Qu’arrive-t-il après le dépôt d’une proposition de consommateur?

Si vous pensez avoir recours à une proposition de consommateur, vous savez probablement déjà plusieurs choses, comme le fait qu’elle constitue une solution juridique à un problème de dette offerte en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et que seul un syndic autorisé en insolvabilité peut en administrer une en votre nom.

Vous savez peut-être aussi ce qui suit :

  • elle peut vous aider à éponger vos dettes non garanties sans intérêt et, bien souvent, en vous permettant de payer moins que ce que vous devez;
  • il n’y a pas de frais initiaux pour le dépôt d’une proposition de consommateur;
  • vous avez jusqu’à cinq ans pour rembourser le montant du règlement.

Cependant, qu’arrive-t-il une fois que vous avez rempli les formulaires et que votre proposition de consommateur entre en vigueur? Qui plus est, comment ce processus vous permet-il de passer de l’endettement accablant à la maîtrise de l’art de la gestion du crédit?

Examinons ce qui se passe après que vous avez déposé vos documents.

Arrêt des procédures

Un arrêt des procédures entre immédiatement en vigueur lorsque le syndic autorisé en insolvabilité dépose votre proposition de consommateur auprès du Bureau du surintendant des faillites. Une telle action suspend toute mesure de recouvrement en cours – notamment les saisies de salaire et les décisions du tribunal – prise par vos créanciers non garantis et empêche toute autre entité comprise dans votre proposition de consommateur d’entamer de nouvelles mesures de recouvrement contre vous.

L’arrêt des procédures demeure en vigueur pendant la durée de votre proposition, tant que vous continuez d’effectuer les versements à temps et que vous participez à vos séances de consultation financière. Toute communication subséquente doit passer par le syndic autorisé en insolvabilité.

Approbation des créanciers

Une fois que vous vous entendez sur un règlement qui convient à votre budget et aux exigences d’une proposition de consommateur, le syndic autorisé en insolvabilité présente l’offre à vos créanciers non garantis. Ceux-ci ont 45 jours pour accepter la proposition ou demander une réunion des créanciers.

Si une réunion a lieu, vos créanciers non garantis passent au vote, où chaque dollar dû équivaut à un vote. Il suffit que la majorité absolue (c’est-à-dire 50 % + 1) vote en faveur de votre proposition de consommateur pour que le règlement lie tous vos créanciers non garantis, même ceux qui ont voté contre. Vous commencez ensuite à faire les paiements, comme convenu avec le syndic, jusqu’à ce que vous en ayez remboursé la totalité.

Une révision de la proposition est possible si les créanciers refusent votre première offre, tant que le montant tient toujours compte de votre budget et de la limite de cinq ans. Si vous n’avez pas les moyens de réviser votre proposition de consommateur ou que vos créanciers refusent votre deuxième offre, votre seule autre option pourrait être la faillite.

Versements

La plupart des gens qui déposent une proposition de consommateur choisissent de rembourser le solde en versements mensuels ou en paiement forfaitaire unique. D’autres types d’ententes sont toutefois possibles. Peu importe la structure que vous choisissez, vous devez respecter toutes vos obligations de paiement au syndic autorisé en insolvabilité et le faire aux dates prévues.

Faites preuve de proactivité et avisez dès que possible le syndic de toute difficulté à effectuer les versements. Trois paiements consécutifs ratés constituent un défaut de paiement et mettent fin à l’entente. Le cas échéant, l’arrêt des procédures est annulé et le solde de vos dettes non garanties est réinstauré au montant précédant la proposition, moins tout paiement déjà versé à vos créanciers.

Si vous n’avez plus les moyens d’effectuer les paiements, vous pourriez modifier votre proposition de consommateur pour en réduire le montant ou en prolonger la durée. Cependant, si vous omettez les paiements, vos créanciers non garantis seront moins susceptibles de voter en votre faveur lors d’une prochaine proposition. La faillite pourrait ainsi devenir votre unique choix.

Séances de consultation financière

Au cours de votre proposition de consommateur, vous devez participer à deux séances de consultation financière avec un syndic ou un conseiller autorisé en insolvabilité. Elles sont obligatoires et vous devez y avoir assisté pour que vos dettes soient acquittées.

MNP vous aidera à les planifier à une heure qui convient à votre horaire et au moment le plus pratique pour vous durant votre proposition de consommateur.

Voici quelques exemples de sujets qui y seront abordés :

  • comportements ayant mené à votre situation d’insolvabilité et moyens pour les éviter à l’avenir;
  • techniques de budgétisation et de gestion efficace de l’argent;
  • méthodes de reconstruction de votre dossier de crédit et de gestion de votre crédit après la fin de votre proposition.

Bien qu’il soit normal que vous sentiez de l’hésitation à l’idée de ces séances de consultation, la plupart des gens les trouvent utiles et révélatrices. Entamez ce processus en gardant l’esprit ouvert, avec la ferme intention de tirer le maximum de votre nouveau départ financier.

Dernier paiement et fin de l’endettement

La proposition de consommateur comporte plusieurs avantages sur le plan des paiements. D’abord, vous avez la flexibilité de pouvoir rembourser le règlement en un seul paiement forfaitaire ou en un maximum de 60 paiements, sur un maximum de cinq ans. De plus, aucune pénalité ne vous sera imposée si vous remboursez plus vite que prévu.

Cela signifie que vous pourriez vous acquitter de vos dettes en aussi peu que 45 jours.

À condition que vous ayez participé à vos deux séances de consultation financière, le syndic autorisé en insolvabilité demandera votre Certificat d’exécution intégrale lorsque vous aurez remboursé la totalité de votre règlement. Vos dettes non garanties précédant la proposition de consommateur seront acquittées.

Vous serez toujours responsable de rembourser toute dette garantie (p. ex., hypothèque, prêt auto, etc.), mais votre situation financière devrait être bien plus gérable et durable à l’avenir.

Reconstruction du crédit

Les procédures d’insolvabilité comme la proposition de consommateur et la faillite ont des conséquences négatives à court terme sur votre cote de crédit. Dans le cas d’une proposition de consommateur, vos dettes non garanties auront toutes la cote R7 (la pire après la cote R9, qui est le résultat d’une faillite) pendant trois ans après la fin de votre proposition ou pour une durée de six ans, selon la plus courte de ces éventualités.

Pour de nombreuses personnes, l’idée d’avoir cette mauvaise cote de crédit peut sembler décourageante, mais la bonne nouvelle est que le processus de reconstruction peut commencer presque immédiatement.

Si vous avez besoin de crédit pour acheter une maison ou atteindre d’autres objectifs financiers, vous pourriez demander une carte de crédit avec garantie, même si votre proposition de consommateur est encore en vigueur. Pour ce faire, vous devrez verser un petit dépôt (p. ex., de 250 $ à 750 $) qui vous servira de limite de crédit. Utilisez cette carte pour faire vos achats prévus, comme l’épicerie, et faites des versements mensuels comme avec une carte de crédit ordinaire.