Cinq étapes à suivre pour accéder au Programme d’accès à la faillite

L’un des objectifs du Programme d’accès à la faillite (« PAF ») est de s’assurer que les débiteurs consommateurs à faible revenu qui ont besoin d’une réduction des honoraires normaux exigés par le syndic autorisé en insolvabilité (« syndic ») pour déclarer faillite puissent accéder au PAF, lequel est administré par le Bureau du surintendant des faillites Canada (« BSF »). Bien que la plupart des débiteurs sont imperméables aux jugements et peuvent généralement échapper à la faillite, celle-ci demeure souvent, pour eux, la seule option réaliste pour mettre fin aux appels de recouvrement et aux menaces de poursuite, et probablement le seul moyen viable de se libérer de leurs dettes non garanties et de prendre un nouveau départ sur le plan financier.

Le PAF a été conçu afin de rendre la faillite abordable pour les débiteurs qui n’ont pas les moyens de payer les honoraires normaux exigés par le syndic. De nombreux débiteurs vivant sous le seuil de faible revenu établi par Statistique Canada sont confrontés à de multiples problèmes socio-économiques et personnels. Ils peuvent être sans emploi, toucher un faible revenu, recevoir une aide gouvernementale, bénéficier d’une pension, ne posséder aucun avoir réalisable qu’ils peuvent vendre pour rembourser leurs dettes, souffrir de problèmes de santé physique ou mentale, être écrasés par des frais médicaux élevés et n’avoir ni famille ni ami pour les aider en cas de besoin. Par conséquent, ils n’ont pas les moyens de payer les honoraires normaux exigés par le syndic pour déclarer faillite.

Le BSF a créé le PAF de manière à permettre aux débiteurs n’ayant pas les fonds nécessaires pour déclarer faillite au Canada d’accéder au système de faillite canadien. Nonobstant ce qui précède, le dépôt d’un dossier aux termes du PAF ne procure aucune valeur monétaire à l’actif de la faillite aux fins du calcul des honoraires et des débours du syndic. Partout au Canada, les syndics comprennent très bien les difficultés financières que doivent surmonter les débiteurs, et ils ont fait preuve de compassion en acceptant en grand nombre de participer au PAF en administrant les dossiers et en offrant leurs services aux participants moyennant des honoraires réduits. Bien que les services offerts aux termes du PAF ne sont pas gratuits et que les honoraires ne sont pas standardisés à l’échelle du pays ou de chaque province, les honoraires du PAF peuvent être négociés, et ils sont moins élevés que ceux qu’un syndic facturerait normalement à un demandeur ne participant pas au PAF. En administrant un dossier dans le cadre du PAF, le syndic examinera le budget du demandeur ainsi que sa situation professionnelle, personnelle et familiale afin d’établir, d’un commun accord, le montant à verser par ce dernier.

Étapes à suivre pour accéder au PAF

Un débiteur voulant accéder au PAF et retenir les services d’un syndic doit d’abord :

• lire la documentation sur le PAF produite par le BSF qui se trouve sur le site Web de ce dernier;
• communiquer avec le BSF pour demander un formulaire d’inscription au PAF et une liste des syndics qui y participent dans sa région;
• communiquer avec deux syndics figurant sur cette liste et fixer une rencontre avec chacun d’entre eux pour obtenir une évaluation ainsi que leur signature, laquelle atteste l’incapacité du débiteur à payer les honoraires normaux demandés par le syndic et est conditionnelle à son admissibilité au PAF. Il convient de noter qu’il est possible de réaliser une évaluation à distance. Le débiteur et le syndic peuvent discuter de cette option et des exigences qu’elle comporte;
• soumettre au BSF le formulaire d’inscription au PAF dûment rempli et signé par deux syndics. Le BSF examinera les renseignements et, s’il y a lieu, attribuera au débiteur un syndic de sa région;
• fixer une rencontre avec le syndic désigné pour signer les documents de faillite.

Le BSF a les pleins pouvoirs sur la nomination du syndic qui agira à titre de fiduciaire de l’actif de la faillite du débiteur, y compris un syndic que le débiteur n’a pas rencontré aux fins de l’évaluation.