Libération de faillite

Une libération de faillite vous dégage de l’obligation légale de rembourser les dettes à la date de dépôt de votre déclaration de faillite, à l’exception de certains types de dettes qui sont exclus de cette entente en vertu de la loi.

Un certificat de pleine exécution a le même effet qu’une libération de faillite. Il vous libère de l’obligation légale de rembourser les dettes que vous aviez à la date de dépôt de votre proposition, sous réserve de certaines exceptions.

Les pensions alimentaires, les pensions alimentaires pour enfants, les prêts étudiants (si vous avez terminé vos études il y a moins de sept ans) et les dettes résultant d’une fraude ne peuvent être effacés par une déclaration de faillite ou le dépôt d’une proposition de consommateur. Il en existe d’autres, mais il est préférable de consulter un syndic autorisé en insolvabilité afin de discuter de votre situation particulière.

Si vous respectez les conditions de votre faillite ou de votre proposition de consommateur, votre syndic autorisé en insolvabilité informera le Bureau du surintendant des faillites et tous vos créanciers garantis de la situation, mais vous devrez en informer les agences d’évaluation du crédit.

1. Les deux agences d’évaluation du crédit au Canada sont Equifax Canada et TransUnion.
2. Nous vous encourageons à consulter le document Comprendre votre dossier de crédit et votre pointage de crédit de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Vous y trouverez notamment :

• des notions de base sur les rapports et le pointage de crédit;
• des renseignements pour comprendre votre dossier de crédit et améliorer votre pointage;
• des conseils pour corriger les erreurs et vous protéger de la fraude;
• une procédure pour consulter votre dossier et votre pointage de crédit;
• des exemples de dossiers et de pointages de crédit.

3. Il vous incombe d’aviser les agences d’évaluation du crédit une fois que vous aurez rempli les conditions de votre faillite ou de votre proposition de consommateur.

Comme mentionné ci-dessus, il est de votre responsabilité d’informer les agences d’évaluation du crédit de la situation.

Communiquez avec votre syndic autorisé en insolvabilité pour examiner vos options.

Pas forcément. La possibilité d’obtenir un crédit après votre libération de faillite dépend de votre capacité à convaincre les prêteurs de votre maturité financière et de votre capacité à rembourser vos dettes. Rien ne les oblige à accepter votre demande.

• Il n’appartient qu’à vous de le faire en prenant des décisions judicieuses.
• Consultez votre rapport de crédit et assurez-vous que toutes les erreurs ont été corrigées, le cas échéant.
• Faites une nouvelle demande de crédit, qu’il s’agisse d’une carte de crédit sécurisée, d’un petit prêt sécurisé ou d’un prêt REER.
• Assurez-vous que les agences d’évaluation du crédit sont informées de votre nouveau prêt (ce processus ne se fait pas automatiquement).
• Demandez à votre institution financière lesquels parmi les produits de crédit qu’elle offre pourraient vous aider à rétablir votre cote. L’institution qui vous a accompagné tout au long de votre faillite ou de votre proposition de consommateur est sans doute la mieux placée pour ce faire.
• Assurez-vous de ne rater aucun paiement. Pour ce faire, réglez vos factures avant l’échéance, respectez votre budget et suivez les conseils sur les budgets et la gestion financière que votre syndic vous a donnés lors de vos séances.
• Songez à économiser en vue de l’achat d’un véhicule ou d’une maison.

Vous devrez d’abord améliorer votre cote de crédit et vous constituer une mise de fonds. Commencez par mettre de l’argent de côté et obtenir de petits soldes de crédit, et assurez-vous de les rembourser avant l’échéance.

De nombreux éléments doivent être pris en compte lors de la sélection d’une carte de crédit. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada propose un outil pour vous aider à y voir plus clair : frais, coûts, récompenses et avantages associés à chaque carte, etc.

• Dites-leur de communiquer avec votre syndic.
• S’ils insistent, fournissez-leur une copie de votre certificat ou de votre ordonnance de libération et une copie de votre bilan de réalisation éventuelle montrant que vos dettes envers eux étaient incluses dans votre faillite et qu’elles sont dorénavant effacées.
• S’ils vous harcèlent ou tentent de récupérer leur dû d’une façon contraire à l’éthique, communiquez avec le Bureau de la consommation de votre province.

• Si votre syndic n’est pas encore libéré, demandez simplement au créancier en question de le contacter. Il pourra ainsi être intégré à votre procédure de faillite.
• Si votre syndic a été libéré, vous devrez verser à ce créancier le même dividende (pourcentage de la dette) que celui versé aux autres créanciers. Communiquez avec votre syndic pour en discuter.
• Toutefois, si un créancier arrive à prouver que vous avez délibérément omis de l’intégrer à votre faillite, il peut demander au tribunal de maintenir les charges, et vous devrez alors payer la totalité du montant que vous lui devez.

• La faillite n’efface pas toutes les dettes, comme certaines dettes d’études.
• Votre syndic aurait dû vous informer des deux possibilités : soit votre prêt étudiant serait suspendu, soit son recouvrement reprendrait après votre libération
• Communiquez avec votre Centre de service national de prêts aux étudiants pour en apprendre plus sur votre compte de prêt étudiant et conclure une entente de paiement au besoin.

Votre conjoint ou votre conjointe peut avoir signé un contrat qui énonce son engagement à assumer une partie de votre prêt. Par exemple, vous pouvez avoir une carte de crédit supplémentaire à son nom, ou cette personne peut s’être portée garante de l’un de vos prêts et ainsi être contrainte de le rembourser.

• Le remboursement d’impôt pour l’année où vous avez déclaré faillite sera envoyé à votre syndic, qui le distribuera à vos créanciers. Les remboursements d’impôt ultérieurs devraient vous être envoyés directement.
• Votre syndic a le droit d’utiliser vos crédits de TPS pour couvrir les frais liés à la gestion de votre faillite (jusqu’à concurrence de 1 800 $). Les crédits supplémentaires vous seront versés, le cas échéant.

• Si votre syndic n’a pas encore été libéré, vous devrez produire votre déclaration de revenus en version papier.
• Une fois qu’il aura été libéré, vous pourrez à nouveau produire vos déclarations par voie électronique.
• Nous vous recommandons de communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour vous assurer que l’adresse et les coordonnées bancaires dont elle dispose sont exactes.

Voir la question 18.

Je pensais que ma dette fiscale avait été incluse dans ma faillite. Réponse : Vous pourriez devoir payer des impôts pour la période après la date de libération de faillite, et ce, jusqu’au 31 décembre.

Les créanciers garantis (comme les sociétés de financement automobile) conservent leurs droits en vertu de l’entente contractuelle qui vous lie à eux, même si vous avez déclaré faillite ou déposé une proposition de consommateur. Si vous ne respectez pas vos obligations, ils peuvent reprendre possession des biens offerts en garantie (voiture, VTT, bateau, etc.). Dans certaines provinces, les créanciers garantis peuvent toujours vous réclamer le montant en souffrance, même après la reprise de possession. Demandez à votre syndic si ce cas de figure s’applique à votre situation.

Si vous ne remboursez pas votre prêt hypothécaire, la société émettrice de ce prêt peut entamer une procédure de saisie, que ce soit avant, pendant ou après une faillite ou une proposition. Quelle que soit l’option retenue, si l’échéance approche et que vous craignez de ne pas pouvoir respecter vos obligations, communiquez immédiatement avec votre société hypothécaire pour négocier une entente.

Après votre libération de faillite, vous pourrez de nouveau liquider vos actifs. Cependant, avant d’encaisser votre REER ou d’autres placements, vous avez tout intérêt à évaluer les conséquences d’une telle décision et la perte de revenus qui en découlerait. Il est recommandé de consulter un planificateur financier afin d’évaluer les avantages et les inconvénients d’une liquidation.

• L’achat d’une maison est une décision financière majeure qui ne doit pas être prise à la légère.
• Vous devez d’abord vous assurer que votre rapport de solvabilité est exempt d’erreurs et que vous pourrez vous acquitter de la mise de fonds.
• La Société canadienne d’hypothèques et de logement met à votre disposition de nombreuses ressources pour vous guider dans cette décision, dont un outil vous permettant de déterminer si vos assises financières sont assez solides pour l’achat d’une maison.
• Vous pouvez également envisager les options de location-achat. En effet, certaines entreprises sont disposées à acheter une maison et à vous la louer jusqu’à ce que vous puissiez contracter un prêt hypothécaire.

• D’abord, il est recommandé de verser une mise de fonds, de la même façon que vous le feriez pour une maison.
• Assurez-vous que votre rapport de solvabilité est exempt d’erreurs avant de faire une demande de crédit auprès d’une institution financière ou d’un concessionnaire automobile.
• Faites un budget! Vous pourrez ainsi déterminer quelle mensualité vous serez en mesure d’assumer. N’empruntez pas plus que ce que vous pourrez rembourser!
• Les véhicules se déprécient rapidement, et vous devrez assurément payer certaines réparations avant même d’en avoir pris pleinement possession. Assurez-vous de prévoir un montant pour ces dépenses, de même que pour les assurances.
• Prenez le temps de faire des recherches. De nombreuses sociétés financières pourraient consentir à vous accorder un prêt, et plusieurs proposent même des programmes de rétablissement du crédit. Méfiez-vous des taux d’intérêt élevés, des frais cachés et des prêts qui s’échelonnent sur plus de cinq ans.

• Il est très important de se fixer des objectifs financiers, et l’épargne est un excellent point de départ.
• Nous vous recommandons de commencer par ouvrir un compte épargne pour les urgences. Une fois que vous aurez constitué un fonds d’urgence, vous pourrez commencer à épargner en fonction de vos objectifs : retraite, achats importants, voyages, etc.
• Utilisez un calculateur d’objectifs financiers pour vous aider à vous lancer.