Qu’arrive-t-il si je ne paie pas mes impôts?

Pour la majorité d’entre nous, découvrir que nous devons des impôts peut être anxiogène, surtout si nous n’avons pas les moyens de les payer. Après tout, c’est de l’argent que nous devons au gouvernement, cette entité qui en sait tant sur nous. Les dettes fiscales sont différentes des dettes de cartes de crédit. Le gouvernement ne vous a pas prêté d’argent — c’est un montant que vous devez en fonction des calculs établis dans la Loi de l’impôt sur le revenu ou autres lois fiscales. Que peut-il arriver si vous ne payez pas au gouvernement le montant qu’il réclame?

Évaluation

La majorité des contribuables produisent leurs déclarations de revenus au printemps et les transmettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour respecter les obligations en vertu de la loi. Il se peut que la personne qui prépare votre déclaration de revenus vous annonce que vous devez de l’argent. Du point de vue du gouvernement, cet impôt était déjà dû au moment où vous avez gagné votre revenu, mais il ne devient exigible qu’à partir du 30 avril de l’année suivante (quelques exceptions s’appliquent).

Si vous ne versez pas le montant dû au plus tard le 30 avril, l’ARC vous imposera des intérêts. Un non‑respect de l’échéance du 30 avril (ou du 15 juin pour les travailleurs autonomes) pour la production de votre déclaration pourrait entraîner des pénalités mensuelles pour production tardive. Ces pénalités ont pour but d’inciter les contribuables à produire leur déclaration et à payer dans les temps.

Avis

L’ARC vous enverra un avis de cotisation pour vous communiquer le montant d’impôt dû et la méthode de paiement. Ces avis de cotisation étaient traditionnellement envoyés par la poste, mais ils se trouvent aussi sur le portail Mon dossier de l’ARC pour les personnes qui y ont accès.

Si vous ne versez pas le solde dû à temps et ne déposez pas d’appel, vous recevrez des avis de recouvrement. Devant l’impossibilité de payer le solde en entier, vous pouvez communiquer avec l’ARC pour prendre une entente de paiement par versements. En plus de régler vos paiements en retard, vous pourriez aussi devoir verser des acomptes provisionnels trimestriels.

Acomptes provisionnels

Si vous êtes un travailleur autonome ou gagnez un revenu qui n’a pas de déductions à la source, vous pourriez devoir verser des acomptes provisionnels trimestriels. L’ARC vous enverra des avis lorsque ces paiements seront dus — soit habituellement le 15 juin, le 15 septembre, le 15 décembre et le 15 mars.

Chaque acompte provisionnel correspond environ au quart des impôts que vous deviez sur votre déclaration de revenus de l’année précédente, ou de celle d’avant. L’ARC suppose que vos revenus de l’année en cours seront similaires; ces paiements permettent donc d’assurer que vous payez ce que vous devez. Si vous ne respectez pas les délais ou le montant à payer, et que vous avez un solde dû au moment de produire votre déclaration, l’ARC pourrait vous imposer des intérêts sur les acomptes provisionnels en retard.

Compensation

Si vous avez des arriérés d’impôts et que vous ne payez pas le solde total, l’ARC pourrait automatiquement appliquer les montants d’autres remboursements ou crédits auxquels vous avez droit à vos dettes pour compenser. En effet, le crédit pour la taxe sur les produits et services (CTPS), la remise canadienne sur le carbone (RCC) et d’autres crédits ou remises des gouvernements fédéral ou provinciaux peuvent être touchés. En revanche, l’allocation canadienne pour enfants (ACE) ne le serait pas, sauf si la dette découle directement de trop-payés de l’ACE.

Appels de recouvrement et ententes de paiement

Si votre dette d’impôt demeure importante, votre dossier pourrait être transféré à un agent de recouvrement de l’ARC, qui vous appellera pour discuter du paiement. L’ARC s’attend à ce que les contribuables empruntent des fonds ou réajustent leurs finances en vue de payer le solde dû le plus rapidement possible.

Si cela n’est pas envisageable, l’agent de recouvrement pourrait accepter une entente de paiement. Toutefois, le non-respect des modalités de l’entente de paiement pourrait amener l’ARC à intenter une action en justice pour recouvrer les montants dus.

Action en justice de l’ARC

Saisie-arrêt

En cas de solde impayé, la société émettrice de votre carte de crédit ne peut faire de saisie-arrêt de votre salaire ou de vos comptes bancaires sans avoir obtenu un jugement de la cour. Ce processus est chronophage et vous donne l’occasion de vous défendre au tribunal.

L’ARC, quant à elle, n’a pas à composer avec de telles contraintes. Si vous devez de l’impôt et ne respectez pas l’entente de paiement, elle pourrait envoyer une Demande formelle de paiement (DFP) à toute personne ou entreprise qui vous doit de l’argent. À la réception de la DFP, le destinataire est obligé de lui envoyer le montant qui vous était destiné.

Pour les banques, une DFP signifie que les fonds dans vos comptes peuvent être envoyés à l’ARC, jusqu’à l’atteinte du montant dû. Certains types de placements détenus à la banque peuvent aussi parfois être inclus. Tant que votre dette d’impôt ne sera pas pleinement remboursée ou que l’ARC ne retire pas la DFP, votre compte pourrait devenir inutilisable. Tout nouveau dépôt sera envoyé à l’ARC plutôt que dans votre compte personnel.

Si votre employeur reçoit une DFP, il pourrait devoir envoyer à l’ARC 30 % de votre revenu brut à chaque paie. Pour les travailleurs autonomes, l’ARC pourrait saisir la totalité des débiteurs. À moins que vous ne prouviez à votre agent de recouvrement de l’ARC que la DFP vous cause un préjudice injustifié, il est probable qu’elle sera maintenue jusqu’à ce que votre dette soit pleinement remboursée.

Saisie et vente de biens

L’ARC pourrait enregistrer un privilège sur vos biens, les saisir et les vendre pour recouvrer l’impôt impayé. Sans préavis, elle pourrait demander un jugement de la Cour fédérale contre vous, afin d’enregistrer un privilège sur vos biens.

Pour les véhicules, l’ARC pourrait enregistrer un privilège dans le Système d’enregistrement des sûretés mobilières de votre province (Registre des droits personnels et réels mobiliers au Québec). Si vous tentez de vendre le véhicule, les acheteurs potentiels verront le privilège et pourraient refuser de l’acheter tant que la dette ne sera pas payée.

Pour les biens immobiliers, l’ARC pourrait enregistrer un privilège sur votre maison, chalet ou terrain — ce qui est similaire à un prêt hypothécaire. Selon la loi, elle a certes le droit de saisir et de vendre la résidence principale d’un contribuable, mais cette approche est contraire à sa politique. Toutefois, elle pourrait saisir une résidence secondaire, comme un chalet.

Une fois que l’ARC enregistre un privilège sur un bien immobilier, même une faillite ne peut l’annuler. En effet, le privilège demeure sur le titre de propriété, comme un prêt hypothécaire, et les intérêts sur la dette continuent de s’accumuler.

En finir avec les dettes d’impôt

L’ARC a des droits de recouvrement que la plupart des créditeurs n’ont pas. Bon nombre de personnes croient donc devoir rembourser le montant total de leurs dettes fiscales, sans aucune option d’allègement. Il y a cependant des façons de mieux gérer la situation.

Un contribuable peut demander la renonciation des pénalités et des intérêts, en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables. Une telle demande n’est approuvée que s’il existe des circonstances atténuantes qui ont empêché de produire la déclaration ou de verser le paiement à temps. L’ARC réduit rarement le capital de l’impôt à payer, donc il pourrait être nécessaire d’avoir recours à d’autres options.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité l’emporte sur la Loi de l’impôt sur le revenu : les particuliers peuvent demander un allègement de la majorité des dettes fiscales s’il leur est impossible de verser les paiements attendus par l’ARC. Une des options offertes est la proposition de consommateur : une entente de règlement de dettes régie par l’État, qui permet des paiements réduits et sans intérêt au fil du temps. Le montant de règlement est habituellement inférieur au solde total à payer.

L’ARC peut voter pour accepter ou rejeter une proposition de consommateur, mais si d’autres créditeurs votent en sa faveur, elle doit respecter la décision de la majorité. Si elle rejette votre proposition de consommateur, ou si votre situation financière est particulièrement difficile, la faillite pourrait devenir la meilleure voie à suivre. Ces deux options empêchent l’ARC d’avoir recours à d’autres mesures légales, et force sa participation au processus d’insolvabilité.

Pour en apprendre davantage sur les options d’allègement de la dette fiscale, comme la proposition de consommateur ou la faillite, communiquez avec un syndic autorisé en insolvabilité de MNP pour une consultation gratuite.

Wes Cowan est syndic autorisé en insolvabilité chez MNP et a déjà occupé le poste d’auditeur et d’agent de recouvrement pour l’ARC.