Sociétés insolvables : trois options pour s’en sortir

L’argent ne fait pas le bonheur, dit le proverbe. Toutefois, lorsqu’une entreprise est sans le sou par suite d’une crise financière importante, c’est sa viabilité à long terme qui est mise en péril. Il y a alors lieu de déterminer si elle est insolvable. Bien entendu, aucune société n’a pour objectif de devenir insolvable. Mais si elle le devient, elle (ou ses créanciers) peut commencer à se renseigner sur les protections ou les recours possibles en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) ou d’autres lois. Cela dit, les problèmes qui causent l’insolvabilité et la réglementation qui s’applique peuvent être complexes et donner le vertige. Par où commencer?

Insolvabilité

La première étape consiste à comprendre le terme insolvabilité. La LFI est la principale loi régissant l’insolvabilité au Canada. En vertu de cette loi, une personne ou une organisation est insolvable :

• Lorsqu’elle est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance.
• Lorsqu’elle a cessé d’acquitter ses obligations dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance.
• Lorsque ses biens ne sont pas suffisants pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations.

Quand une société est sur le point de devenir insolvable, elle devrait faire appel à des conseillers juridiques et comptables pour savoir de quelle façon les lois en matière d’insolvabilité s’appliquent à sa situation. La LFI exige la nomination d’un syndic autorisé en insolvabilité (un « syndic ») afin de fournir une aide indépendante aux sociétés tout au long du processus officiel d’insolvabilité et d’assurer au nom des créanciers la protection de certains droits. Le syndic est souvent la personne-ressource vers qui les sociétés et leurs créanciers se tournent pour explorer leurs options en matière d’insolvabilité.

Les administrateurs d’une société insolvable doivent savoir qu’ils peuvent être tenus personnellement responsables de certains montants non payés ou non versés relatifs à des employés ou à l’impôt ou pour d’autres actes susceptibles d’engendrer ou d’aggraver la situation d’insolvabilité de la société. Les gestes posés par les administrateurs d’une société devenue insolvable peuvent être jugés durement par les créanciers qui n’ont pas été payés. Il est fortement recommandé aux administrateurs d’une société insolvable de communiquer avec leurs conseillers afin de prendre des mesures visant à réduire au minimum le risque d’engager leur responsabilité personnelle.

Les trois principales procédures d’insolvabilité qui s’offrent aux sociétés insolvables ou à leurs créanciers sont la restructuration, la faillite et la mise sous séquestre. L’avantage ou l’incidence de ces procédures dépend de votre position par rapport à la société insolvable.

Restructuration

Lorsqu’une société insolvable peut éviter la faillite en procédant à une restructuration ou à une liquidation ordonnée, elle devrait envisager de faire une proposition à ses créanciers en vertu de la LFI ou, pour les cas plus complexes, en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

La direction d’une société insolvable qui entreprend de faire une proposition peut profiter d’un répit grâce à une « suspension des procédures », laquelle empêche généralement toutes les parties intéressées d’intenter une poursuite ou des actions contre cette société. De plus, la direction n’est pas tenue d’obtenir l’accord de tous les créanciers, car les modalités d’une proposition approuvée lient l’ensemble des créanciers, quel que soit le vote exprimé par chacun d’eux.

Les créanciers doivent communiquer avec le syndic et leurs conseillers pour bien comprendre les répercussions de la suspension des procédures, les exigences pour continuer à fournir des biens et des services et la manière dont leur réclamation est traitée aux termes de la proposition. Par conséquent, la période précédant le vote sur la proposition constitue pour les créanciers une période clé pendant laquelle ils négocient une amélioration des modalités de la proposition déposée par la société insolvable.

Faillite

La faillite est envisagée lorsqu’une société n’est plus viable. Une société fait faillite soit en procédant à une cession de ses biens pour « stopper l’hémorragie » et réduire au minimum les responsabilités des administrateurs, soit parce que les créanciers ont obtenu une ordonnance du tribunal déclarant que la société insolvable est en faillite.

Les services d’un syndic autorisé en insolvabilité sont retenus pour réaliser les actifs de la société et verser les fonds ainsi obtenus aux créanciers dans l’ordre de priorité établi juridiquement. En règle générale, l’Agence du revenu du Canada a priorité à l’égard des montants qui lui sont dus, suivi des créanciers qui disposent d’une garantie valide enregistrée sur les actifs de la société. Tous les autres créanciers forment généralement un seul et même groupe de créanciers non garantis qui se partagent proportionnellement les fonds restants.

Les créanciers des sociétés en faillite doivent s’assurer que le syndic leur fournit les documents suivants :

• L’avis de la première assemblée des créanciers : le syndic doit convoquer une assemblée des créanciers au cours de laquelle une mise au point sur la faillite sera faite et un scrutin sera tenu. Les créanciers n’ont pas l’obligation d’assister à la première assemblée des créanciers et peuvent connaître l’état d’avancement du processus de faillite en demandant une copie du rapport du syndic.
• La preuve de réclamation : Tous les créanciers doivent déposer une preuve de réclamation auprès du syndic afin de confirmer les montants que lui doit la société en faillite, même si certains montants figurent déjà sur les documents de faillite originaux. Les créanciers n’auront droit à aucun montant dans le cadre de la faillite s’ils n’ont pas déposé une preuve de réclamation et que celle-ci n’a pas été acceptée par le syndic.

Les créanciers ayant des droits uniques, comme des privilèges ou une garantie, devraient communiquer avec le syndic pour savoir de quelle manière leur situation sera traitée.