Gestion des dettes d’impôt : une proposition de consommateur est-elle la bonne solution pour vous?

Êtes-vous préoccupé par vos dettes d’impôt? L’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle fixé des modalités de remboursement qui vous dépassent? A-t-elle gelé votre compte bancaire ou commencé à saisir vos revenus?

Si vous avez répondu par l’affirmative à une ou à plusieurs de ces questions, vous avez peut-être besoin des services d’un syndic autorisé en insolvabilité. Ce professionnel expérimenté peut vous aider à comprendre vos options d’allègement des dettes qui pèsent sur vos épaules et à apprendre à mieux gérer votre argent.

Contrairement aux idées reçues, les dettes d’impôt peuvent être incluses dans une faillite ou une proposition de consommateur et elles ne sont pas considérées comme étant prioritaires par rapport aux autres.

Proposition de consommateur

Une proposition de consommateur est une procédure d’insolvabilité officielle qui met en place une nouvelle entente avec les créanciers pour vous permettre de rembourser vos dettes, en tout ou en partie, selon des modalités plus raisonnables.

Un avantage immédiat de la proposition de consommateur : elle met un frein aux mesures de recouvrement par les créanciers. En d’autres mots, si votre salaire fait l’objet d’une saisie-arrêt de l’ARC, ou si celle-ci gèle votre compte bancaire, le dépôt d’une proposition de consommateur y mettra fin et vous permettra de souffler un peu.

Une fois l’entente déposée, les créanciers disposent de 45 jours pour l’étudier. En général, une proposition de consommateur est acceptée si la majorité des créanciers (selon la valeur de vos dettes) y consentent. Par conséquent, si l’ARC est un créancier majeur, vous aurez besoin de son accord pour faire accepter la proposition.

Il est probable que l’ARC accepte votre proposition de consommateur, tant que vous prenez les mesures suivantes :

Production de déclarations de revenus

Tant que vous avez des déclarations de revenus non produites, l’ARC votera contre votre proposition. Même si elle produit une cotisation théorique (soit une détermination de l’impôt à payer en l’absence d’une déclaration), vous devrez produire vos déclarations de revenus avant d’avoir le droit de déposer une proposition de consommateur.

Conformité fiscale dans les années à venir

La proposition de consommateur tient compte de l’impôt exigible à la date du dépôt, et non de l’impôt à payer par la suite.

Elle doit cependant contenir une clause spéciale qui prévoit que vous consentez à produire à temps vos futures déclarations de revenus, à payer par acomptes provisionnels si vous êtes travailleur autonome et à prendre l’habitude de verser l’impôt à payer avant la date limite. Si vous êtes un débiteur fiscal, votre syndic autorisé en insolvabilité devrait insérer cette clause dans votre proposition.

Clause relative à l’impôt exigible pour l’année en cours

L’ARC vous autorisera à insérer dans votre proposition une clause relative à l’impôt sur le revenu à payer pour l’année en cours, jusqu’à la date de son dépôt. Vous aurez à fournir de l’information précise à votre syndic autorisé en insolvabilité pour qu’il puisse calculer l’impôt exigible depuis le début de l’année.

Déclarations de revenus exacts

L’ARC a accès à vos déclarations précédentes, qu’elle compare aux revenus que vous avez déclarés pour l’année en cours, d’où l’importance de l’exactitude des revenus déclarés. Si vos revenus de l’année en cours sont inférieurs à ceux de l’année précédente, n’oubliez pas de fournir à votre syndic autorisé en insolvabilité les documents justificatifs qui expliquent la raison de cette baisse.

Modalités justes et raisonnables

Au moment d’étudier votre proposition, l’ARC évalue si vous présentez la meilleure entente possible vu votre situation. Elle examinera attentivement vos revenus, vos charges, vos actifs et d’autres renseignements pour décider si vous proposez une entente qui est juste et raisonnable ou si vous tentez simplement de payer le moins possible. Ainsi, vous aurez peut-être à réduire vos dépenses non essentielles pendant la durée de votre proposition. Votre syndic autorisé en insolvabilité peut vous prodiguer des conseils pour mieux gérer votre argent.

Discuter avec l’ARC au sujet des dettes d’impôt peut être angoissant, mais un syndic autorisé en insolvabilité saura vous accompagner et vous aider à redresser votre situation. Si vous avez des dettes d’impôt et que vous souhaitez connaître vos options, communiquez avec MNP pour obtenir une consultation gratuite, confidentielle et sans obligation. Plus vite vous réglez vos dettes, plus vite vous reprendrez le contrôle de votre vie.