2025-09-04
La faillite libère-t-elle de toutes les dettes?
Faillite
La législation canadienne sur la faillite vise à offrir aux débiteurs honnêtes et surendettés la chance de prendre un nouveau départ sur le plan financier.
Paiement méthodique des dettes
Si vous avez besoin d’aide pour effectuer vos paiements de dettes et que vous résidez en Alberta et Nouvelle-Écosse, vous pourriez envisager de recourir au Programme de paiement méthodique des dettes par l’intermédiaire d’une ordonnance de fusion ou d’un dépôt volontaire ou Loi Lacombe (ainsi appelée au Québec).
En premier lieu, une demande devra être faite auprès du Palais de justice de votre ville. Une charte est utilisée afin d’établir les paiements qui devront être faits. Le montant total que vous devrez payer sera égal au montant total de votre dette non garantie , plus 5 % en frais d’intérêt.
Le paiement méthodique des dettes est une excellente option dans les cas suivants :
- Vous résidez dans une province qui délivre des ordonnances de fusion ou qui permet le dépôt volontaire (Alberta, Nouvelle-Écosse, Québec).
- Vous seriez en mesure de rembourser vos dettes en trois ans.
- Vos créanciers n’ont pas engagé d’actions en justice à votre endroit.
Si un créancier a déjà engagé une action en justice à votre endroit, une ordonnance de fusion n’empêchera peut-être pas les créanciers de saisir vos biens.
L’objectif des solutions à l’endettement qui permettent un nouveau départ est de trouver le choix qui vous conviendra le mieux. Pour comparer toutes les options disponibles, communiquez avec nous afin d’obtenir une consultation confidentielle gratuite.
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