Faillite ou insolvabilité : quel processus convient à votre situation?

Au Canada, les particuliers qui envisagent des procédures de faillite ou d’insolvabilité peuvent se prévaloir de diverses options. Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peut contribuer à atténuer le stress que vivent les personnes qui ont des problèmes financiers, en les aidant à analyser leurs circonstances particulières et à trouver la solution optimale.

Les deux options principales sont la faillite et l’insolvabilité, deux termes qui se distinguent de façon importante. L’insolvabilité est l’état où se trouve une personne qui ne peut pas rembourser ses dettes à temps. La faillite est une procédure juridique au cours de laquelle la personne déclare qu’elle ne peut plus rembourser ses créanciers.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) du Canada vise à protéger les parties concernées par une faillite, c’est-à-dire le débiteur, les prêteurs/créanciers, ainsi que le SAI qui coordonne, gère et effectue le dépôt.

La LFI définit ainsi le terme personne insolvable : « personne qui n’est pas en faillite et qui réside au Canada ou y exerce ses activités ou qui a des biens au Canada, dont les obligations, constituant à l’égard de ses créanciers des réclamations prouvables aux termes de la présente loi, s’élèvent à mille dollars et, selon le cas :

• a) qui, pour une raison quelconque, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;
• b) qui a cessé d’acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance;
• c) dont la totalité des biens n’est pas suffisante, d’après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s’il en était disposé lors d’une vente bien conduite par autorité de justice, pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir (insolvent person) ».

La faillite est une procédure juridique structurée qui permet un nouveau départ financier. Les personnes qui envisagent cette voie éprouvent divers problèmes, comme des cartes de crédit « pleines à craquer », une cote de crédit en chute libre, l’endettement croissant et cumulatif, la multiplication des appels insistants des créanciers, etc.

La faillite permet de se libérer de ses dettes en neuf mois et restera inscrite au dossier de crédit pendant six ans. Le rétablissement de la cote de crédit après une faillite est la clé pour éviter l’endettement et bâtir un avenir financier plus solide.

Comment une personne insolvable en vient-elle à la faillite?

En général, une personne constate subitement qu’elle est insolvable après un écueil financier important ou encore au fil du temps, lorsqu’elle se rend compte peu à peu que le plan de remboursement de ses dettes n’est pas viable.

Toute personne insolvable qui a des dettes totalisant plus de 1 000 $ peut déclarer faillite au Canada, ce qui représente une option concrète dans certaines situations. Cependant, il ne s’agit pas la seule option possible : le SAI peut en présenter d’autres.

Cette démarche peut s’avérer la bonne pour les débiteurs qui cherchent à se libérer de leurs dettes tout en veillant à ce que les créanciers soient traités équitablement. Au Canada, elle favorise également le redressement de la santé financière du débiteur qui se voit prodiguer des conseils financiers.

Lors de la faillite, une personne surendettée a la possibilité de prendre un nouveau départ et d’améliorer son avenir financier. La faillite n’est pas une punition et, bien que ce processus puisse être difficile, il demeure constructif.

La procédure juridique de faillite prévoit une « suspension des procédures » empêchant la saisie de salaire ou toute autre action en justice et interdisant à vos créanciers de vous appeler. La plupart des premières faillites personnelles au Canada durent 9 ou 21 mois, selon les revenus du débiteur et d’autres facteurs.

Procédure de faillite et libération

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est un organisme de réglementation fédéral qui supervise la procédure de faillite. Son site Web fournit certains renseignements sur le dépôt d’une demande de mise en faillite. Voici un extrait :

Lorsque vous déclarez faillite, vous devez prendre les mesures suivantes :

• divulguer au SAI l’information sur tous vos actifs (biens) et passifs (dettes);
• indiquer au SAI si vous avez vendu ou transféré (aliéné) des biens au cours des dernières années;
• remettre toutes vos cartes de crédit au SAI;
• assister à la première assemblée des créanciers (si une telle assemblée est demandée);
• assister à deux séances de conseils financiers;
• fournir un état mensuel de vos revenus et dépenses, avec une preuve de revenus;
• effectuer des paiements mensuels;
• présenter des renseignements fiscaux sur demande
• prévenir le SAI par écrit de tout changement d’adresse
• s’il y a lieu, se prêter à un interrogatoire au Bureau du surintendant des faillites;
• au besoin, aider le SAI dans le cadre de l’administration de votre dossier.

Lorsque vous aurez rempli toutes ces obligations, vous serez admissible à la libération de la faillite.

La libération vous dégage de l’obligation légale de rembourser les dettes que vous aviez à la date où vous avez déclaré faillite, sauf certains types de dettes prévues par la loi, comme les versements de pension alimentaire, les prêts étudiants (s’il s’est écoulé moins de sept ans depuis la fin de vos études), les amendes ou sanctions pécuniaires imposées par un tribunal, ainsi que les dettes découlant de la fraude.

La date de votre libération dépend de divers facteurs, notamment s’il s’agit de votre première faillite et si vous devez verser des paiements au titre du revenu excédentaire.

Date de votre libération de la faillite (libération d’office)

S’il s’agit de votre première faillite et que vous n’avez pas l’obligation de verser des paiements au titre du revenu excédentaire (si votre revenu excédentaire est inférieur à 200 $ par mois), vous serez admissible à la libération d’office de la faillite neuf mois après le dépôt de la faillite. Si votre revenu excédentaire est de 200 $ ou plus, la période de faillite sera prolongée et durera 21 mois. De plus, vous devrez verser des paiements au titre de votre revenu excédentaire.

La libération d’office de la faillite surviendra si vous respectez les critères suivants :

• votre libération n'est pas contestée par le SAI, un créancier ou le BSF;
• vous avez respecté toutes vos obligations;
• il s’agit de votre première ou de votre deuxième faillite.

Pour assurer le remboursement aux créanciers d’un plus grand pourcentage de dettes, les normes ci-dessous déterminent le délai de la libération d’office.

Timing of your discharge from bankruptcy (automatic discharge)

If this is your first Bankruptcy, and you are not required to make surplus income payments (because your surplus income is less than $200 per month), you will be eligible for an automatic discharge from Bankruptcy in nine months. If your surplus income is higher, your Bankruptcy will be extended to 21-months, and you will be required to make payments from your surplus income.

Your discharge from Bankruptcy will happen automatically if:

• The discharge is not opposed by the LIT, a creditor or the OSB.
• You have completed all of your duties.
• This is your first or second bankruptcy.

To ensure that a greater percentage of debts is repaid to creditors, the following standards set out when an automatic discharge will occur.

Date de votre libération de la faillite (libération d’office), première faillite

Date de votre libération de la faillite (libération d’office), deuxième faillite

Obligations en cas de faillite

La faillite est une procédure complexe exigeant temps et réflexion de toutes les parties. Elle comporte des étapes nécessaires à son bon déroulement.

Pendant la faillite, vous devrez :

• présenter des rapports mensuels au SAI, qui surveille vos revenus;
• assister à deux séances de conseils financiers lors desquelles les causes de vos difficultés financières et les différentes stratégies de gestion des dettes seront abordées;
• fournir au SAI les renseignements requis pour produire vos déclarations de revenus pour l’année du dépôt de la faillite;
• verser au SAI les paiements requis, tels que ceux au titre du revenu excédentaire, pour le rachat d’un bien ou pour couvrir les frais administratifs.

Rétablir votre crédit

La faillite aura inévitablement une incidence importante sur votre cote de crédit. Lors des séances de conseils financiers, vous discuterez avec le SAI des stratégies et des étapes pour rétablir votre crédit et améliorer votre situation financière à long terme.

Vous devrez consulter votre dossier de crédit pour évaluer vos habitudes de dépenses et déterminer les causes de votre faillite.

Ensuite, vous préparerez votre budget. Il est essentiel de vous fixer des objectifs et de savoir où va votre argent chaque mois pour repérer les possibilités de réduire ou de maîtriser vos dépenses.

En obtenant une carte de crédit avec garantie et en effectuant vos paiements à temps, vous démontrez à vos créanciers que vous pouvez gérer vos dettes. Contrairement aux cartes de crédit ordinaires, les cartes de crédit avec garantie nécessitent un dépôt de garantie auprès de la société émettrice de la carte. La limite de la carte est garantie par votre dépôt. En effectuant de petits achats et en remboursant le solde chaque mois, vous améliorerez votre cote de crédit.

En fonction de votre situation financière particulière, vous pouvez choisir diverses options pour gérer vos dettes. Communiquez avec un SAI pour vous donner les moyens de planifier les prochaines étapes vers un avenir libre de dettes.