Aide-mémoire – Entrepreneurs et propriétaires de petites entreprises qui envisagent de recourir à la faillite ou à la proposition de consommateur

Liste de vérification pour les propriétaires de petite entreprise, les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprise individuelle qui envisagent de faire une déclaration de faillite ou une proposition de consommateur

Les renseignements ci-dessous ne remplacent pas les conseils d’un(e) avocat(e) ou d’un(e) comptable.

Vous êtes propriétaire d’une petite entreprise ou d’une entreprise individuelle et avez récemment pris la décision difficile de faire une déclaration de faillite personnelle ou une proposition de consommateur?

Après avoir rencontré un (SAI) de MNP, vous avez peut-être décidé qu’une faillite personnelle ou une proposition était la meilleure option pour régler vos dettes.

Vous devez dès lors mettre à jour toutes vos déclarations réglementaires, que vous ayez l’intention de poursuivre vos activités ou de fermer votre entreprise.

Voici des conseils et des ressources pour mettre de l’ordre dans vos impôts, taxes et comptes d’entreprise en vue de vous préparer à une procédure d’insolvabilité en bonne et due forme.

1. Une personne en faillite ne peut pas faire partie des administratrices ou administrateurs d’une société.
2. Vous devez produire les déclarations en souffrance pour l’impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers, la et les retenues à la source.
3. Vous devez fermer les comptes de votre entreprise si vous ne l’exploitez plus.
4. Vous devez ouvrir un nouveau compte de TPS si vous avez l’intention de déclarer faillite tout en continuant à exploiter une entreprise.

Êtes-vous administratrice ou administrateur d’une société? Pendant la durée de votre faillite, vous ne pouvez pas occuper ce rôle.

Certaines lois de la Colombie-Britannique (autres que la Bankruptcy and Insolvency Act) prévoient des restrictions qui vous empêchent d’agir en tant qu’administratrice ou administrateur pendant que vous êtes en faillite. Voici ces lois :

• Business Corporations Act
• Societies Act

• Si vous êtes administratrice ou administrateur d’une société, vous êtes tenu(e) de démissionner immédiatement. Vous pouvez démissionner de votre poste d’administratrice ou d’administrateur d’une société auprès des Services et registres de la Colombie-Britannique : BC Registries and Online Services.
• Pour ce faire, vous avez besoin de vos identifiants, soit le numéro d’entreprise, votre code d’accès et votre mot de passe. Si vous ne connaissez pas ces identifiants, vous pouvez les demander à votre avocat(e) ou à votre comptable. Si ces derniers refusent de les fournir (p. ex., parce qu’ils font partie des créanciers), consultez le lien ci-dessus pour changer l’adresse inscrite auprès du Registre des sociétés de la Colombie-Britannique (BC Corporate Registry).
• IMPORTANT : Assurez-vous que la nouvelle adresse est exacte, car elle sera utilisée pour envoyer les identifiants (y compris le code d’accès).
• Grâce à ce code d’accès, vous pouvez modifier le mot de passe et démissionner en tant qu’administratrice ou administrateur.
• Vous aurez également besoin d’une carte de crédit ou d’une carte de débit/Visa et devrez payer des frais de 21,00 $.
• Le système affichera un avertissement indiquant que si l’administratrice ou l’administrateur unique démissionne sans nommer une autre personne, la société sera en infraction. Continuez le processus et démissionnez.
• Transmettez une copie de la confirmation de démission à nos bureaux.
• Si vous ne démissionnez pas, vous contrevenez à ces lois et vous vous exposez à des amendes et à des pénalités. Sans cette démission, vous conservez vos fonctions d’administratrice ou d’administrateur de la société et pouvez être tenu(e) responsable des actions de la société qui engagent la responsabilité personnelle des administratrices et administrateurs (TPS, retenues à la source, etc.).

Vos déclarations fiscales sont-elles en souffrance? Vous devez produire les déclarations en souffrance pour l’impôt sur le revenu, la TPS et les retenues à la source.

• Il est possible de déclarer faillite sans que les déclarations aient été produites avant la date de la faillite, mais vous aurez trois mois par la suite pour fournir les renseignements requis.
• Dans le cas d’une proposition de consommateur, l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige que les déclarations soient produites au plus tard 10 jours après le dépôt de votre proposition.
• Selon sa politique interne, l’ARC peut voter contre votre proposition de consommateur si les déclarations fiscales en souffrance ne sont pas toutes produites dans les 10 jours suivant la date de l’avis de proposition. Vous pouvez rassembler vos renseignements avant de déposer votre proposition.

Déclarations de revenus des sociétés (T2)

Si vous ne retenez pas les services d’une ou d’un comptable, vous pouvez produire cette déclaration vous-même à l’aide d’un logiciel homologué par l’ARC ou télécharger et remplir le formulaire pour l’envoyer par la poste à l’ARC.

Déclarations de revenus des particuliers (T1) pour les années antérieures

Si vous avez touché des revenus d’un travail indépendant au cours des années précédentes et n’avez pas produit votre déclaration de revenus des particuliers, vous devez résumer vos revenus et dépenses à ce titre en remplissant le formulaire T2125 pour chaque année où vous avez touché de tels revenus et n’avez pas produit de déclaration.

• Vous pouvez produire votre déclaration de revenus en ligne à l’aide d’un logiciel figurant dans la liste des logiciels d’impôt homologués par l’ARC.
• Lors d’une faillite, le SAI est uniquement responsable de la production de la déclaration de revenus pour l’exercice précédant l’année de la faillite.
• Il vous incombe de préparer et de produire les déclarations de revenus en retard pour les autres années.

Déclarations de revenus et pré-faillite des particuliers

Si vous devez de l’impôt sur le revenu des particuliers ou de la TPS pour la période commençant le 1^er janvier de l’année au cours de laquelle vous déposez votre proposition ou déclarez faillite jusqu’au jour du dépôt ou de la déclaration, le SAI peut préparer une déclaration de revenus pour cette période et toute dette afférente peut être incluse et annulée dans le cadre de la faillite ou proposition.

• Il faut fournir au SAI le DERNIER talon de paie reçu avant la date d’insolvabilité (si ce relevé comprend les données du cumul annuel).
• Vous devez résumer vos revenus et dépenses d’un travail indépendant avant la date d’insolvabilité, le cas échéant, et transmettre ce résumé au SAI.
• Le SAI produira une déclaration de revenus auprès de l’ARC pour cette période provisoire ou pré-faillite.
• Dans le cadre d’une proposition de consommateur, les déclarations de revenus provisoires sont équivalentes aux déclarations de revenus pré-faillite. Alors qu’aucune loi n’exige la production d’une déclaration provisoire relativement à une proposition, elle est requise lors d’une faillite. De plus, aucune loi ne définit les déclarations de revenus provisoires; il s’agit d’un accord que l’ARC, le BSF et les syndics ont conclu pour permettre aux débiteurs de déposer des propositions comprenant les passifs d’impôt de l’année en cours.
• Les déclarations de revenus provisoires doivent être produites dans les 10 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur. Autrement, l’ARC ne vous permettra pas d’inclure le montant dû pour cette période dans les dettes visées par la proposition.

Déclarations de la TPS

• Il faut produire toutes les déclarations de la TPS en souffrance, même si vous n’exploitez plus votre société.
• En tant qu’administrateur, vous êtes personnellement responsable des dettes de la société relatives à la TPS. Il est possible d’inclure ce passif dans une faillite ou une proposition de consommateur, mais vous devez produire les déclarations en retard.
• Il est possible de produire vos déclarations de la TPS en ligne à l’aide de l’outil IMPÔTNET.
• Si vous n’avez pas accès à votre compte de TPS en ligne, vous devez produire vos déclarations de TPS en version imprimée à l’aide des formulaires de l’ARC.
• Pour obtenir le document nécessaire pour produire vos déclarations de la TPS, cliquez ici.

Déclarations des retenues à la source

• Si vous avez eu des employés au cours de l’année, vous devez transmettre votre pièce de versement à l’ARC, en plus de préparer et produire les T4 de ces employés.
• Pour en savoir plus sur les modalités de versement, cliquez ici.
• Une fois que vous avez produit les déclarations de retenues à la source finales, vous pouvez fermer votre compte.

Vous devrez peut-être demander la fermeture de comptes de programme de l’ARC

• Vous devez fermer les comptes de votre entreprise si vous ne l’exploitez plus.
• Vous devez fermer les comptes de votre entreprise si vous déclarez faillite et prévoyez d’exercer vos activités à titre d’entrepreneur ou de propriétaire d’une entreprise individuelle.
• Pour obtenir le formulaire et en savoir plus sur la fermeture des comptes de votre entreprise, cliquez ici.

Vous devrez peut-être ouvrir un nouveau compte d’entreprise

• Vous devez fermer les comptes de votre entreprise si vous déclarez faillite et prévoyez d’exercer vos activités à titre d’entrepreneur ou de propriétaire d’une entreprise individuelle.
• Pour ouvrir un nouveau compte d’entreprise, cliquez ici.
• Vous n’avez pas à ouvrir un nouveau compte d’entreprise si vous déposez une proposition de consommateur et prévoyez d’exercer vos activités à titre d’entrepreneur ou de propriétaire d’une entreprise individuelle. Vous devez continuer à effectuer les versements de TPS et de retenues à la source en utilisant vos comptes existants.

Communiquez avec un syndic autorisé en insolvabilité d’un bureau MNP près de chez vous pour obtenir une consultation gratuite en toute confidentialité et en savoir plus sur les options d’allègement de la dette.