Que deviennent la déclaration de revenus et la dette fiscale en cas de faillite ou de proposition de consommateur?

La période de l’impôt est de retour, et vous vous demandez peut-être ce que devient votre déclaration de revenus en cas de faillite ou de proposition de consommateur. Plus précisément : qui est responsable de produire la déclaration? Et qu’advient-il du remboursement ou du montant dû?

Qui produit la déclaration de revenus en cas de faillite?

Si vous faites faillite, c’est au syndic autorisé en insolvabilité (SAI) que reviendra la charge de produire votre déclaration de revenus pour l’année de la faillite. Cette déclaration aura ceci de particulier que l’année d’imposition sera scindée en deux : du 1^er janvier jusqu’à la date de dépôt de la faillite, soit la déclaration pré-faillite, et du lendemain de cette date jusqu’au 31 décembre, soit la déclaration post-faillite. Dans certains cas, si des déclarations pour des années antérieures sont encore à faire, le SAI pourra vous y aider.

Que se passe-t-il si j’ai droit à un remboursement d’impôt alors que je suis en faillite? Et qu’advient-il de ma dette fiscale?

Le remboursement d’impôt auquel vous avez droit pour l’année de la faillite ou pour toute année antérieure fait partie de l’actif de la faillite. L’ARC versera automatiquement la somme au syndic, au bénéfice de vos créanciers non garantis. Cette règle, qui s’applique sans égard au prononcé de votre libération en tant que failli, peut aussi viser les remboursements découlant de déclarations modifiées rétroactivement pour réclamer le crédit d’impôt pour personne handicapée.

À l’inverse, si vous traînez une dette fiscale jusqu’à la date de dépôt de la faillite, notamment sur la déclaration pré-faillite mentionnée plus haut, cette dette pourrait être annulée, sous réserve des exceptions décrites ci-dessous. Mais, encore faut-il que vous ayez rempli toutes vos obligations et obtenu votre libération.

Tout impôt à payer découlant d’une déclaration post‑faillite ou d’une année subséquente constitue une nouvelle dette, qui doit être payée et ne peut être incluse dans la faillite.

Qui produira ma déclaration dans le cadre d’une proposition de consommateur? Et qu’arrivera-t-il si j’ai droit à un remboursement?

Si vous avez déposé une proposition de consommateur, c’est vous qui avez la charge de produire votre déclaration de revenus annuelle. De même, l’ARC vous versera directement tout remboursement auquel vous avez droit. Toutefois, si le remboursement porte sur l’année du dépôt de la proposition, l’ARC peut le retenir en tout ou en partie pour acquitter d’autres créances envers l’État, comme l’impôt d’une année antérieure, un prêt étudiant en défaut, ou récupérer des sommes versées en trop (p. ex. : assurance-emploi, aide sociale, TPS, etc.).

Si l’ARC retient votre remboursement, celui-ci sera généralement réparti au prorata pour l’année de la proposition, de sorte que seule la portion attribuable à la période du 1^er janvier à la date de dépôt de la proposition peut faire l’objet d’une compensation. Vous conserverez le droit de recevoir la portion du remboursement attribuable au reste de l’année.

Comment ma dette fiscale est-elle traitée dans le cadre d’une proposition de consommateur?

Comme dans le cas d’une faillite, la dette fiscale accumulée jusqu’au moment du dépôt de la proposition peut faire partie de la procédure. À ce moment, il se peut que l’administrateur prépare et produise une déclaration de revenus provisoire pour donner à l’ARC une idée du montant dû ou du remboursement pour la période du 1^er janvier à la date du dépôt de la proposition.

Y a-t-il autre chose que je devrais savoir?

On pense souvent, à tort, qu’une faillite ou une proposition ne peut pas annuler une dette fiscale personnelle. La plupart du temps, une telle dette — notamment celle qui concerne la TPS et la taxe de vente provinciale — est traitée exactement comme une dette de carte de crédit ou tout autre genre de créance non garantie. 

La déclaration de faillite et la proposition de consommateur entraînent l’une comme l’autre la suspension des procédures, ce qui protège la personne des créanciers. C’est donc la fin des appels de recouvrement, des saisies-arrêts sur salaire et autres. À l’issue de la faillite ou de la proposition de consommateur, la dette fiscale se trouve annulée, dans la plupart des cas, en même temps que l’ensemble des autres dettes non garanties.

Quand la dette fiscale requiert-elle une attention particulière?

Le traitement d’une dette fiscale peut comporter certaines particularités :

• Si votre dette fiscale personnelle dépasse les 200 000 $ et représente 75 % ou plus de l’ensemble de vos dettes non garanties, votre SAI ne pourra pas vous accorder de libération automatique, même si vous remplissez toutes vos obligations. Le tribunal devra entendre votre demande de libération ; il lui reviendra alors de décider s’il y a lieu d’imposer certaines conditions — généralement de nature pécuniaire — ou d’en suspendre l’effet. Le montant à rembourser, le cas échéant, sera laissé à la discrétion du tribunal, qui pourra tenir compte de plusieurs facteurs : les recommandations du SAI et des créanciers, votre situation financière du moment, les circonstances vous ayant mené à vous endetter, votre conduite passée, etc.

Plus la dette fiscale est élevée, plus la probabilité d’une condition pécuniaire est grande, et plus la somme à payer le sera aussi. 

• Si votre dette fiscale personnelle dépasse les seuils de 200 000 $ et 75 %, l’ARC peut s’opposer à votre libération et demander au tribunal qu’il vous impose certaines conditions avant de prononcer cette libération. Souvent, c’est une condition pécuniaire que recherchera l’agence. Cela dit, s’il juge votre conduite inacceptable comme débiteur, le tribunal peut suspendre votre libération, voire la refuser. Un refus catégorique reste rare, néanmoins.

• Dans le cas d’une proposition qui comporte une dette fiscale lourde et un historique de remises en retard de sa déclaration de revenus, l’ARC peut refuser d’accepter la proposition à moins qu’elle ne contienne une clause de conformité. Cette clause stipule que les déclarations de revenus à venir et les obligations qui en découlent seront produites et acquittées dans le respect des échéances prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle ne s’applique que pour la durée de la proposition.

Le moment d’agir est crucial

Pour une personne aux prises avec une dette fiscale, qu’il s’agisse d’impôt sur le revenu des particuliers, de taxe de vente ou de retenues à la source, il n’y a pas de temps à perdre. Imaginons que cette personne possède un bien immobilier et que l’ARC ou son équivalent provincial enregistre un jugement sur le titre avant la date de dépôt de sa faillite ou de sa proposition, ce jugement demeurera exécutoire et conservera son rang de créance garantie après le dépôt.

Il s’agit là d’un puissant outil de recouvrement, dont ne disposent pas les autres créanciers. Si vous vous trouvez dans cette situation et avez une lourde dette fiscale, consultez votre SAI sans tarder. Agir par voie de faillite ou de proposition avant l’enregistrement d’un jugement sur le titre pourrait être déterminant : ça pourrait faire la différence entre une dette fiscale traitée comme non garantie, et donc annulée, et une dette garantie pouvant survivre à la procédure.

La suite des choses

Le traitement de votre dette fiscale vous préoccupe? Notre équipe de syndics autorisés en insolvabilité est là pour vous aider à y voir clair. Vous souhaitez éviter une saisie-arrêt sur salaire, le gel de votre compte bancaire ou l’enregistrement d’un jugement sur votre propriété? Nous répondrons à vos questions et vous aiderons à ravoir la main haute sur vos finances.

Communiquez avec nous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite et confidentielle.