers suivra immédiatement. Si une proposition de consommateur est refusée par les créanciers, vous n’êtes pas automatiquement en faillite.