Que Se Passe-t-il Si Je Reçois Un Héritage Alors Que Je Suis En Faillite?

2014-06-30

En tant que syndic, nous avons souvent à répondre à cette question. Bien que chaque cas soit unique, de façon générale, la réponse réside dans un procédé à trois étapes :

  • Premièrement, vous devez informer le syndic de votre situation. Il pourra ensuite vous aider pour la deuxième étape.
  • Deuxièmement, il faut déterminer si l’héritage fait partie de vos avoirs saisissables ou pas (insaisissables) dans le cadre de la faillite. La consultation du plus récent testament du défunt vous permettra d’établir la saisissabilité de l’héritage. Il y a cependant des variantes d’une province à l’autre. Voici quelques-unes des règles générales en vigueur au Québec : le testament doit contenir une stipulation d’insaisissabilité, valide pour une période déterminée, publiée au registre public, etc. Pour vous en assurer, vous aurez peut-être besoin de vous adresser à un avocat ou à un notaire.
  • Troisièmement, si l’héritage est insaisissable, le syndic ne peut donc pas le saisir; il vous revient. Si, au contraire, il est saisissable, l’argent ou l’actif revient ausyndic, qui en fera la distribution proportionnelle à vos créanciers, selon le même pourcentage par rapport à leur créance.

Et si vous recevez un montant supérieur au montant total que vous devez à vos créanciers? Dans une telle situation, plusieurs choix s’offrent à vous. Le premier est de remettre l’argent à votre syndic, comme l’exige la loi, afin que celui-ci rembourse vos créanciers en totalité, après quoi tout montant restant à la suite du paiement des créances et des frais vous reviendrait.

Un autre choix plus intéressant que le premier serait de transformer ou de convertir votre faillite en proposition de consommateur. Une proposition de consommateur consiste généralement à conclure une nouvelle entente ou un arrangement avec vos créanciers, consentant une remise partielle ou en totalité de la dette pendant une période déterminée. Si les créanciers acceptent, votre faillite, une fois les exigences de la proposition satisfaites, pourrait être annulée et n’apparaîtrait plus comme telle dans votre dossier de crédit.

Il est primordial d’informer votre syndic du cours des événements pendant votre faillite. Il sera en mesure de vous guider et de vous expliquer les gestes à poser afin qu’ultimement vous obteniez votre libération et soyez libre de dette.