La principale différence entre la proposition de consommateur et la faillite personnelle est qu'une proposition de consommateur vous permet de garder plus de vos actifs, a moins d'effet sur votre cote de crédit et restera à votre dossier pendant 3 ans au lieu de 6 ans dans le cas d'une première faillite.
Les propositions de consommateurs et la faillite personnelle sont des solutions courantes d'allègement de la dette au Canada. Une proposition de consommateur est un accord formel que vous contractez avec vos créanciers sur les conditions de remboursement de vos dettes. La faillite implique que vous cédiez vos actifs pour éliminer vos obligations de remboursement de dettes.
Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur ?
Une proposition de consommateur est une entente formelle entre vous et vos créanciers. Elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité, qui vous aide à négocier les modalités du remboursement de votre dette. L'entente prévoit que vous paierez une partie ou la totalité de votre dette, qui doit être inférieure à 250 000 $, à l'exclusion de votre hypothèque, à un taux réduit sur une période donnée.
Cet accord juridiquement contraignant vous protège contre les agents de recouvrement et arrête les saisies de salaire. L'intérêt sur votre dette cesse de s'accumuler le jour où l'entente entre en vigueur.
Qu'est-ce que la faillite ?
La faillite est un processus juridique structuré qui vous libère de vos dettes auprès de vos créanciers. Un syndic autorisé en insolvabilité sera affecté à votre demande de faillite pour prendre le contrôle de vos biens (à quelques exceptions près), enquêter sur vos affaires et surveiller vos progrès en matière de faillite.
Si vous remplissez ces fonctions, qui consistent notamment à assister à deux sessions de counseling en crédit et à produire des rapports mensuels sur vos revenus et dépenses, vous serez généralement libéré de votre dette dans 9 ou 21 mois.
Proposition de consommateur ou faillite : comment choisir
Les deux solutions sont juridiquement contraignantes, mais la proposition de consommateur est une option moins sévère que la faillite. Par exemple, une proposition de consommateur requiert des paiements mensuels et un montant fixe convenu entre vous et vos créanciers. Avec la faillite, les paiements mensuels peuvent varier en fonction de votre revenu.
Une proposition de consommateur vous permet également de garder plus de vos actifs, a moins d'effet sur votre pointage de crédit, et restera à votre dossier pendant trois ans (au lieu de six ans pour une première faillite).
Des deux solutions, une proposition de consommateur a moins d'effet sur votre pointage de crédit. Cependant, dépendant de votre situation spécifique, la faillite pourrait s'avérer une solution plus appropriée.
Chercher de l'aide professionnelle pour prendre la bonne décision
Que vous envisagiez de faire une proposition de consommateur ou de déclarer faillite, trouver la bonne solution à l'endettement n'est pas toujours facile. Obtenez des conseils impartiaux de la part de l'un de nos experts en matière d'insolvabilité pour trouver l'option qui convient le mieux à votre situation.
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