La faillite a-t-elle une incidence sur les REER?

Un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est un avoir compris dans l’actif de la faillite qui fait toutefois l’objet d’exonérations prévues par la loi fédérale et provinciale. C’est grâce aux exemptions accordées aux faillis qu’un particulier peut conserver certains avoirs tout en ayant accès aux procédures de faillite lui permettant de se libérer de ses lourdes dettes.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) prévoit l’exonération des REER, à l’exception des cotisations versées dans les 12 mois qui précèdent la faillite. Le syndic demandera le retrait des fonds versés dans le régime pendant cette période de 12 mois et paiera l’impôt sur le revenu exigible au moment du retrait. Sinon, il peut autoriser le failli à verser le montant à l’actif de la faillite, ce qui permettra de laisser le régime intact.

Dans certaines provinces, les REER sont entièrement exonérés en vertu de la loi provinciale; par conséquent, la disposition de récupération de 12 mois prévue à la LFI ne s’applique pas.

Les REER peuvent provenir de différentes sources, comme les régimes de retraite d’employeurs, les dépôts auprès de banques ou de coopératives d’épargne et de crédit dans un compte REER, les entreprises d’investissement ou les REER souscrits auprès de compagnies d’assurance vie. Par conséquent, diverses lois fédérales et provinciales s’appliquent lorsqu’il est question de REER et de l’établissement des exemptions accordées à un particulier.

Les fonds détenus dans un régime de retraite qui sont acquis (souvent appelés « fonds immobilisés », car on ne peut les retirer qu’à la retraite) sont exonérés de saisie en vertu de la législation des régimes de retraite et ne sont pas soumis à la disposition de récupération de la LFI.

D’ordinaire, les REER souscrits auprès de compagnies d’assurance vie sont aussi exonérés de saisie en vertu de la Loi sur les assurances provinciale si un bénéficiaire privilégié a été désigné pour le REER. Si le REER est exonéré en vertu de la Loi sur les assurances, il n’est pas soumis à la disposition de récupération de la LFI.

Dans le cas où un particulier possède des REER dont les fonds ne sont pas exonérés de saisie, il lui serait avantageux de déposer une proposition de consommateur auprès de ses créanciers avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité, au lieu de déclarer faillite.

Les exemptions prévues par la loi permettent aux particuliers qui éprouvent des difficultés financières d’avoir accès à des solutions à leurs problèmes d’insolvabilité sans pour autant miner leur situation financière à long terme, car ils pourront continuer d’épargner en vue de la retraite et surmonter leurs défis actuels tout en demeurant optimistes pour l’avenir.

Si vous avez des questions sur vos régimes de placement dans le cadre d’une faillite ou de procédures d’insolvabilité, communiquez avec le bureau de MNP de votre région. Vous trouverez la liste de nos bureaux situés près de chez vous sur notre site Web, à l’adresse MNPdettes.ca.