Une la proposition de consommateur peut vous permettre de conserver des actifs qui pourraient autrement vous être retirés lors d'une faillite. Une fois qu'une proposition de consommateur est déposée, les appels téléphoniques harcelants des créanciers et les saisies de salaire cessent. Vous pouvez négocier des paiements mensuels fixes sur une période donnée, ou vous pouvez offrir de faire des paiements forfaitaires sur une période prolongée ne dépassant pas cinq ans. Cela signifie que vous n'aurez pas à payer plus cher si votre revenu augmente.
Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur ?
Une proposition de consommateur est un accord formel entre vous et vos créanciers qui vous permet de prendre des dispositions pour payer votre dette en tout ou en partie à un taux réduit, sur un maximum de cinq ans.
La proposition de consommateur est-elle l'option qui me convient ?
Surmonter vos problèmes d'endettement commence par les conseils d'un syndic autorisé en insolvabilité. Après avoir passé en revue votre situation financière spécifique, votre SAI vous guidera à travers toutes les options d'allègement de dette qui s'offrent à vous, y compris la faillite, les propositions de consommateur, la consolidation de dettes et le counseling en crédit.
Si, après mûre réflexion, vous décidez qu'une proposition de consommateur est la solution qui sied le mieux à votre situation, votre SAI vous expliquera le processus en plus grand détail et vous aidera à préparer l'offre que vous souhaitez présenter à vos créanciers garantis.
Les avantages d'une proposition de consommateur incluent notamment :
- L'arrêt immédiat des appels de recouvrement et des saisies de salaire
- Des versements fixes qui n'augmenteront pas si votre revenu augmente
- Aucun rapport mensuel de revenu ou de dépenses à remplir
- Le privilège de conserver l'ensemble ou la plupart de vos actifs
Que se passe-t-il suivant le dépôt d'une proposition de consommateur ?
Si votre proposition de consommateur est acceptée par vos créanciers, vous effectuerez tous les paiements convenus dans la proposition sous la forme d'un versement mensuel régulier (ou de paiements forfaitaires) sur une période de temps déterminée. Vos obligations incluent également d'assister à deux séances de counseling, au cours desquelles vous discuterez de budgétisation et développerez des stratégies pour rétablir votre cote de crédit.
Une fois que vous aurez terminé les séances de counseling et complètement payé les montants prévus dans la proposition de consommateur, vous serez libéré de toutes les dettes non garanties que vous aviez le jour où vous avez déposé la proposition.
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