Les syndics autorisés en insolvabilité peuvent s’appuyer sur les lignes directrices du gouvernement fédéral pour déterminer si une famille ou un individu a perçu un revenu « excédentaire » en 2022. Les syndics autorisés en insolvabilité peuvent s’appuyer sur les lignes directrices du gouvernement fédéral pour déterminer si une famille ou un individu a perçu un revenu « excédentaire » en 2022.
Le seuil de revenu excédentaire est calculé en fonction du nombre de personnes à charge dans votre foyer et de votre revenu familial net, soit le montant que vous gagnez après déduction d’impôt, retenues salariales, frais médicaux essentiels et pensions alimentaires. Il ne tient généralement pas compte des dépenses usuelles telles que celles associées au loyer ou aux paiements hypothécaires, à la nourriture et aux services publics.
Les seuils de revenu excédentaire pour l’année 2022 sont les suivants :
Nombre de personnes au sein de votre ménage |
Revenu mensuel net maximal ($) |
1
|
$2,355 |
2 |
$2,931 |
3 |
$3,604 |
4 |
$4,375 |
5 |
$4,962 |
6 |
$5,597 |
7+ |
$6,231 |
Le gouvernement fédéral a établi à 2 355 $ le revenu mensuel net maximal qu’une personne seule peut toucher sans devoir verser l’excédent au syndic.
Par exemple, pour une personne qui touche un revenu net de 2 600 $ par mois, la différence de 245 $ est considérée comme un revenu excédentaire. Toutefois, la moitié de cet excédent, soit 122,50 $, sera payable au syndic et redistribuée aux créanciers non garantis du failli chaque mois pendant la période de faillite.
Le montant précis des paiements de revenu excédentaire varie en fonction du nombre de personnes qui composent votre ménage. Ce montant sera calculé par votre syndic autorisé de l’insolvabilité à deux reprises pendant votre faillite — au moment du dépôt et peu avant la date prévue de votre décharge*.
L’obligation de verser vos revenus excédentaires et ses possibles répercussions seront examinées en détail lors de votre consultation confidentielle gratuite.
* Les versements de revenu excédentaire peuvent être exigés à tout moment pendant la période de faillite en cas d’augmentation substantielle des revenus découlant notamment d’une modification salariale ou de gains fortuits. Le cas échéant, la période de faillite sera portée à 21 mois s’il s’agit de votre première faillite.