2025-11-20
Que se passe-t-il si vos revenus changent après le dépôt d’une proposition de consommateur?
Proposition de consommateur
Quand on se sent écrasé par ses dettes, il peut être avantageux de déposer une proposition de consommateur.
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Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur?
Une proposition de consommateur est un processus réglementé par le gouvernement fédéral et juridiquement contraignant, accessible aux Canadiens insolvables. Une proposition de consommateur permet une réduction de la dette due aux créanciers non garantis, ou une prolongation du délai de remboursement de la dette, ou les deux.
Quelles dettes sont incluses dans une proposition de consommateur?
Une proposition de consommateur inclut les dettes non garanties. Une dette non garantie est tout type de dette qui n’est pas garantie par un bien et inclut généralement les éléments suivants:
- Cartes de crédit: Tous les soldes à la date du dépôt sur vos cartes Visa, Mastercard, Amex, etc.
- Prêts personnels: Marges de crédit, prêts de consolidation, prêts pour rénovations, etc., pourvu qu'aucun bien n'ait été utilisé pour garantir la dette.
- Prêts sur salaire: À la fois les avances de fonds et les prêts à tempérament obtenus auprès d'un prêteur sur salaire, généralement non garantis.
- Prêts étudiants: Si vous avez cessé d’être étudiant depuis au moins sept ans avant de faire une proposition de consommateur, ces dettes seront éteintes par la proposition. Si vous n’avez pas cessé d'être étudiant depuis au moins sept ans, une partie des prêts étudiants peut être incluse et annulée dans la proposition.
- Dettes fiscales: Montants dus pour l’impôt sur le revenu personnel (y compris les pénalités et les intérêts), dettes de TPS, trop-perçus de Prestations pour enfants du Canada, RPC et SRG qui sont des dettes non garanties et sont annulées.
Comment déposer une proposition de consommateur au Canada
La première étape pour déterminer si une proposition de consommateur est la meilleure option pour vous est de rencontrer l'un de nos syndics autorisés en insolvabilité pour examiner toutes vos options. Les étapes d'une proposition de consommateur sont les suivantes:
- Organisez une consultation gratuite et confidentielle
- Préparez votre proposition de consommateur
- La proposition est examinée par les créanciers
- Obligations de la proposition de consommateur
- Sans dette. Pour la vie.
En savoir plus sur le processus de proposition de consommateur.
Avantages et inconvénients d'une proposition de consommateur
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Évitez la faillite et ses conséquences. | Le processus législatif exige une divulgation complète de tous les aspects de vos finances. |
| Processus formel et juridiquement contraignant qui assure des règles claires et des attentes définies. | Certaines règles et réglementations peuvent rendre certains aspects du processus rigides. |
| Fournit une protection immédiate contre les créanciers non garantis (suspension des procédures). | La protection ne s'applique pas aux créanciers garantis qui peuvent saisir les biens en cas de défaut de paiement. |
| L'horloge des intérêts s'arrête sur les dettes incluses dans la proposition, sauf celles relevant de l'article 178. | Les intérêts continuent de courir sur les dettes garanties et celles relevant de l'article 178. |
| Gère toutes les dettes non garanties, y compris les cartes de crédit, les marges de crédit, les prêts sur salaire, les dettes de fournisseurs, les dettes gouvernementales (impôts sur le revenu, prêts étudiants, primes des régimes d'assurance maladie) et les dettes envers la famille et les amis. | Vous ne pouvez pas choisir qui est inclus dans la proposition, ce qui peut causer de l’embarras si vous connaissez personnellement un ou plusieurs créanciers. |
| Moins d'impact sur la cote de crédit que la faillite. | Capacité limitée de différer les paiements mensuels. |
| Vous conservez la propriété et le contrôle de vos biens, sauf disposition contraire dans la proposition. | La proposition est réputée annulée lorsque les paiements en défaut équivalent à trois mois de paiements. |
| Possibilité de payer la proposition plus tôt si vous en avez la capacité financière. | Il y a un impact négatif sur la cote de crédit, qui devra être reconstruite après la proposition. |
| Réduction de la dette non garantie totale possible. | Les dettes garanties par des actifs spécifiques ne peuvent pas être traitées et vous devrez continuer à couvrir l’entretien et les frais liés à vos biens. |
| Vous pouvez conserver une carte de crédit pendant la proposition. | Trop se concentrer sur le paiement anticipé de la proposition peut nuire à l'épargne à court terme et à d'autres objectifs financiers. |
| Les paiements de la proposition en règle peuvent être considérés par certains prêteurs lors de vérifications de crédit, par exemple pour un prêt auto. | Les créanciers votent sur la proposition et peuvent rejeter une offre perçue comme injuste ou insignifiante. |
| Préparez-vous à payer des taux d’intérêt élevés sur les prêts obtenus pendant la proposition. |
Que se passe-t-il lorsque vous déposez une proposition de consommateur?
Lors du dépôt de la proposition de consommateur, une suspension immédiate des procédures entre en vigueur, empêchant les créanciers de commencer ou de continuer des activités de recouvrement pour les dettes non garanties. La proposition permet de payer moins que ce qui est dû aux créanciers non garantis.
Une fois que les créanciers acceptent le nouvel arrangement de paiement, vous faites les paiements convenus au bureau du syndic autorisé en insolvabilité pour la durée de la proposition. Vous devez également assister à deux séances de consultation financière pendant la durée de la proposition, abordant la budgétisation et la fixation d'objectifs financiers.
La proposition de consommateur est-elle la bonne option pour moi?
Une proposition de consommateur peut être un bon choix si vous:
- Avez des dettes totalisant moins de 250 000 $, excluant l'hypothèque sur votre résidence principale. Si vos dettes sont supérieures, vous avez encore des options.
- Besoin de plus de temps ou d'un plan réaliste pour rembourser vos dettes.
- Souhaitez soulager les intérêts accumulés et les saisies de salaire.
- Voulez conserver des biens qui pourraient ne pas être protégés dans une faillite.
Comparer les solutions offertes
Si vous éprouvez des problèmes d’endettement depuis quelque temps déjà, vous vous êtes sûrement demandé si vous n’auriez pas intérêt à déclarer faillite. Bien qu’une telle décision puisse être une bonne façon de prendre un nouveau départ, il existe d’autres solutions. Renseignez-vous auprès d’un syndic de votre région afin de connaitre la différence entre la proposition de consommateur et la faillite, ou pour en savoir davantage sur comment les autres solutions peuvent vous aider à mettre fin au cycle de l’endettement une fois pour toutes.
Voyons quelques-unes des différences majeures entre la faillite et une proposition de consommateur.
Propositions de consommateur 101: Une introduction
Beaucoup de Canadiens pensent que la faillite est la seule solution à leurs problèmes de dettes. Cependant, il existe d'autres options pour soulager les dettes sans déclarer faillite. Dans certains cas, une proposition de consommateur peut être une alternative viable.
Téléchargez notre ebook pour examiner les faits de base sur les propositions de consommateur, comprendre leur fonctionnement, leurs avantages et inconvénients potentiels, et comment elles se comparent aux autres solutions de réduction de dettes.
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