Qu’est-ce qu’un dépôt volontaire?
Le dépôt volontaire est un processus judiciaire offert au Québec. Il a pour but de restructurer le remboursement de dettes et ses règles sont inscrites dans le Code de procédure civile du Québec. Voici son fonctionnement.
Le processus :
- Le débiteur doit se rendre au palais de justice afin d’y rencontrer le greffier, qui dressera une liste de ses dettes ainsi qu’un état de son revenu.
- Le greffier calculera le paiement requis.
- Il avisera également les créanciers et s’occupera de leur distribuer les paiements après les avoir reçus.
- Les paiements doivent être effectués suivant un calendrier strict. Tout défaut de paiement de plus de 30 jours mettra fin au dépôt volontaire.
La protection :
- Le dépôt volontaire offre une protection contre toute nouvelle saisie-arrêt de salaire et saisie de biens.
- Si une saisie-arrêt est déjà en cours, elle ne prendra pas fin; le montant en cause sera simplement déduit du paiement requis.
Fin du dépôt volontaire :
Le programme prendra fin dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- Le débiteur demande explicitement de mettre fin au dépôt volontaire (il doit signer le formulaire requis).
- Le débiteur ne respecte pas l’engagement pendant plus de 30 jours.
- Le débiteur a remboursé toutes les dettes figurant sur la liste.
Comparons maintenant le dépôt volontaire aux autres solutions à l’endettement. Dans certains cas, la faillite ou la proposition de consommateur peuvent s’avérer de meilleures options.
Voici quelques possibilités (pour une personne qui n’a jamais déclaré faillite et qui se conforme au processus choisi) :
| Solution | Délai | Possibilité de poursuite, de saisie de biens ou de saisie-arrêt par les créanciers? | Taux d’intérêt | Calcul du paiement | Incidence sur la cote de crédit |
| Rembourser ses dettes | Aucun. Le remboursement doit être fait intégralement. | Oui | Selon le contrat conclu avec le créancier. | Selon le contrat conclu avec le créancier. | Aucune si les paiements sont effectués comme il se doit. |
| Dépôt volontaire | Aucun. Le remboursement doit être fait intégralement. | Non | 5 % | Selon la formule prévue par la loi. | Oui, durant trois ans après la fin du dépôt. |
| Proposition de consommateur | 60 mois | Non | s. o. | Selon le budget (analyse réalisée avec le SAI). | Oui, durant trois ans après la fin du dépôt. |
| Faillite | Généralement entre 9 et 21 mois. | Non | s. o. | Selon la formule prévue par la loi. | Oui, durant six ans après la fin de la faillite. |
* Dans tous les cas, les dettes liées aux pensions alimentaires pour enfants peuvent toujours conduire à une saisie-arrêt.
Le tableau ci-dessus montre l’importance de soupeser les différentes options. La faillite se fait plus rapidement, mais elle n’aura pas les mêmes répercussions que la proposition de consommateur ou le dépôt volontaire.
Compte tenu de tous ces renseignements, il vaut mieux solliciter les conseils d’un syndic autorisé en insolvabilité, qui analysera votre cas et vous fera ses recommandations en fonction de vos besoins et de votre situation.
