Quelle sera l’incidence de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 du Canada sur ma faillite?

2020-06-08

Grant Bazian

Faillite

La pandémie de COVID-19 a entraîné la fermeture d’entreprises, miné l’économie mondiale et causé de nombreuses pertes d’emploi partout au pays. Des milliers de Canadiens bénéficient des mesures d’aide fédérales, mais beaucoup cherchent des moyens supplémentaires d’atténuer encore plus les pressions financières qui augmentent.

La faillite peut être une très bonne option pour les gens qui ont des dettes devenues trop lourdes à gérer, à plus forte raison pendant cette période incertaine. Cependant, un nombre croissant de gens redoutent que les subventions salariales aient des répercussions sur le coût et l’efficacité de cette solution à l’endettement.

Doit-on craindre l’influence des programmes comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) sur le coût total d’une faillite? Est-il plus avantageux de reporter une faillite jusqu’à l’expiration de ces prestations?

Pour vous aider à mieux saisir le contexte actuel et à prendre la meilleure décision qui soit selon votre situation et vos objectifs financiers, nous explorerons le fonctionnement de la faillite ainsi que les règles qui dictent les paiements au titre du revenu excédentaire. Ensuite, nous nous pencherons sur la façon que l’aide financière liée à la Covid-19 peut agir sur le montant à payer pendant une faillite.

La faillite : un aperçu

La faillite est une solution à l’endettement offerte en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Avec la proposition de consommateur, elle constitue l’une des deux options régies par la loi fédérale destinées aux débiteurs honnêtes, mais malchanceux qui souhaitent régler leurs dettes devenues insurmontables, et repartir à neuf.

En règle générale, le processus de faillite exige de remettre une part de vos biens à un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui procédera à la liquidation de ces biens (c.-à-d. qu’il les vendra) et en distribuera le produit à vos créanciers par ordre de priorité. Vous pourriez aussi devoir verser une partie de votre revenu dans l’actif de votre faillite, toujours au profit de vos créanciers. Nous y reviendrons.

Si vous déclarez faillite pour la première fois et remplissez toutes les conditions précisées par le SAI, vous pourriez recevoir votre libération et vous affranchir de vos dettes en aussi peu que neuf mois à compter du dépôt initial.

Comprendre les paiements au titre du revenu excédentaire

Dès que vous déclarez faillite, vous devez divulguer au SAI toutes vos sources de revenus (revenus d’emploi, de travail indépendant, de placement, de location, etc.). Cette information servira à déterminer le revenu total auquel vous aurez droit pendant votre faillite. Ce montant, dont la LFI fait expressément mention, vise à trouver le juste milieu entre votre besoin de maintenir un niveau de vie raisonnable et le droit qu’ont vos créanciers de recouvrer une partie de leur dû.

Si votre revenu est supérieur au seuil prescrit, il vous faudra verser au SAI, chaque mois pendant votre faillite, 0,50 $ pour chaque dollar qui excède ce seuil.

Par exemple, si vous vivez seul, votre seuil mensuel au titre du revenu excédentaire sera de 2 243 $. En supposant que votre revenu mensuel s’élève à 3 000 $, vous devrez remettre au SAI une somme de 378,50 $ par mois [(3 000 $ - 2 243 $) / 2 = 378,50 $], laquelle sera distribuée à vos créanciers.

Incidence de la PCU sur les paiements au titre du revenu excédentaire

La PCU est une aide financière temporaire offerte aux Canadiens dont la situation d’emploi est touchée par la pandémie de COVID-19. Pour être admissibles au programme, les demandeurs doivent n’avoir touché aucun revenu d’emploi ou de travail indépendant pour deux semaines consécutives au moins et avoir gagné au plus 1 000 $ sur une période de quatre semaines.

Votre revenu d’emploi et la PCU combinés pourraient dépasser le seuil au titre du revenu excédentaire. Cependant, la PCU n’est pas prise en compte dans le calcul du revenu excédentaire.

Incidence de la PCUE sur les paiements au titre du revenu excédentaire

La PCUE offre un soutien financier temporaire aux nouveaux diplômés de niveau secondaire et postsecondaire, ainsi qu’aux étudiants de niveau postsecondaire qui sont incapables de trouver du travail à cause de la COVID-19 et qui ne sont admissibles ni à l’assurance-emploi (AE) ni à la PCU. Les demandeurs vivant seuls ont droit à 1 250 $ pour chaque période de quatre semaines. Pour ceux qui ont des personnes à charge ou souffrent d’un handicap, ce montant peut s’élever à 2 000 $.

Votre revenu d’emploi et la PCUE combinés pourraient dépasser le seuil au titre du revenu excédentaire, mais cela est improbable. Toutefois, la PCUE n’est pas prise en compte dans le calcul du revenu excédentaire.

Autres mesures de soutien du revenu

Le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place de prestations complémentaires pour les familles et les ménages à revenu faible ou modeste, notamment un crédit supplémentaire pour la TPS/TVH en avril, et une augmentation de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) en mai.

Alors que la situation continue d’évoluer, nous ignorons si d’autres initiatives semblables seront annoncées pour les Canadiens qui demeurent sans travail ou qui sont sous-employés. Cela dit, les pratiques et les lignes directrices du gouvernement fédéral sont claires :

  • Dans la plupart des cas, les SAI ne doivent pas inclure les crédits pour la TPS/TVH dans le calcul du revenu excédentaire mensuel des faillis.
  • Les paiements au titre de l’ACE n’entrent pas dans le calcul du revenu excédentaire de ces derniers.
  • Les SAI ne doivent pas inclure les paiements reçus aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 dans le calcul du revenu excédentaire (y compris les subventions provinciales qui ne sont pas directement prévues dans la Loi, mais qui répondent aux mêmes objectifs).

Par conséquent, il est fortement improbable qu’il faille inclure toute nouvelle subvention fédérale ou provinciale dans le calcul du paiement au titre du revenu excédentaire.

Un mot sur les saisies-arrêts de salaire

Les mesures de recouvrement constituent un motif courant qui mène à la faillite ou à la proposition de consommateur. Compte tenu des difficultés financières accrues qu’éprouvent actuellement les ménages canadiens, il n’est pas étonnant que de nombreuses personnes s’inquiètent d’en faire l’objet, et, possiblement, d’être visées par une décision d’un tribunal et des saisies-arrêts de salaire.

Si tel est votre cas, voici quelques faits à connaître :

  • Les prestations obtenues en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 ne peuvent pas être saisies pour cause de non-paiement de dettes garanties ou non garanties.
  • Les paiements reçus aux termes de la PCU et de l’ACE ne peuvent pas être saisis aux fins d’une pension alimentaire pour enfant ou ex-conjoint.
  • Les paiements reçus au titre de la PCU et de l’ACE ne peuvent pas servir de garantie de prêt.

Par contre, ces règles visent uniquement à s’assurer que vous recevrez, par chèque ou dépôt direct, l’intégralité de ces paiements. Une fois l’argent déposé dans votre compte, il n’est plus assujetti à ces restrictions. Si vous avez des dettes envers l’institution financière où sont déposés ces paiements, celle‑ci pourrait les saisir pour régler vos soldes en souffrance.

La fin des mesures de recouvrement

Bien que vos prestations liées à la COVID-19 soient protégées, ce n’est pas forcément le cas de vos autres revenus. Les faillites et les propositions de consommateur engendrent la suspension immédiate de toutes les mesures de recouvrement, décisions des tribunaux et saisies-arrêts de salaire. Grâce à cette procédure, vous éliminez une source majeure de stress et pouvez commencer immédiatement à refaire votre vie et à redresser vos finances.

Certitude en période d’incertitude

Que ce soit la sécurité de vos proches, le moment auquel vous reprendrez le travail ou les mesures à prendre pour revenir à la normale, vous nagez actuellement dans l’inconnu. Mais une chose ne fait aucun doute : vous aurez toujours des options pour gérer vos dettes devenues incontrôlables et ne serez pas pénalisé pour avoir touché des subventions publiques pendant la crise.

Communiquez avec MNP aujourd’hui pour obtenir une consultation gratuite et confidentielle lors de laquelle vous découvrirez comment vous débarrasser de vos dettes une fois pour toutes. Qu’il s’agisse de la faillite, de la proposition de consommateur ou d’une autre option, un SAI vous aidera à choisir celle qui convient le mieux à votre situation. N’attendez plus. Vous n’avez pas à surmonter seul vos problèmes financiers. Ensemble, nous jetterons les bases de votre nouveau départ sur le plan financier.