Dettes, impôts et options
Il existe de nombreuses formes de dettes fiscales; celles liées à l’impôt des particuliers, à la TPS, à la TVH, à la TVP et aux retenues à la source (paie) sont les plus courantes. Les dettes liées à l’impôt des particuliers peuvent être contractées de nombreuses façons, alors que celles liées à la TPS, à la TVH, à la TVP et aux retenues à la source émanent généralement de l’exploitation d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société par actions. Bien que la société par actions permette au particulier, entre autres, de se protéger contre les dettes qu’elle contracte ou de ne pas en être responsable, un administrateur peut être tenu personnellement responsable des dettes liées à la TVH, à la TVP et aux retenues à la source. Dans de rares cas, il peut également être tenu responsable de l’impôt de la société.
On croit à tort que les dettes liées à l’impôt des particuliers, à la TPS ou à la TVH, à la TVP et à toute autre dette fiscale ne peuvent pas être éteintes au moyen d’une faillite ou d’une proposition de consommateur. Dans la plupart des cas, les dettes fiscales sont traitées de la même manière que les dettes de cartes de crédit ou les autres dettes non garanties. Lorsque le débiteur déclare faillite ou dépose une proposition de consommateur, il y a suspension des procédures, laquelle lui confère une protection contre ses créanciers et, par conséquent, met fin aux appels de recouvrement, aux saisies-arrêts et aux autres mesures similaires. Une fois que le processus de faillite ou de proposition de consommateur prend fin, la majeure partie des dettes fiscales sont éteintes, de même que l’ensemble des autres dettes non garanties.
Cette confusion existe, car les gens ont tendance à chercher conseil auprès d’amis ou de membres de la famille qui, pour la plupart, n’ont peu ou pas de véritables connaissances techniques dans ce domaine, alors que le meilleur plan d’action serait de consulter un syndic autorisé en insolvabilité.
La gestion des dettes fiscales peut exiger la prise en compte de certains éléments, notamment les éléments suivants :
Si vous avez une dette fiscale liée à l’impôt des particuliers supérieure à 200 000 $ qui représente 75 % ou plus du montant total de votre dette non garantie, le syndic ne peut pas vous accorder d’emblée une libération, même si vous avez respecté toutes les conditions pendant votre faillite. En pareil cas, la demande de libération est entendue par les tribunaux et peut être assujettie à une condition monétaire prévoyant le remboursement d’un pourcentage de la dette fiscale. Le montant à rembourser, le cas échéant, est fixé par les tribunaux, et plusieurs facteurs peuvent être pris en compte, comme le revenu actuel, les circonstances dans lesquelles les dettes ont été contractées et la bonne foi du particulier par le passé. Plus la dette fiscale liée à l’impôt des particuliers est importante, plus les chances qu’une condition monétaire soit imposée sont grandes et, par conséquent, plus le montant à rembourser est élevé. Ces conditions monétaires entraînent le remboursement d’un montant plus élevé à l’ensemble des créanciers non garantis, plutôt qu’à l’autorité fiscale seulement.
Si la dette fiscale liée à l’impôt des particuliers est supérieure au seuil indiqué ci-dessus, l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut s’opposer à la libération et se présenter devant les tribunaux afin de plaider l’imposition de certaines conditions. Dans la plupart des cas, une condition monétaire sera demandée, mais si la conduite du particulier est jugée hautement répréhensible, le tribunal peut suspendre ou simplement refuser l’ordonnance de libération. Ce dernier cas est rare.
Une tranche des dettes liées aux retenues à la source peut être en fiducie réputée, ce qui crée une « super-priorité » sur d’autres créanciers, y compris des créanciers garantis. Les modalités de la proposition en vertu de la section I doivent comprendre une disposition indiquant que toutes les retenues à la source seront payées dans les six mois suivant l’approbation de la proposition par le tribunal. La loi n’exige pas l’exclusion de cette disposition dans la proposition de consommateur, mais l’ARC peut insister en ce sens.
Lorsque le débiteur a l’habitude de produire ses déclarations de revenus en retard et que le montant des dettes fiscales dues à l’ARC est élevé, celle-ci peut refuser la proposition, à moins qu’elle ne comprenne une clause de conformité exigeant qu’à l’avenir, le débiteur produise toutes ses déclarations de revenus et rembourse toutes ses dettes fiscales (c.-à-d. pendant la période de la proposition) en respectant les délais prescrits dans la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise ou d’autres lois connexes.
Le temps peut être un facteur clé dans la gestion des dettes fiscales, que celles-ci soient liées à l’impôt des particuliers, à la TPS, à la TVH, à la TVP ou aux retenues à la source. Si vous possédez des biens et que l’ARC ou une autorité fiscale provinciale enregistre un jugement sur un titre de propriété avant la date de la faillite ou du dépôt d’une proposition de consommateur, le jugement demeure exécutoire et lui permet de conserver son statut de créancier garanti après cette date. Il s’agit d’un puissant outil de recouvrement qui n’est pas accessible aux autres créanciers. Par exemple, la créance judiciaire d’une société émettrice de cartes de crédit enregistrée sur le titre de propriété avant la date de la faillite ou du dépôt d’une proposition de consommateur ne serait plus recouvrable après cette date. Par conséquent, un syndic autorisé en insolvabilité devrait être consulté immédiatement dans les cas où les dettes fiscales pourraient s’avérer considérables. La gestion de l’endettement par l’intermédiaire d’une faillite ou d’une proposition de consommateur avant qu’un jugement ne soit enregistré peut faire la différence entre des dettes non garanties éteintes et des dettes garanties non éteintes après les procédures.
Informez-vous au sujet de vos dettes fiscales et consultez un syndic autorisé en insolvabilité au lieu de vous fier aux conseils d’amis ou de membres de la famille qui n’ont ni expérience ni connaissances dans ce domaine. Une évaluation effectuée par un syndic le plus tôt possible vous permettrait d’éviter les saisies-arrêts de salaire, le gel de vos comptes bancaires ou le dépôt d’un jugement visant vos biens.
