2025-07-01
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Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur?
Quelles dettes sont incluses dans une proposition de consommateur?
Comment déposer une proposition de consommateur au Canada
Avantages et inconvénients d'une proposition de consommateur
Que se passe-t-il lorsque vous déposez une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur est-elle la bonne option pour moi?
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Une proposition de consommateur est un processus réglementé par le gouvernement fédéral et juridiquement contraignant, accessible aux Canadiens insolvables. Une proposition de consommateur permet une réduction de la dette due aux créanciers non garantis, ou une prolongation du délai de remboursement de la dette, ou les deux.
Une proposition de consommateur inclut les dettes non garanties. Une dette non garantie est tout type de dette qui n’est pas garantie par un bien et inclut généralement les éléments suivants:
La première étape pour déterminer si une proposition de consommateur est la meilleure option pour vous est de rencontrer l'un de nos syndics autorisés en insolvabilité pour examiner toutes vos options. Les étapes d'une proposition de consommateur sont les suivantes:
En savoir plus sur le processus de proposition de consommateur.
Avantages
Inconvénients
Lors du dépôt de la proposition de consommateur, une suspension immédiate des procédures entre en vigueur, empêchant les créanciers de commencer ou de continuer des activités de recouvrement pour les dettes non garanties. La proposition permet de payer moins que ce qui est dû aux créanciers non garantis.
Une fois que les créanciers acceptent le nouvel arrangement de paiement, vous faites les paiements convenus au bureau du syndic autorisé en insolvabilité pour la durée de la proposition. Vous devez également assister à deux séances de consultation financière pendant la durée de la proposition, abordant la budgétisation et la fixation d'objectifs financiers.
Une proposition de consommateur peut être un bon choix si vous:
Si vous éprouvez des problèmes d’endettement depuis quelque temps déjà, vous vous êtes sûrement demandé si vous n’auriez pas intérêt à déclarer faillite. Bien qu’une telle décision puisse être une bonne façon de prendre un nouveau départ, il existe d’autres solutions. Renseignez-vous auprès d’un syndic de votre région afin de connaitre la différence entre la proposition de consommateur et la faillite, ou pour en savoir davantage sur comment les autres solutions peuvent vous aider à mettre fin au cycle de l’endettement une fois pour toutes.
Voyons quelques-unes des différences majeures entre la faillite et une proposition de consommateur.
Beaucoup de Canadiens pensent que la faillite est la seule solution à leurs problèmes de dettes. Cependant, il existe d'autres options pour soulager les dettes sans déclarer faillite. Dans certains cas, une proposition de consommateur peut être une alternative viable.
Téléchargez notre ebook pour examiner les faits de base sur les propositions de consommateur, comprendre leur fonctionnement, leurs avantages et inconvénients potentiels, et comment elles se comparent aux autres solutions de réduction de dettes.
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