Une faillite ou une proposition de consommateur aura-t-elle des répercussions sur vos impôts?

Le contexte économique actuel, marqué par l’incertitude, cause des soucis financiers à bien des Canadiens. Entre la montée des prix des produits essentiels comme l’épicerie et l’essence, et les dépenses imprévues telles que des travaux d’urgence à la maison ou des réparations automobiles, les finances des ménages sont mises à rude épreuve. Dès lors, plusieurs d’entre eux se rapprochent dangereusement de l’insolvabilité. Si vous n’êtes plus en mesure de respecter vos obligations financières et de faire les paiements prévus chaque mois, vous envisagez peut-être de déclarer faillite ou de déposer une proposition de consommateur. Mais qu’adviendra-t-il de votre remboursement d’impôt dans pareille situation?

Tout dépend de l’option retenue et du moment où le remboursement d’impôt est généré. Cette distinction est fondamentale, car elle peut affecter directement votre capacité à maintenir un équilibre financier à un moment où chaque dollar compte. Afin de choisir l’option qui convient, il faut comprendre le fonctionnement d’une proposition de consommateur et d’une faillite ainsi que leurs répercussions sur votre remboursement d’impôt.

Remboursements avant dépôt et après dépôt

Les remboursements d’impôt se divisent habituellement en deux catégories :

1. Remboursement antérieur au dépôt : lié à une année d’imposition qui s’est terminée avant la date de dépôt de votre proposition de consommateur ou de votre faillite;
2. Remboursement postérieur au dépôt : lié aux revenus gagnés après la date de dépôt de votre proposition de consommateur ou de votre faillite.

Le moment du dépôt joue un rôle déterminant, surtout en cas de faillite.

Proposition de consommateur

Une proposition de consommateur ne signifie pas que vos remboursements d’impôt seront automatiquement versés à vos créanciers. Vous conservez la propriété de vos biens. Continuez à produire vos déclarations de revenus comme à l’habitude, et les remboursements, passés ou futurs, demeurent en principe entre vos mains. Cela dit, deux nuances importantes doivent être prises en compte :

1. Le droit de compensation de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

L’ARC peut utiliser votre remboursement d’impôt afin de compenser les dettes fiscales qui existaient avant le dépôt de la proposition de consommateur. Ces dettes peuvent inclure les arriérés d’impôt sur le revenu, les montants de TPS/TVH pour les travailleurs autonomes et les prestations versées en trop. Toutefois, une fois la proposition de consommateur acceptée, les dettes fiscales non garanties sont réglées, ce qui limite généralement les compensations futures.

2. Modalités de la proposition de consommateur

Certaines propositions peuvent prévoir la contribution d’un remboursement d’impôt précis ou une augmentation des paiements à effectuer si vos revenus ou remboursements augmentent de façon importante. Cependant, ces modalités ne s’appliquent pas automatiquement : elles doivent être clairement indiquées dans la proposition.

En bref :

• Vous conservez habituellement vos remboursements d’impôt dans une proposition de consommateur, sauf si l’ARC exerce d’abord son droit de compensation ou si les modalités de la proposition exigent explicitement leur versement.

Faillite

Le traitement est fondamentalement différent en cas de faillite. En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), les biens que vous détenez à la date de la faillite, à l’exception des biens exemptés, deviennent la propriété de l’actif de la faillite.

Ces biens incluent les remboursements d’impôt lié à une année d’imposition se terminant à la date de la faillite ou avant celle-ci, ainsi que toute portion d’un remboursement accumulée avant le dépôt, même si elle est versée par après. Ces montants sont remis directement au syndic autorisé en insolvabilité qui administre votre dossier, ou doivent lui être remis s’ils vous sont versés par erreur.

En revanche, les remboursements liés exclusivement à des revenus gagnés après avoir déclaré faillite vous reviennent, à condition que vous ayez été libéré(e) de celle-ci ou que le remboursement se rapporte à une année d’imposition qui s’est terminée après la date de dépôt.

Le droit de compensation de l’ARC demeure applicable

L’ARC peut toujours appliquer des remboursements pour compenser des dettes fiscales contractées après la faillite. Cette situation est relativement rare, sauf si vous accumulez de nouvelles dettes fiscales après le dépôt. Ce droit ne peut toutefois pas être exercé à l’égard de dettes qui ont été libérées.

En bref :

• Les remboursements d’impôt antérieurs au dépôt constituent un actif de la faillite, tandis que ceux postérieurs au dépôt vous reviennent généralement.

Qu’en est-il des crédits et prestations?

Si vous envisagez une faillite ou une proposition de consommateur, il est important de faire la distinction entre les remboursements d’impôt et les prestations sociales.

• Allocation canadienne pour enfants : n’est pas considérée comme un revenu ni comme un actif de faillite et continue de vous être versée.
• Crédits de TPS/TVH et autres crédits remboursables comparables : sont généralement traités comme des remboursements d’impôt. En faillite, ils sont généralement inclus dans l’actif s’ils se rapportent à une année d’imposition antérieure au dépôt. Ils peuvent habituellement être conservés avec une proposition de consommateur, sous réserve du droit de compensation de l’ARC.

Tableau de référence

L’importance de choisir le bon moment

Pour de nombreux ménages, les remboursements d’impôt constituent l’une des rentrées de fonds les plus importantes de l’année. Une proposition de consommateur peut vous permettre de conserver ces montants. À l’inverse, ils pourraient être perdus dans une faillite s’ils se rapportent à une période antérieure à la date de dépôt.

Ainsi, le moment de l’année où vous décidez de déposer votre dossier peut avoir des répercussions importantes sur vos finances, en particulier si vous vous attendez à recevoir un montant important. C’est pourquoi il est important d’obtenir des conseils professionnels avant de prendre une décision et de ne pas présumer que tous les remboursements d’impôt sont traités de la même manière.

N’attendez plus

Les remboursements d’impôt sont souvent sous-estimés dans la gestion des dettes, alors qu’ils devraient faire partie intégrante de votre plan. Que vous envisagiez une proposition de consommateur ou une faillite, comprendre la façon dont ces remboursements sont traités selon l’option choisie vous permettra de prendre une décision éclairée qui servira vos objectifs.

Un syndic autorisé en insolvabilité vous aidera à explorer les options qui s’offrent à vous, à comprendre ce que chacune signifie pour vos remboursements d’impôt et à choisir celle qui répond le mieux à vos besoins. Ensemble, nous pouvons vous aider à préparer un avenir sans dette.