2026-06-17
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Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
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La faillite personnelle est un processus légal qui vous libère de vos dettes non garanties. Un syndic autorisé en insolvabilité administre le processus en vertu de la Loi canadienne sur la faillite et l'insolvabilité. Vous confiez vos biens à un syndic et remplissez certaines tâches afin d'éliminer votre dette et obtenir un nouveau départ financier.
Coup d'œil sur la faillite personnelle
Déclarer faillite peut sembler être un dernier recours, mais comprendre comment cela fonctionne vous donnera une meilleure idée si la faillite convient à votre situation ou si une autre solution peut s'avérer plus appropriée.
Pour déclarer faillite, vous devez avoir des dettes de plus de 1000 $ que vous êtes incapable de rembourser. Une fois la lois que vous déposez votre demande, une suspension des procédures entre automatiquement en vigueur, arrêtant immédiatement les saisies de salaire et les appels harcelants des créanciers.
Parmi vos obligations de faillite, vous devrez remettre à votre syndic tous les feuillets T-4 que vous possédez afin de lui permettre de soumettre les déclarations de revenus en souffrance, fournir des mises à jour mensuelles sur le revenu de votre ménage et participer à deux séances de consultation sur le crédit.
Si vous accomplissez toutes les tâches requises, vous serez libéré de la faillite au bout de 9 ou 21 mois.
Avantages et inconvénients de la faillite personnelle
Il y a des avantages et des inconvénients à la faillite personnelle que vous devriez prendre en compte. Un avantage est que dès que vous faites faillite, les créanciers ne seront plus en mesure de vous contacter ou de vous poursuivre, et tous les tiers saisis seront levés.
Cependant, la déclaration de faillite a également des conséquences négatives. La faillite reste à votre dossier pendant au moins six ans après que vous êtes libéré de vos dettes. Lorsque vous déclarez faillite, on vous attribue le niveau le plus bas sur votre pointage de crédit. Cela peut vous empêcher d'obtenir du crédit ou des prêts, et vous devrez peut-être vendre des actifs pour rembourser vos créanciers.
Assurez-vous de prendre en compte tous les points positifs et négatifs avant de décider si la faillite personnelle est le bon choix pour vous.
Prendre la bonne décision
La faillite est une situation dans laquelle personne ne veut se retrouver. Cependant, selon votre situation, la faillite personnelle pourrait bien être la meilleure option pour vous assurer un nouveau départ financier. Si vous avez des questions ou des préoccupations, parlez à l'un de nos syndics autorisés en insolvabilité. Nous pouvons vous guider dans le processus de faillite afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.
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