Que se passe-t-il si vos revenus changent après le dépôt d’une proposition de consommateur?

Quand on se sent écrasé par ses dettes, il peut être avantageux de déposer une proposition de consommateur. Cette option implique le remboursement d’une certaine somme, mais elle pèse moins lourd sur la cote de crédit personnelle que la faillite. Elle permet aussi de conserver une plus grande part de ses biens. Mais si vos revenus augmentent ou diminuent après le dépôt d’une proposition, que se passe-t-il? 

Proposition de consommateur

Au Canada, la proposition de consommateur est le seul mécanisme de remboursement des dettes sous réglementation fédérale à la disposition des personnes insolvables. Il s’agit d’une entente juridiquement contraignante qu’un débiteur prend avec ses créanciers non garantis pour consolider ses dettes en un programme de remboursement abordable et sans intérêt. Il peut prévoir un paiement forfaitaire ou des versements mensuels échelonnés sur un maximum de cinq ans.

De tous les mécanismes d’allègement des dettes, la proposition de consommateur est souvent la plus abordable, car les versements sont établis en fonction des dépenses et des revenus mensuels du débiteur. En plus de mettre les actifs de ce dernier à l’abri, elle impose un arrêt sur les saisies en cours ou futures, les jugements du tribunal et les ordonnances de saisie-arrêt. On peut aussi solder sa proposition de consommateur avant le terme sans pénalité. Il n’est pas rare qu’une proposition réduise une dette de moitié, et même de 80 % dans certains cas.

Qui peut déposer une proposition de consommateur?

Toute personne en faillite ou insolvable dont les dettes – à l’exception de celles qui sont garanties par sa résidence principale – ne dépassent pas 250 000 $, peut déposer une proposition de consommateur. La démarche doit se faire par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité, qui accompagnera le débiteur tout au long de la période de remboursement.

J’ai déposé une proposition de consommateur. Qu’est-ce qui m’attend?

Le dépôt d’une proposition de consommateur entraîne une suspension des procédures et empêche les créanciers non garantis de chercher à recouvrer leur argent en marge de la proposition.

Comme débiteur, vous commencerez à faire, par l’entremise de votre syndic autorisé en insolvabilité, les versements auxquels vous avez consenti pendant toute la période à laquelle vous avez acquiescé. Vous devrez également assister à deux séances obligatoires de conseils financiers.

Mes revenus ont diminué depuis que ma proposition de consommateur a été acceptée. Quelles sont mes options?

La première chose à faire est de contacter votre syndic autorisé en insolvabilité. Plus vite vous lui en parlerez, plus vous aurez de temps pour trouver une solution.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous autorise à reporter jusqu’à deux paiements. Si vous en ratez un troisième, votre proposition sera réputée annulée. En pareil cas, vous ne serez plus à l’abri de vos créanciers, qui pourront reprendre leurs mesures de recouvrement.

Des choix s’offrent à vous pour la suite des choses.

• Si vous vous attendez à ce que vos revenus augmentent dans deux mois, vous pouvez choisir de reporter deux mensualités et reprendre ensuite vos paiements. Vous devrez toutefois verser ces deux mensualités pour normaliser votre situation.
• Si vous vous attendez à ce que la baisse de vos revenus se prolonge au-delà de deux mois, vous pourriez devoir vous résoudre à rater trois mensualités et à mettre fin à votre entente. Vos créanciers auront alors le droit d’intenter des recours contre vous, en quel cas vous devrez peut-être envisager la faillite personnelle.
• Si vous vous attendez à ce que la baisse de vos revenus se prolonge au-delà de deux mois, mais vous vous croyez capable d’acquitter des mensualités réduites, vous pouvez déposer une proposition de consommateur modifiée.

Modifier sa proposition de consommateur

Dans certaines circonstances exceptionnelles, advenant un changement de situation financière, il est possible de modifier sa proposition de consommateur pour en réduire les mensualités. Les créanciers doivent décider par vote s’ils acceptent une proposition modifiée. Votre syndic autorisé en insolvabilité s’occupe de faire les calculs et de déposer votre proposition. Votre responsabilité est de lui fournir toutes les pièces justificatives dont il a besoin pour confirmer votre nouvelle situation financière.

Une fois la nouvelle proposition déposée, c’est aux créanciers de se prononcer sur les nouvelles conditions. S’ils les acceptent, vous ne pourrez jamais revenir à la proposition initiale. Et s’ils les refusent, votre proposition est annulée. Dans un tel cas, les créanciers retrouvent leurs droits sur les sommes à recouvrer, moins celles que vous leur avez déjà versées.

Vous ne pourrez pas déposer une nouvelle proposition de consommateur à moins que le tribunal vous y autorise. Dans de telles circonstances, il serait judicieux d’explorer l’option de la faillite personnelle avec votre syndic.

Mes revenus ont augmenté depuis que ma proposition de consommateur a été acceptée. Quelles sont mes options?

Une fois votre proposition de consommateur acceptée, les conditions du remboursement ne changent plus. La mensualité qui a été fixée ne variera jamais, même si vos revenus augmentent.

C’est là l’un des grands avantages de la proposition de consommateur comparativement à la faillite. Dans une faillite, si vos revenus augmentent, vos mensualités pourraient suivre la même courbe, prolongeant par le fait même sa durée.

En revanche, une fois votre proposition de consommateur acceptée par vos créanciers, rien ne viendra jamais la modifier. Dès que vos créanciers non garantis et le tribunal ont dit oui, les augmentations de revenus et les nouveaux actifs ultérieurs à l’accord sont protégés.

Prenez rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité

Si vous songez à déposer une proposition de consommateur, ou si vous êtes déjà engagé avec une proposition et avez de la difficulté à respecter vos obligations, il faut avant tout parler avec un syndic autorisé en insolvabilité. Il explorera les options qui s’offrent à vous et vous aidera à choisir la meilleure façon de repartir à neuf sur le plan financier.

Si votre situation financière vient à changer pendant votre proposition, vous pourrez compter sur son aide pour retrouver le chemin de la liberté financière.