La vérité sur les dettes fiscales

Il peut être accablant de devoir de l’argent à l’Agence du revenu du Canada (ARC), particulièrement parce que le gouvernement a plus de pouvoirs de collecte des dettes en souffrance que les autres créanciers.

La mauvaise nouvelle est que plusieurs des rumeurs que vous avez entendues sont vraies : l’ARC peut imposer des sanctions très sévères, retenir certains avantages fiscaux (comme la prestation fiscale pour enfants, l’assurance emploi, le Régime de pensions du Canada, etc.), bloquer vos comptes et saisir votre salaire sans ordonnance.

La bonne nouvelle est qu’il existe plusieurs moyens de vous acquitter de façon permanente de vos dettes à l’ARC, y compris des procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) comme la faillite et la proposition de consommateur.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur vos options de remboursement de votre dette fiscale, les droits de recouvrement de l’ARC et les mesures à prendre lorsque vous n’êtes tout simplement pas en mesure de vous acquitter de la dette.

Attaquez-vous à la dette le plus rapidement possible

Si vous venez de découvrir que vous devez de l’argent à l’ARC, prenez l’une des mesures suivantes dès que possible :

1. Payez la totalité du solde dû avant la date d’échéance établie par l’Agence du revenu du Canada.

Dans le cas des dettes fiscales personnelles, cette date limite est le 30 avril* de l’année suivante (p. ex., une dette découverte dans votre déclaration de revenus de 2022 doit être remboursée avant le 30 avril 2023).

* Remarque : Bien que les travailleurs autonomes n’aient pas à envoyer leur déclaration de revenus personnelle avant le 15 juin, l’impôt dû doit quand même être payé avant le 30 avril.

2. Négociez immédiatement une entente de paiement si vous savez que vous ne pourrez pas payer le montant avant le 30 avril.

Si vous n’arrivez pas à trouver de solution qui convient aux deux parties, consultez un syndic autorisé en insolvabilité aussitôt que possible pour commencer à évaluer les autres options.

* Remarque : Le taux d’intérêt actuellement prévu par la loi au moment d’écrire cet article est de 5 % par année, composé quotidiennement, en vigueur du 1^er janvier au 31 mars 2022.

Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas?

L’ARC prend les dettes fiscales au sérieux. Elle a à sa disposition une grande équipe et des ressources exhaustives, et utilisera un large éventail de tactiques pour recouvrer tout impôt en souffrance. Vous trouverez ci-dessous un aperçu général de ce qui vous attend si vous ratez la date limite du 30 avril.

1. Votre dossier sera attribué à un agent de recouvrement de l’ARC. Vous recevrez des appels de l’agent de recouvrement, qui tentera de conclure une entente de paiement avec vous.
2. L’ARC peut prendre des mesures juridiques si vous brisez l’entente de paiement ou omettez de rembourser le solde en souffrance, ce qui peut entraîner de graves conséquences pour vous.

Avant d’entamer des procédures juridiques*, l’ARC doit :

1. effectuer une tentative verbale de mise en garde juridique par téléphone;
2. envoyer une lettre écrite de mise en garde juridique.

* Remarque : L’ARC ne prend généralement pas de mesures juridiques avant les 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’évaluation ou de réévaluation; elle ne se désiste habituellement pas non plus de l’action juridique une fois cette dernière entamée.

3. L’ARC peut émettre une demande formelle de paiement (DFP) à un tiers qui vous doit de l’argent ou qui détient des fonds pour vous. Il peut s’agir d’une autre personne, de votre employeur (saisie de salaire), d’une banque ou d’autres sources de fonds.

La DFP mandate le tiers à rediriger les fonds à l’ARC, notamment jusqu’à 50 % de votre salaire si vous êtes un employé ou 100 % de votre paiement si vous êtes un sous-traitant. Tout montant reçu sera porté à votre dette. L’ARC peut émettre une DFP sans ordonnance, dans la plupart des cas par le pouvoir que lui confère l’article 224 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou l’article 317 de la Loi sur la taxe d’accise.

4. L’ARC peut émettre une compensation pour rediriger tout montant que vous doit tout autre ministère ou agence du gouvernement fédéral vers votre dette en souffrance. Pour réduire votre dette, l’Agence peut se servir de vos remboursements d’impôt fédéral sur le revenu ou de TPS/TVH, ou de tout remboursement d’impôt sur le revenu éventuel. Elle peut émettre une compensation même si vous avez conclu une entente de paiement et que vous effectuez les versements.
5. L’ARC peut obtenir un certificat confirmant le montant que vous devez, ce qui rendra votre dette publique et permettra à l’Agence d’aller de l’avant avec des privilèges sur les actifs et des saisies. Habituellement, l’ARC vous avertira par la poste que votre dette a été certifiée par la Cour fédérale. La lettre vous avise que l’Agence pourrait prendre d’autres mesures juridiques pour vous acquitter de la dette si vous ne réglez pas votre compte.

Dans certains cas, comme lorsque le solde risque de ne pas être perçu (c.-à-d. qu’il est menacé), l’ARC pourrait vous aviser verbalement que la dette a été certifiée par la Cour fédérale.

1. Publication d’un privilège sur les actifs : Une fois la dette certifiée, l’ARC peut publier un privilège sur vos actifs et propriétés, y compris sur votre résidence personnelle. Ce faisant, elle garantira le montant dû en établissant une priorité de créancier en cas de vente.

Si vous vendez votre actif, votre dette à l’ARC sera remboursée à partir du produit de la vente avant que vous receviez le reste.

2. Saisie et vente de vos actifs : Si votre dette reste en souffrance, l’ARC pourrait obtenir un bref ou un mémoire pour saisir et vendre vos actifs et vos propriétés. Cela peut comprendre votre voiture, votre bateau, vos œuvres d’art, votre chalet, votre propriété locative ou votre résidence personnelle.

Si l’ARC vend vos actifs, le produit servira à rembourser :

1. votre dette fiscale;
2. tout coût facturé par l’huissier embauché pour la vente des actifs de la part de l’ARC.

Vous devrez quand même vous acquitter de toute dette fiscale restante n’ayant pas été remboursée par la vente des actifs.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider lorsque vous n’arrivez pas à rembourser vos dettes à l’ARC

Professionnel de la finance sous réglementation fédérale, le est le seul professionnel autorisé légalement en mesure d’administrer les faillites et les propositions de consommateur au Canada.

La faillite et la proposition de consommateur sont des procédures juridiques en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et sont les deux seules solutions qui peuvent résoudre les problèmes de dettes à l’ARC. L’un des plus importants avantages de ces solutions, outre une voie claire et juridiquement contraignante vers le soulagement de dette, est l’arrêt des procédures. Celui-ci vous aide comme suit :

• Il met immédiatement fin à toutes les mesures de recouvrement en cours par tous les créanciers, y compris l’ARC (appels téléphoniques, lettres, saisies de salaire, privilèges, compensations, saisies d’actifs, etc.).
• Pendant qu’il est en vigueur, il empêche les créanciers, y compris l’ARC, d’entamer de nouvelles mesures de recouvrement contre vous.
• Pendant qu’il est en vigueur, il interdit aux créanciers d’entamer des mesures juridiques contre vous.

L’arrêt des procédures demeurera en place jusqu’à ce que votre dette soit éliminée, à condition que vous continuiez de répondre à vos obligations de faillite ou de proposition de consommateur.

Planifiez une consultation confidentielle gratuite pour évaluer vos options

MNP offre une évaluation initiale gratuite et sans obligation à tous les résidents du Canada qui sont aux prises avec des dettes ingérables. Lors de cette séance, nous examinerons votre situation financière et votre budget, discuterons en détail de vos défis et objectifs, et évaluerons toutes les options potentielles pour remédier à vos dettes. Au bout du compte, c’est vous qui prendrez la décision concernant le chemin à suivre vers votre nouveau départ financier.

Si vous choisissez la proposition de consommateur :

1. Le syndic autorisé en insolvabilité vous demandera des renseignements et de la documentation, et préparera les documents requis pour déposer la faillite ou la proposition de consommateur.
2. Vous rencontrerez ensuite le syndic pour signer ces documents.
3. Puis, le syndic déposera votre faillite ou votre proposition de consommateur auprès du Bureau du surintendant des faillites (un organisme du gouvernement fédéral) et de vos créanciers.
4. Lorsque ceux-ci auront été avisés, les appels, l’activité de recouvrement et les mesures juridiques cesseront.
5. À partir de la date de dépôt, votre syndic s’occupera de vos créanciers en ce qui concerne vos dettes.
6. Au terme de votre faillite ou proposition de consommateur et à condition que vous ayez respecté cette dernière, toutes les dettes incluses dans la procédure (y compris les sommes dues à l’ARC) seront épongées.
7. Faites de vos problèmes financiers une chose du passé et profitez de votre liberté financière.