Comment être déclaré en faillite?

2014-06-13  

La faillite est une situation juridique. Pour être déclaré en faillite, vous devez avoir signé un certain nombre de documents avec un syndic de faillite autorisé (comme ceux qui travaillent chez MNP ltée.). Vous ne pouvez être déclaré en faillite que si vous avez rencontré un syndic et que celui-ci a conclu que la meilleure solution pour pallier l’endettement, selon votre situation et la province où vous résidez, consiste à déclarer faillite. Il est important que les autres solutions de réduction de la dette, comme une proposition de consommateur, soient évaluées avant de prendre une décision.

Si vous déclarez faillite, les documents que vous devrez signer comprendront, entre autres, l’état de vos actifs et de vos créances, l’état de votre revenu et de vos dépenses, ainsi qu’une attestation de votre compréhension de vos obligations en tant que failli. Nous vous aiderons à préparer ces documents et nous vous les expliquerons en détail, afin que vous puissiez bien comprendre le processus et son incidence. Une fois les documents signés, ils sont déposés auprès du gouvernement fédéral (Bureau du surintendant des faillites), et le processus se mettra en marche. Dès que les documents sont déposés, un arrêt des procédures entre en vigueur. Par conséquent, il devient impossible pour les créanciers de vous téléphoner, de vous poursuivre ou de saisir votre salaire.

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