Le Programme d’accès à la faillite (PAF), qui relève de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, est un programme très important pour les consommateurs. Administré par le Bureau du surintendant des faillites, un organisme fédéral, le PAF doit être respecté par tous les syndics en insolvabilité du Canada qui y participent.
Mis en place pour les débiteurs consommateurs à faible revenu, le PAF vise à rendre le processus de faillite abordable pour les personnes qui n’ont pas les moyens de payer les honoraires et les débours typiques d’un syndic autorisé en insolvabilité.
Pour certaines personnes, la faillite est la seule option envisageable pour mettre fin aux appels de recouvrement et aux menaces de poursuites ainsi que le seul moyen viable de se libérer légalement de la majeure partie, voire de la totalité, de leurs dettes.
Qui est admissible au Programme d’accès à la faillite?
Est admissible au PAF toute personne qui :
- n’est actuellement pas incarcérée;
- n’a jamais exercé ni n’exerce actuellement des activités commerciales pour lesquelles la gestion de la faillite pourrait entraîner une charge administrative ou d’enquête considérable pour le syndic;
- n’est pas tenue de verser des paiements au titre du revenu excédentaire à l’actif de la faillite.
Comment le Programme d’accès à la faillite peut-il m’aider?
Beaucoup de personnes qui vivent sous le seuil de faible revenu établi par Statistique Canada sont aux prises avec une multitude de problèmes personnels et socioéconomiques. Faute de revenus ou faute d’un revenu suffisant, ces personnes ne peuvent assumer leurs frais de subsistance généraux, et encore moins payer les honoraires et les débours typiques d’un syndic en insolvabilité.
Le PAF peut aider une personne qui envisage la faillite, comme solution à un endettement insurmontable, à obtenir les services d’un syndic autorisé en insolvabilité à un tarif réduit modulé en fonction de son revenu disponible.
Combien coûte le Programme d’accès à la faillite?
Bien que le PAF ne soit pas gratuit et qu’il n’y ait pas de frais forfaitaires à l’échelle de chaque province, un syndic autorisé en insolvabilité qui participe au Programme exigera des honoraires réduits, échelonnés sur plusieurs mois. Ces versements mensuels seront établis en fonction du revenu disponible de la personne, après avoir pris en considération des frais de subsistance raisonnables.
Comment faire une demande au Programme d’accès à la faillite?
Vous devez d’abord communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites pour demander une trousse de renseignements et un formulaire d’inscription. Pour ce faire, vous pouvez visiter son site Web ou téléphoner sans frais au 1 877 376-9902. Lorsque votre demande sera déposée, le Bureau du surintendant des faillites vous transmettra la trousse et les formulaires requis ainsi qu’une liste de syndics de votre région qui participent au PAF. Vous devrez ensuite rencontrer deux syndics qui évalueront votre situation financière et vous présenteront les choix qui s’offrent à vous. Si vous êtes admissible au PAF, chaque syndic signera le formulaire d’inscription. Lorsque vous aurez recueilli les deux signatures, vous devrez envoyer le formulaire au Bureau du surintendant des faillites qui désignera alors l’un de ces deux syndics, ou un troisième qui figure sur la liste des syndics qui participent au PAF, pour vous aider dans le processus de faillite et aviser vos créanciers.
Que se passera-t-il si mon revenu augmente après mon inscription au Programme d’accès à la faillite?
Si votre revenu augmente après votre inscription et que votre syndic détermine que vous avez un revenu excédentaire selon les normes du Bureau du surintendant des faillites sur les paiements au titre du revenu excédentaire, vous n’aurez plus accès au PAF. En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous devrez alors verser des paiements en fonction de votre nouveau revenu comme condition de libération de votre faillite.
C’est la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et non le syndic, qui déterminera l’échelonnement des paiements au titre du revenu excédentaire à verser à l’actif de la faillite ainsi que la durée de votre faillite. Plusieurs facteurs influenceront le montant de ces paiements : les normes du Bureau du surintendant des faillites en la matière, le revenu de votre ménage, le nombre de personnes qui vivent avec vous et composent votre ménage ainsi que le fait qu’il s’agisse ou non de votre première faillite. En fonction de votre revenu, vous pourriez être tenu de verser des paiements au titre du revenu excédentaire à l’actif de la faillite sur la base des normes établies par le gouvernement fédéral.
Si vous devez verser des paiements au titre du revenu excédentaire, vous serez admissible à une libération d’office après 21 mois s’il s’agit de votre première faillite et après 36 mois s’il s’agit de votre deuxième, à condition que personne ne s’oppose à votre libération et que vous ayez fait tous les paiements exigés. Que vous ayez ou non à faire de tels paiements, si vous avez déclaré faillite plus de deux fois, vous devrez comparaître en cour en vue de votre libération. Important : ces stipulations s’appliquent aux faillites déclarées au Canada et à l’étranger.
Puis-je faire une demande au Programme d’accès à la faillite si je compte faire une proposition de consommateur à mes créanciers?
Le PAF ne s’adresse qu’aux personnes admissibles qui présentent une cession des biens en vertu de la Loi sur la faillite et non aux personnes qui font une proposition de consommateur à leurs créanciers.
Comment trouver un syndic?
Vous pouvez trouver les syndics autorisés en insolvabilité de votre région en faisant une recherche dans le registre du site Web du Bureau du surintendant des faillites.
Vous pouvez aussi communiquer avec le bureau de MNP de votre région pour une consultation confidentielle gratuite, sans engagement de votre part, qui vous aidera à évaluer toutes vos options et à choisir la solution qui convient le mieux à vos besoins.
