Les dépôts volontaires ont pour but de permettre aux débiteurs qui résident au Québec de verser à la Cour des paiements mensuels établis en fonction de leur revenu et des personnes qui sont à leur charge. La Cour s’occupe ensuite de distribuer ces paiements aux créanciers. Cet arrangement dure tant que les dettes n’ont pas été remboursées intégralement, et il comporte un taux d’intérêt annuel de 5 %.
Le dépôt volontaire protège le débiteur contre la saisie de son salaire et la saisie des meubles qui se trouvent dans sa résidence. Toutefois, il ne place pas ce dernier à l’abri d’une saisie de résidence, d’actifs ou de meubles qui sont financés, de comptes bancaires ou de voiture. En raison de la protection limitée qu’il procure contre les saisies, des paiements d’intérêt qu’il comporte, de l’obligation de verser une partie relativement élevée du revenu et de l’attribution d’une cote de crédit R9, le dépôt volontaire n’est pas la solution la plus prisée des Québécois qui souhaitent repartir à neuf.
