Dix questions fréquentes au sujet de la faillite personnelle

Que vous évoque le terme faillite? Si vous êtes comme de nombreux Canadiens et Canadiennes endettés, il vous inspire sans doute bien des questions.

Prenons un moment pour éclaircir les plus fréquentes.

Comment le fait de déclarer faillite peut-il m’aider?

La faillite, c’est une façon notamment :

• de se libérer du stress financier accumulé;
• de mettre fin à la majorité des appels de créanciers et des agences de recouvrement;
• d’interrompre la plupart des procédures judiciaires intentées contre vous (lorsque vous faites cession de vos biens en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une suspension automatique des procédures prévue par la loi s’applique à l’encontre de vos créanciers non garantis — sous réserve de certaines exceptions — et les empêche d’exercer des recours afin de recouvrer leurs créances);
• de mettre fin aux saisies de salaire (sous réserve de certaines exceptions);
• d’effacer la majorité, voire la totalité de vos dettes non garanties;
• de repartir sur de bonnes bases financières;
• de revenir aux objectifs financiers que vous aviez mis de côté en raison de vos dettes.

Puis-je déclarer faillite si je ne réside pas au Canada?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité précise les exigences à respecter pour procéder à une cession de biens au Canada :

1. Le demandeur n’est pas déjà en situation de faillite;
2. Le demandeur réside au Canada, y exerce des activités commerciales ou y possède des biens;
3. Le demandeur: i) doit au moins 1 000 $ à un ou à plusieurs créanciers ; ii) est incapable de régler ses dettes à l’échéance; iii) a cessé de payer ses dettes dans le cours normal de ses activités; iv) a un passif supérieur à la valeur marchande de ses biens.

Une personne non résidente qui réunit ces trois conditions peut faire une cession de biens relativement à des dettes contractées au Canada, sans devoir se rendre au pays pour signer les documents.

Qu’advient-il de mes biens en cas de faillite?

Lorsque vous faites faillite, la plupart de vos biens — peu importe l’endroit où ils se trouvent — sont cédés à un syndic autorisé en insolvabilité, qui les administre au bénéfice de vos créanciers, à l’exception des biens protégés par la loi. Dans certains cas, vous pouvez conserver un bien en versant au syndic la valeur de votre avoir net dans celui-ci.

Puis-je déclarer une deuxième faillite si je n’ai pas encore été libéré de la première?

Vous ne pouvez pas déclarer une deuxième faillite (ou une faillite subséquente) tant que vous n’avez pas été libéré de la première. Vous pouvez toutefois obtenir l’annulation de votre faillite en présentant une proposition de consommateur à vos créanciers.

Si la proposition est acceptée ou réputée acceptée par vos créanciers, et approuvée ou réputée approuvée par le tribunal, votre faillite sera automatiquement annulée. Si vous décidez de maintenir votre faillite, elle prendra fin une fois que vous aurez rempli toutes les obligations en suspens et que le tribunal aura rendu une ordonnance de libération.

Une faillite permet-elle d’effacer toutes mes dettes?

Selon le paragraphe 178 (2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une fois votre libération obtenue, vous êtes libéré de toutes vos dettes, sauf celles indiquées au paragraphe 178 (1), qui ne sont pas effacées lors de la libération.

Comme les intérêts sur ces dettes continuent de croître pendant la procédure de faillite, vous pouvez décider de faire des paiements volontaires pour en limiter le montant résiduel au moment de votre libération.

Qu’advient-il de ma déclaration de revenus personnelle en cas de faillite?

Si vous faites faillite, votre année d’imposition est scindée en deux périodes : avant et après la faillite. Votre année d’imposition prend fin la veille de la faillite, soit la période antérieure à la faillite, et une nouvelle année d’imposition débute à la date de la faillite pour se terminer le 31 décembre de la même année, soit la période postérieure à la faillite.

Le fait de distinguer la période antérieure et la période postérieure à la faillite influence le traitement de vos dettes fiscales au moment de la libération. Les dettes fiscales contractées avant la faillite peuvent être effacées, mais celles contractées après le dépôt ne le peuvent pas. Vous devez donc régler toutes les dettes fiscales contractées après la faillite auprès de l’ARC.

Que se passe-t-il si je dois plus de 200 000 $ à l’ARC en impôt sur le revenu des particuliers?

Si votre dette fiscale sur le revenu des particuliers dépasse 200 000 $, hors TPS/TVH, et que cette dette représente 75 % ou plus du total des créances prouvées non garanties, vous n’êtes pas admissible à une libération automatique.

Dans ce cas, c’est le tribunal qui décide de votre libération lors d’une audience. Si vous êtes considéré comme un débiteur à taux d’imposition élevé, le moment de l’audience, les types de libération possibles et les facteurs pris en compte par le tribunal peuvent différer de ceux d’une libération habituelle. Pour éviter une audience devant le tribunal et ses conséquences, vous pouvez envisager de déposer un avis de proposition à vos créanciers au lieu de déclarer faillite.

Combien de temps une faillite reste-t-elle inscrite à mon dossier de crédit?

Si vous avez déclaré faillite ou déposé une proposition de consommateur au Canada, Equifax et TransUnion consignent cette information dans votre dossier de crédit pendant la période maximale permise par la loi provinciale.

En Ontario, par exemple, une première faillite est inscrite à votre dossier Equifax pendant six ans à compter de la libération. Dans le cas d’une deuxième faillite ou de faillites subséquentes, chaque inscription est maintenue à votre dossier pendant 14 ans suivant la libération.

TransUnion, de son côté, conserve l’inscription d’une première faillite pendant sept ans suivant la date de libération.

Qu’est-ce que le Programme d’accès à la faillite et où puis-je trouver plus de renseignements à ce sujet?

Le Programme d’accès à la faillite a été conçu pour rendre la faillite plus accessible aux personnes qui ne peuvent assumer les honoraires habituels d’un syndic autorisé. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de ce programme sur le site du Bureau du surintendant des faillites. Vous pouvez également contacter le Bureau du surintendant des faillites pour obtenir le formulaire d’inscription au Programme et la liste des syndics participants de votre région.

Vous devrez ensuite contacter deux syndics de la liste et prendre rendez-vous pour obtenir une évaluation et une attestation de votre incapacité à payer leurs honoraires. Il s’agit d’une condition d’admissibilité au Programme. Les syndics autorisés en insolvabilité vous aideront à établir un plan de versements mensuels adapté à vos moyens.

Quelles solutions puis-je envisager si je ne veux pas déclarer faillite?

Quatre autres solutions s’offrent à vous :

1. Déposer une proposition de consommateur si le total de vos dettes est inférieur à 250 000 $, en excluant l’hypothèque de votre résidence principale, mais en incluant les dettes sur les véhicules et les immeubles locatifs. Cette option suppose que vous avez la capacité d’effectuer des paiements échelonnés ou qu’un tiers accepte de s’en acquitter pour vous.
2. Déposer une proposition en vertu de la sectionI si le total de vos dettes est supérieur à 250 000 $, à l’exception faite de l’hypothèque de votre résidence principale.
3. Vendre ou refinancer vos biens (p. ex : votre maison). Cette solution est envisageable si votre propriété peut être refinancée ou si le produit de la vente est suffisant pour couvrir la totalité de vos dettes.
4. Ne rien faire et continuer à gérer vos dettes par vous-même. Bien que cette option soit envisageable, elle pourrait ne pas être viable si vous n’êtes pas en mesure de payer vos créanciers à temps.

Envie d’en savoir plus?

Ne laissez pas la gestion de vos dettes au hasard. Notre équipe de syndics autorisés en insolvabilité est là pour répondre à vos questions et vous aider à repartir sur de bonnes bases.

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