Guide sur les dettes d’impôt
En quoi consiste une dette d’impôts?
Pourquoi ma déclaration de revenus affiche-t-elle un solde à payer?
Quelles sont mes options pour gérer une dette d’impôts?
Comment pourrais-je savoir quelle solution choisir?
Quels sont les recours de l’ARC pour récupérer une somme?
Comment puis-je rembourser les prestations que j’ai reçues au titre de la PCU?
En quoi consiste une dette d’impôts?
La plupart d’entre nous sont habitués à voir les impôts prélevés directement sur nos paies, mais il n’est pas toujours clair pourquoi nous devons de l’argent lorsque vient le temps de produire notre déclaration. Le gouvernement perçoit l’impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises pour financer ses services et ses infrastructures. Le montant à payer varie d’une personne à l’autre, en fonction du revenu gagné.
Les retenues à la source prélevées sur vos paies constituent une estimation de l’impôt que vous auriez à payer au moment de produire votre déclaration de revenus si votre revenu actuel demeurait constant tout au long de l’année.
Si vous n’en avez pas versé suffisamment selon le revenu que vous avez déclaré, vous aurez alors une dette d’impôt à payer.
Pourquoi ma déclaration de revenus affiche-t-elle un solde à payer?
En général, le calcul des retenues à la source est assez exact pour la plupart des personnes salariées ou à salaire horaire, sauf en cas de changements importants à la situation d’emploi, au revenu ou aux placements. C’est pourquoi peu de gens ont un solde important à régler au moment de produire leur déclaration.
Toutefois, plusieurs raisons justifient l’accumulation rapide de la dette d’impôts.
- Les retenues ne sont pas proportionnelles à votre revenu annuel.
- Vous ne versez pas régulièrement votre part d’impôts à l’ARC.
- Vous avez mal calculé votre dette d’impôts annuelle ou vous n’avez pas mis assez d’argent de côté en prévision de ce type de paiement.
- Vous avez omis de payer vos impôts pendant plusieurs années, accumulant ainsi une dette aux allures insurmontables.
Les personnes salariées ou à salaire horaire qui travaillent pour des employeurs responsables n’ont généralement pas besoin de s’inquiéter. Mais pour plusieurs travailleurs autonomes, investisseurs et bénéficiaires de la PCU, ces problèmes peuvent s’avérer onéreux rendu au moment de la production de déclaration.
Quelles sont mes options pour gérer une dette d’impôts?
Devoir de l’argent au gouvernement peut être très intimidant puisqu’on présume qu’il dispose de tous les moyens nécessaires pour en obtenir le recouvrement. Bon nombre de personnes craignent que cette dette provoque une perte de revenus et une incapacité à assumer leurs dépenses de ménage si une partie de leurs revenus ou de leurs prestations est coupée.
Bien que l’ARC puisse imposer des pénalités, retenir certaines prestations gouvernementales, geler vos comptes et saisir votre salaire, au bout du compte, elle ne souhaite que vous amener à régler le montant que vous lui devez. Plusieurs options s’offrent à vous, selon votre situation financière et le montant dû :
Entente de paiement
Si vous êtes incapable de rembourser votre dette fiscale en un seul paiement, communiquez avec un représentant de l’ARC dans les plus brefs délais. Expliquez-lui votre situation financière et proposez-lui de rembourser tous les mois un montant raisonnable. Vous pouvez éviter des intérêts et des pénalités de défaut de paiement si vous faites preuve d’initiative.
Prêt de consolidation
Si vous ne pouvez conclure une entente satisfaisante avec l’ARC, communiquez avec votre banque ou un prêteur privé pour discuter de la possibilité d’un prêt de consolidation. Cette option vous permet de régler votre dette d’impôts et de combiner toutes vos autres dettes en un seul paiement à verser tous les mois. Gardez à l’esprit que l’objectif est de faciliter votre démarche de remboursement. Si l’intérêt du prêt de consolidation est plus élevé que celui de l’ARC, vous n’en tirerez aucun avantage.
Faillite ou proposition de consommateur
Si le remboursement de votre dette d’impôts vous empêche de couvrir vos autres dépenses mensuelles, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) a peut-être la solution à vos problèmes. Parmi les dettes comprises dans une faillite ou une proposition de consommateur, on compte celles touchant les impôts, la TPS, les retenues à la source (p. ex., le RPC et l’AE) ainsi que les dettes envers la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Comment pourrais-je savoir quelle solution choisir?
MNP offre une consultation gratuite et confidentielle à ceux et celles qui sont aux prises avec des dettes insurmontables et qui veulent repartir à neuf sur le plan financier.
Au cours de cette rencontre initiale sans obligation, un syndic autorisé en insolvabilité analysera votre situation financière, notamment vos dettes, vos revenus et votre situation fiscale.
Grâce à ces renseignements, il pourra vous informer sur chacune de vos options et vous donner un conseil impartial afin de vous aider à sortir de l’endettement.
Pourquoi une proposition de consommateur?
Lorsque vous avez une dette envers l’ARC, la proposition de consommateur est peut-être votre meilleure solution si vous êtes capable d’effectuer des paiements, sans toutefois être en mesure de rembourser le montant complet.
Le syndic pourrait négocier une réduction de votre dette totale en fonction de votre situation et de votre budget familial et mettre un frein à l’accumulation des intérêts.
Les paiements dans une proposition de consommateur peuvent se faire sous forme d’un montant forfaitaire ou de versements mensuels sur une période allant jusqu’à cinq ans. Une fois que vous aurez respecté les modalités de paiement et rempli vos obligations, vous serez libéré de votre dette.
Pourquoi une faillite?
La faillite pourrait être la solution idéale si :
- vous avez une dette particulièrement imposante;
- vous possédez peu de biens réalisables;
- vous n’avez pas suffisamment de revenus pour suggérer une proposition de consommateur qui serait acceptable pour vos créanciers;
- vous ne prévoyez pas une amélioration de votre situation financière au cours de la prochaine année.
Quels sont les recours de l’ARC pour récupérer une somme?
L’ARC peut prendre des mesures de recouvrement sans devoir porter sa cause devant les tribunaux. Elle peut notamment :
- saisir votre salaire;
- procéder au gel de votre compte bancaire et en saisir le solde;
- retenir certains crédits d’impôt, dont les chèques de remboursement de TPS ou la prestation Trilium de l’Ontario afin de rembourser une partie de la dette;
- évaluer de façon arbitraire toute déclaration de revenus qui n’a pas encore été déposée et appliquer des intérêts et des pénalités sur le montant à payer;
- obtenir un privilège sur votre bien immobilier qui assure le remboursement de la dette advenant la vente de la propriété.
Comment éviter ces mesures?
L’ARC prendra normalement ces mesures lorsqu’elle est incapable de conclure une entente avec un contribuable ou que le contribuable ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il peut s’agir du défaut de soumettre une déclaration de revenus ou d’autres documents fiscaux comme les déclarations de TPS/TVH.
Vous devrez remplir tous les documents associés à une dette fiscale impayée et continuer de produire vos déclarations de revenus à temps chaque année. Ainsi, vous démontrerez à l’ARC que vous essayez d’améliorer votre situation en vous conformant aux lois fiscales. Cela vous aidera également à calculer le montant total à rembourser.
Cette information est nécessaire pour deux raisons. Premièrement, vous ne pourrez pas vous libérer de vos dettes si vous ignorez à combien elle s’élève. Deuxièmement, vous devez déterminer la somme à mettre de côté chaque mois pour couvrir la dette fiscale de l’année suivante et ne pas traîner une dette d’une année à l’autre. Amasser de l’argent pour une dette fiscale future vous aidera à arrêter le cycle de l’endettement.
Une fois votre déclaration de revenus remplie, soyez proactif en communiquant avec l’ARC pour convenir d’une entente de paiement. L’ARC peut exiger de votre part certains documents qui l’aideront à déterminer le paiement mensuel approprié, comme l’état de vos revenus et dépenses sur lequel figurent vos autres obligations financières.
Une bonne coopération se traduit habituellement par l’obtention d’un arrangement raisonnable. Ne soyez pas surpris de devoir sacrifier quelques à-côtés, comme les activités de divertissement et les vacances, pour reprendre votre situation financière en main.
Enfin, assurez-vous de respecter le plan de remboursement sur lequel vous vous êtes entendus. Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer un paiement, communiquez avec l’ARC pour lui en faire part et discuter de tout changement à votre situation. Vous devez lui prouver que vous déployez des efforts notables pour vous conformer aux obligations liées à l’impôt.
Il n’est jamais trop tard pour demander de l’aide et prendre les mesures nécessaires pour un avenir libre de dettes. Pour en savoir plus sur le remboursement de vos dettes d’impôt et découvrir les options qui s’offrent à vous, communiquez avec un syndic autorisé en insolvabilité de MNP.
Comment puis-je rembourser les prestations que j’ai reçues au titre de la PCU?
La PCU, créée par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19, visait à fournir un montant de 2 000 $ pour chaque période admissible de quatre semaines à celles et ceux qui étaient dans l’impossibilité de travailler durant le confinement.
Étant donné l’urgence de la situation, le programme a rapidement été mis en marche. Plusieurs personnes ont soumis une demande sans comprendre les critères d’admissibilité et ont reçu des prestations même si elles ne remplissaient pas les conditions. D’autres ont même touché plusieurs fois un même paiement par erreur.
Si vous êtes de ce nombre, le gouvernement pourrait aujourd’hui exiger que vous remboursiez toutes les prestations de 2 000 $ que vous n’auriez pas dû recevoir.
Vous pouvez rembourser vos prestations excédentaires d’un seul coup ou échelonner vos versements sur une période donnée. L’ARC n’impose pas d’intérêts sur les dettes de prestations liées à la COVID-19 et peut vous aider à conclure une entente de remboursement. Les paiements peuvent être effectués en ligne, par courrier ou en personne.
Si vous éprouvez des difficultés à rembourser vos prestations canadiennes d’urgence, n’hésitez pas à demander de l’aide. Les syndics autorisés en insolvabilité de MNP peuvent vous accompagner pour soupeser vos options et choisir celle qui convient le mieux afin de gérer vos remboursements de PCU et vous libérer de vos dettes.
