La mise sous séquestre est une solution à l'endettement qui aide un créancier garanti à recouvrer des montants qui lui sont dus en vertu d'un prêt garanti à la société débitrice lorsque cette dernière est en défaut de paiement. Un séquestre est un syndic autorisé en insolvabilité nommé par un créancier ou par le tribunal pour « recevoir » et liquider les actifs du débiteur afin de rembourser le créancier.
Si une société contracte un prêt garanti et ne le rembourse pas, le créancier peut avoir le droit de désigner un séquestre pour recouvrer les sommes dues par le biais du recouvrement. La société est considérée comme étant sous séquestre lorsque le séquestre prend possession de ses actifs et les liquide pour redistribuer l'argent dû au créancier garanti.
Les termes « mise sous séquestre » et « faillite » sont parfois utilisés de manière interchangeable, mais ils désignent deux notions différentes. La faillite est un processus juridique qui libère une société de ses dettes non garanties. La mise sous séquestre, quant à elle, correspond à un processus juridique qui protège les créanciers garantis au cas où le débiteur ne respecterait pas ses obligations.
Au Canada, un séquestre doit être un syndic autorisé en insolvabilité dont la licence est octroyée par le Bureau du surintendant des faillites du gouvernement fédéral. Il existe deux types de séquestres :
Séquestre nommé par le tribunal : À la requête d'un créancier garanti, le séquestre est nommé par le tribunal au moyen d'une ordonnance.
Séquestre privé : Le séquestre agit au nom du créancier garanti qui l'a nommé en vertu du contrat de sûreté générale conclu avec le débiteur.
La mise sous séquestre est une forme de liquidation régie par les ordonnances du tribunal, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les contrats de sûreté dont l'objectif est de distribuer le produit de la vente des biens au créancier garanti. L'entreprise peut cesser ses activités à mesure que l'ensemble ou une portion de ses actifs est vendu ou elle peut demeurer active et être vendue en tant que société en exploitation.
La liquidation est généralement régie par la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur la liquidation des compagnies des différentes provinces. Elle entraîne généralement la fermeture d'une entreprise et la liquidation de ses actifs au bénéfice de tous les créanciers, par ordre de priorité.
Contrairement à la déclaration de faillite et à d'autres solutions à l'endettement, la mise sous séquestre n'est pas une solution pour laquelle on opte volontairement. Un séquestre est nommé soit par un créancier garanti ou soit par un tribunal et nom du créancier garanti. Si vous êtes une société débitrice, accusez un retard dans le remboursement de vos dettes et êtes inquiet qu'un séquestre soit désigné à la liquidation de votre entreprise, il est important de comprendre vos options. MNP Ltée est là pour vous aider. Nous passerons en revue toutes les options de restructuration pour éviter la mise sous séquestre. Si vous êtes un prêteur garanti et que vous songez à nommer un séquestre à la société de votre client qui fait défaut, MNP Ltée offre également des services à ces fins. Obtenez dès aujourd'hui une consultation confidentielle gratuite.
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