Remplir une déclaration de faillite pour votre entreprise peut être une décision difficile. La dernière chose que vous souhaitez, c’est que les difficultés financières de votre entreprise se répercutent sur vos finances personnelles. La bonne nouvelle, c’est que votre responsabilité personnelle ne sera pas forcément engagée, auquel cas la faillite ne figurera pas sur votre rapport de crédit.

Qu’est-ce que la responsabilité personnelle?

La responsabilité personnelle s’entend de vos obligations relatives aux dettes et aux autres charges de votre entreprise. La structure de cette dernière de même que les décisions prises ont une incidence sur votre degré de responsabilité. Par exemple, si vous êtes actionnaire d’une entreprise, vous n’êtes pas personnellement responsable des dettes qu’elle contracte. Voici quelques éléments dont il faut tenir compte dans l’évaluation de votre responsabilité personnelle.

1.   La garantie personnelle

Une garantie personnelle est une entente à valeur juridique en vertu de laquelle vous vous engagez à assumer personnellement la responsabilité des dettes et des charges de votre entreprise en cas de faillite. Ainsi, si votre entreprise n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations, vous devrez le faire à sa place dans l’éventualité où vos créanciers en appelleraient à la protection que leur confère cette entente.

Il est à noter que certaines provinces prévoient des règles particulières relativement à la validité des contrats de garantie personnelle. Il serait donc avisé de communiquer avec une conseillère ou un conseiller juridique avant d’y apposer votre signature, ou si un créancier invoque l’entente pour percevoir son dû.

Des ententes de garantie personnelle sont fréquemment conclues à la signature d’un bail, d’un prêt d’entreprise ou de tout autre type de prêt auquel on a recours lorsque les finances de l’entreprise ne sont pas suffisamment robustes pour justifier l’octroi d’un prêt et que la demande doit être appuyée par la cote de crédit personnelle, les actifs ou les revenus du débiteur. Le prêteur bénéficie ainsi d’une garantie supplémentaire, mais la responsabilité personnelle du demandeur est accrue.

Si vous avez engagé votre responsabilité personnelle, vos créanciers pourraient exiger que vous leur remboursiez leur dû en cas de faillite. Une évaluation pour déterminer si certains de vos revenus ou de vos biens personnels pourraient être saisis devra alors être réalisée.

2.   L’administratrice ou l’administrateur d’une société

Le fait d’agir comme administratrice ou administrateur d’une société ne vous contraint pas automatiquement à assumer la responsabilité de ses dettes en cas de faillite. En effet, l’avantage d’une société à responsabilité limitée réside justement dans la protection qu’elle confère à ses associés. Cependant, dans certaines circonstances, une administratrice ou un administrateur pourrait tout de même engager sa responsabilité personnelle. Ce pourrait notamment être le cas si cette personne ne respecte pas ses obligations de représentation, si elle réalise des activités frauduleuses ou si elle prend des décisions contraires aux intérêts de la société. Elle pourrait également devoir s’acquitter des salaires, de la taxe sur les produits et services ou des retenues à la source non versés. Par ailleurs, si elle a perçu des dividendes ou acquis des biens de la société, elle pourrait être assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Selon l’ampleur des activités frauduleuses ou illégales dans lesquelles la personne pourrait être impliquée, le processus judiciaire qui pourrait en découler risque d’invalider la protection relative à la responsabilité limitée. Toutefois, si elle montre patte blanche, sa responsabilité en tant qu’administratrice devrait se limiter à des paiements non versés comme les salaires du personnel et certaines dettes envers l’Agence du revenu du Canada.

3.   Structure de l’entreprise

La structure de votre entreprise aura une incidence sur la responsabilité que vous devrez personnellement assumer. En effet, certaines structures permettent d’établir une distinction plus nette que d’autres entre vos finances personnelles et celles de votre entreprise.

Entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est détenue par une seule personne qui est responsable de ses activités. Sur le plan juridique, l’entreprise et son propriétaire forment une seule entité, de sorte que les actifs et le passif du propriétaire et ceux de l’entreprise se confondent. Lorsqu’une entreprise individuelle déclare faillite, son propriétaire est touché de la même façon. Ainsi, tous ses actifs, y compris sa résidence, ses comptes personnels et ses biens, peuvent être saisis. Gardez toutefois à l’esprit que des exemptions conférant une certaine protection sont prévues par la législation fédérale et provinciale.

Société en nom collectif

Une société en nom collectif compte au moins deux personnes qui décident de s’unir pour constituer une entreprise. Même si cette dernière est gérée par plus d’un propriétaire, les associés et leur entreprise sont considérés comme une seule entité, à l’instar de l’entreprise individuelle. Ainsi, une faillite aura des répercussions sur les finances personnelles de l’ensemble des associés. Les actifs découlant du partenariat seront d’abord utilisés pour éponger la dette de l’entreprise, et les associés pourront utiliser les surplus pour payer leurs dettes personnelles, le cas échéant.

Société à responsabilité limitée

Comme son nom l’indique, dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité personnelle des associés relativement aux dettes de l’entreprise est restreinte. Ainsi, ils ne sont pas personnellement responsables des dettes découlant de leur partenariat, à moins que des garanties personnelles n’aient été contractées ou que des obligations n’aient été cosignées. Les cabinets de services comptables et de services juridiques adoptent souvent ce modèle.

Société par actions

Dans une société par actions, une ligne franche est tracée entre les finances de l’entreprise et celles des actionnaires. Leurs dettes et actifs sont également distincts. Si une société par actions devait déclarer faillite, elle pourrait utiliser ses actifs pour éponger ses dettes.

Un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider

Quelle que soit la structure de l’entreprise, le processus de faillite représente un défi qu’on aurait préféré éviter. Heureusement, votre syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à y voir plus clair, en vous donnant l’heure juste sur votre responsabilité personnelle.

Prise de décision — Pour commencer, votre syndic peut vous aider à déterminer si la faillite constitue une bonne solution pour vous ou si vous gagneriez plutôt à envisager une restructuration, une vente ou une proposition de consommateur. Parfois, il suffit de liquider correctement l’entreprise et de suivre les conseils de votre syndic relativement à vos risques personnels.

Déclaration de faillite de l’entreprise — Si vous estimez que la faillite constitue la meilleure option, votre syndic remplira les documents requis et entamera les démarches.

Communication avec les créanciers — Si vous avez contracté d’importantes dettes auprès de nombreux créanciers et que vous déclarez faillite, votre syndic se chargera de leur communiquer votre situation avec professionnalisme.

Démystification du concept de responsabilité personnelle — Enfin, il vous expliquera dans quelle mesure vous devrez engager votre responsabilité personnelle, les enjeux découlant de cette responsabilité, les exemptions qui s’appliquent et les stratégies que vous pouvez mettre en œuvre pour redresser votre situation financière.

Reprenez le contrôle de vos finances

Si votre entreprise est contrainte de déclarer faillite, ne vous inquiétez pas outre mesure. Il ne s’agit que d’une étape à franchir sur le chemin qui vous mènera à une plus grande liberté financière. La clé consiste à vous assurer de bien comprendre vos options et les risques tout au long du processus. Vos finances personnelles et celles de votre entreprise font partie intégrante de votre portrait financier global et pourraient se chevaucher de diverses façons, ce qui ajoute à la complexité de la démarche. C’est pourquoi il est essentiel de laisser des spécialistes vous guider. Pour toute question sur vos finances personnelles et celles de votre entreprise, n’hésitez pas à consulter un syndic autorisé en insolvabilité.