Brève explication des dettes non garanties et des dettes garanties

2015-04-21

Martine Lessard

Il y a deux types de dettes à la consommation : les dettes non garanties et les dettes garanties. Vous trouverez ci-après un aperçu des principales différences qui les distinguent.

Dettes non garanties

Une dette non garantie est contractée lorsque vous achetez un bien que le créancier ne peut reprendre si vous n’effectuez pas les paiements. Un achat effectué au moyen d’une carte de crédit constitue un exemple de dette non garantie : vous devez le montant de l’achat à la société émettrice de cartes de crédit, et celle-ci n’a pas le droit de vous demander de lui rendre le bien acheté. Les impôts, le loyer et les services publics (l’électricité, la câblodistribution) ainsi que les prêts personnels sont généralement considérés comme des dettes non garanties.

Si vous êtes incapable de rembourser vos dettes non garanties, le créancier a d’autres recours contre vous, notamment les appels menaçants ou la saisie-arrêt. La faillite ou la proposition de consommateur peut vous protéger d’autres mesures prises par le créancier, et elle vous permettra de résoudre vos problèmes d’endettement.

Dettes garanties

Une dette garantie est contractée lorsque vous effectuez un achat ou un emprunt pour lequel le créancier demande le bien ou l’actif en garantie. Le prêt-auto, le crédit-bail automobile et l’hypothèque sur une maison sont des exemples de dettes garanties. De plus, si vous effectuez un achat en signant un contrat de vente à tempérament (p. ex., des meubles), cet achat serait considéré comme une dette garantie. Dans tous ces cas, le créancier a enregistré un privilège sur l’actif. En d’autres termes, si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer les paiements pour votre véhicule ou votre maison, le créancier peut reprendre les biens. Cependant, avant qu’un créancier garanti ne puisse reprendre possession d’un actif, il doit respecter les procédures judiciaires et vous faire parvenir des avis afin de vous donner la possibilité de rembourser le prêt.

Avant de signer une convention ou un contrat d’achat, lisez-le et prenez note de tous les articles garantis et non garantis. Assurez-vous de comprendre exactement ce que vous signez avant d’effectuer un achat important.