Comment la faillite ou la proposition de consommateur peuvent aider à retrouver l’équilibre financier

Il semble y avoir deux positions contradictoires dans le droit canadien sur la dette à la consommation :

Selon la première, les consommateurs ont le devoir civique et moral de rembourser les sommes dues en temps opportun et de façon responsable. Les créanciers ont divers moyens de poursuivre les débiteurs qui ne remboursent pas leurs dettes comme convenu, des appels de recouvrement aux tribunaux, en passant par la saisie du salaire.

Selon la seconde, les personnes accablées de dettes ont droit à un allégement et à une chance de repartir à neuf. Les débiteurs incapables de rembourser leurs dettes à temps et entièrement peuvent s’en libérer de façon permanente grâce à deux solutions, la faillite et la proposition de consommateur, offertes en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

En fait, ces positions ne sont pas du tout contradictoires. Au contraire, elles se complètent à plusieurs égards pour maintenir l’équilibre et assurer le bon fonctionnement de l’économie.

1. Les créanciers ont des pouvoirs financiers, contractuels et sociaux considérables à l’égard des débiteurs, notamment une grande marge de manœuvre leur permettant de déterminer a) le montant de l’emprunt; b) le taux d’intérêt; c) les modalités de remboursement.
2. Les débiteurs lourdement endettés se trouvent souvent devant un dilemme moral : honorer leur dette ou se procurer ce qu’il faut pour vivre (nourriture, logement, chauffage, etc.) pour eux et leur famille.
3. Une solution réglementée et juridiquement contraignante pour régler les dettes problématiques assure aux débiteurs l’allégement dont ils ont besoin et aux créanciers un remboursement au moins partiel.

Qui est admissible à la faillite ou à la proposition de consommateur?

Le débiteur consommateur souhaitant déclarer faillite ou déposer une proposition de consommateur doit être une « personne insolvable » aux termes de l’article 2 de la LFI. Il doit donc :

• résider au Canada ou y exercer ses activités, ou avoir des biens au Canada;
• avoir des obligations d’au moins 1 000 $ à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers non garantis;
• être incapable d’honorer ses obligations financières (remboursement minimal) à mesure que surviennent les échéances;
• avoir cessé d’acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires; ET
• la totalité de ses biens doit être insuffisante pour permettre l’acquittement de toutes les obligations échues ou à échoir.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur et comment fonctionne-t-elle?

La proposition de consommateur est un processus de règlement et de consolidation de dettes offert en vertu de la LFI. Ce processus fait généralement intervenir un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui examine la situation financière du débiteur et propose aux créanciers un montant de dette réduit abordable pour le débiteur en fonction de son revenu, des dépenses de son ménage, et de sa situation personnelle, familiale et d’emploi.

Le débiteur peut rembourser ce montant – qui correspond souvent à la moitié ou moins de la dette d’origine – en une seule fois ou en versements mensuels sans intérêts au cours d’une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Tous les paiements sont versés au SAI, qui les verse à son tour aux créanciers ayant fait valoir leurs droits à l’égard de la proposition. Lorsqu’une majorité de créanciers non garantis (valeur monétaire) vote en faveur de la proposition de consommateur, celle-ci devient juridiquement contraignante pour tous les créanciers non garantis, à l’exception de certaines dettes, comme les paiements de pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint en application d’une entente écrite ou d’une ordonnance judiciaire.

Le dépôt d’une proposition de consommateur déclenche l’arrêt immédiat des procédures visant les mesures de recouvrement, les ordonnances judiciaires et les saisies de salaire en cours ou à venir. L’arrêt prend fin une fois la proposition de consommateur entièrement réalisée, à moins que le débiteur manque à ses paiements, auquel cas la proposition est automatiquement réputée nulle.

La proposition de consommateur est une solution offerte aux consommateurs répondant à la définition de personne insolvable aux termes de l’article 2 de la LFI et devant au plus 250 000 $, exception faite du prêt hypothécaire sur leur résidence principale. Le débiteur peut aussi déposer une proposition de consommateur commune (couvrant le conjoint) aux termes de laquelle la dette commune ne peut dépasser le montant actuel prescrit de 500 000 $.

Avantages de la proposition de consommateur

• Possibilité, pour le débiteur, de conserver des biens qui iraient aux créanciers en cas de faillite
• Période de remboursement flexible
• Un seul montant mensuel abordable (à moins que le remboursement se fasse en une seule fois)
• Pas d’effet sur les modalités de remboursement en cas d’augmentation du revenu
• Pas de frais initiaux
• Moins de réprobation sociale que la faillite

Qu’est-ce que la faillite et comment fonctionne-t-elle?

La faillite est un processus d’allégement de dette juridiquement contraignant offert en vertu de la LFI. Elle met généralement en cause un débiteur qui cède certains biens non exemptés et éventuellement une partie de son revenu à un SAI. Le SAI liquide (c.-à-d. vend) les biens et distribue le produit aux créanciers avérés selon leur priorité.

Habituellement, le processus de faillite est moins long que celui de la proposition de consommateur : pour une première faillite, tout peut se régler en 9 mois (21 mois s’il faut faire des paiements de revenu excédentaire à l’actif de la faillite).

Les frais pour déposer une faillite personnelle au Canada sont établis par le gouvernement.

Qu’exige-t-on du failli?

Pour obtenir sa libération, le failli doit remplir ses obligations aux termes de l’article 158 de la LFI. Parmi celles-ci :

• révéler tous ses biens au SAI et lui remettre ceux qui ne sont pas exemptés;
• remettre au SAI certains documents ou relevés (REER, FERR, REEE, polices d’assurance, déclarations de revenus, avis d’imposition, etc.);
• remettre au SAI ses cartes de crédit pour annulation;
• participer à deux séances de consultation financière;
• déclarer au SAI le revenu et les dépenses mensuels du ménage pour qu’il détermine le revenu excédentaire exigible;
• verser les paiements de revenu excédentaire exigibles à l’actif de la faillite;
• participer à une réunion avec les créanciers si cela est exigé;
• se soumettre à un examen du Bureau du surintendant des faillites si cela est exigé;
• informer le syndic de tout changement de lieu de résidence jusqu’à ce que l’administration de la faillite soit terminée.

Faillite ou proposition de consommateur : comment choisir?

Toute solution à l’endettement susceptible de transformer votre vie commence par une consultation confidentielle gratuite avec un SAI. Vous examinerez ensemble les possibilités qui s’offrent à vous pour repartir à neuf. Le SAI tiendra compte de nombreux facteurs pour vous recommander le meilleur plan d’action. Par exemple :

• Les créanciers sont-ils susceptibles d’accepter une proposition de consommateur adaptée au budget du débiteur?
• Une raison prévisible pourrait-elle inciter les créanciers à contester la libération du débiteur?
• Le débiteur préférerait-il conserver certains biens non exemptés (en achetant les droits du syndic dans le ou les biens) qu’il devrait céder s’il déclarait faillite?
• Le revenu du débiteur est-il susceptible de changer au cours des prochains mois (une augmentation pourrait faire pencher la balance en faveur de la proposition de consommateur et une baisse rendre la faillite plus attrayante)?

En fin de compte, il n’y a pas de réponse universelle en ce qui concerne la faillite et la proposition de consommateur. L’option la plus viable est celle qui est la plus abordable pour le débiteur en fonction de son revenu, des dépenses de son ménage ainsi que de sa situation personnelle, de famille et d’emploi.