La Proposition De Consommateur : Que Se Passe-t-il Après?

2014-06-10

Après le règlement du dernier paiement, l’administrateur de votre proposition de consommateur vous fera parvenir ainsi qu’à vos créanciers et au séquestre officiel, les documents suivants :

  • Un Certificat d’exécution intégrale d’une proposition de consommateur. Ce document stipule que vous avez exécuté en entier votre proposition de consommateur et que vos dettes non garanties sont réglées.
  • Quelque temps après, l’administrateur vous expédiera un état des encaissements et décaissements (qui fait état des montants payés et déboursés dans le cadre de la proposition) et un Avis de taxation des comptes et de la libération de l’administrateur.

Une agence gouvernementale avisera les agences de notation de l’exécution intégrale de votre proposition de consommateur par la voie du séquestre officiel, non pas par l’entremise de l’administrateur.

Nouveau départ et rétablissement de la cote de crédit

Après l’exécution intégrale d’une proposition de consommateur, vous pouvez mettre derrière vous de façon permanente vos problèmes financiers passés, et vous êtes libre de vos dettes non garanties. Il est maintenant temps de rétablir votre cote de crédit. La proposition de consommateur apparaîtra dans les systèmes d’Equifax et de TransUnion Canada pendant les trois ans qui suivent l’exécution intégrale.

Voici les liens menant au site Web des deux principales agences d’évaluation du crédit, vous permettant de faire la demande d’un rapport de solvabilité :

Equifax
http://www.consumer.equifax.ca/home/fr_ca

TransUnion Canada
http://www.transunion.ca/ca/personal/creditreport/consumerdisclosure_fr.page

 

Vous pouvez commencer à rétablir votre cote de crédit après une proposition de consommateur en optant pour les solutions suivantes :

  • L’une des méthodes habituelles consiste à utiliser couramment une carte de crédit avec garantie, soit une carte de crédit garantie par un compte de dépôt détenu par le titulaire de la carte. Ce livret, émis par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, agence relevant du gouvernement fédéral, explique le mode de fonctionnement des cartes de crédit avec garantie et leur utilité dans le rétablissement de votre cote de crédit. http://www.fcac-acfc.gc.ca/Fra/Pages/home-accueil.aspx Évitez les cartes de crédit rechargeables ou prépayées; elles ne contribueront en rien au rétablissement de votre cote de crédit.
  • Bâtissez une bonne relation avec votre institution financière. Tentez de toujours faire affaire avec la même banque, comme pour votre compte chèque, votre compte d’épargne et votre carte de crédit. Être un membre en règle d’une banque vous aidera à profiter éventuellement d’avantages sur votre compte.
  • Tentez d’obtenir deux cartes de crédit auprès de banques à charte importantes. Il se peut même que la banque avec laquelle vous faites affaire couramment vous octroie une carte de crédit non garantie, mais sa limite sera probablement de 500 $ ou de 1 000 $ seulement. Vous devrez peut-être en échange de ces nouvelles cartes déposer un dépôt de garantie.
  • Cotisez à un REER au moyen d’un prêt que vous rembourserez mensuellement.

 

Autres mesures à prendre à la suite d’une proposition de consommateur :

  • Dans le cadre de la proposition de consommateur, vous avez réussi à équilibrer votre budget. Une fois la proposition exécutée intégralement, investissez l’équivalent des paiements dans un régime d’épargne mensuel ou dans un REER. N’oubliez pas! Vous n’êtes pas habitué d’avoir ce montant tous les mois.
  • Les cotisations à un REER génèreront une plus grande économie d’impôt; servez-vous de ce remboursement d’impôts pour faire croître vos économies encore plus rapidement. Il n’est jamais trop tard pour épargner en vue de la retraite.
  • Épargnez tous les mois, mais aussi quand l’occasion se présente, p. ex., au moyen d’un remboursement d’impôts, d’une prime, d’une commission ou de temps supplémentaire (un versement initial important vous permettra de financer l’achat d’une voiture moyennant un taux d’intérêt raisonnable).
  • Ouvrez un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et versez-y de l’argent tous les mois. Tous les intérêts et gains sont libres d’impôt.
  • Payez vos factures à temps (loyer, services publics, etc.) et payez le solde de votre carte de crédit tous les mois.
  • Contestez toute information inexacte contenue dans vos rapports de solvabilité. Communiquez directement avec les créanciers s’ils rendent compte d’informations inexactes. Effectuez un suivi auprès de toute agence de notation qui rend compte d’informations inexactes dans votre rapport de solvabilité ou qui continue d’inscrire au rapport une dette dont vous vous êtes acquitté. Si vous devez contester de l’information apparaissant à votre rapport de solvabilité réalisé par l’une des agences d’évaluation du crédit susmentionnées, remplissez le formulaire de différend en ligne d’Equifax ou de TransUnion.
  • Réduisez le nombre de demandes de crédit que vous effectuez. Si un trop grand nombre de prêteurs potentiels cherchent à connaître l’état de votre crédit en peu de temps, cela peut nuire à votre cote de crédit.