11 choses à savoir à propos de la proposition de consommateur

Si vous êtes à la recherche de solutions pour gérer votre dette et vous en acquitter, vous connaissez sûrement déjà la proposition de consommateur et comprenez possiblement déjà l’essentiel de son fonctionnement. Par exemple, vous savez probablement déjà que la proposition de consommateur :

• est une solution juridique à un problème de dette qui est réglementée par le gouvernement du Canada;
• consolide les dettes en un seul paiement mensuel, abordable et sans intérêt ou en un paiement forfaitaire unique;
• empêche les créanciers de saisir vos biens;
• est remboursable sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans;
• met immédiatement un terme à toutes les activités de recouvrement, y compris les appels téléphoniques harcelants et les saisies-arrêts;
• peut être déposée par une personne insolvable ou en faillite;
• peut régler les dettes non garanties allant jusqu’à 250 000 $ (la dette garantie sur la résidence principale n’est pas comprise dans ce total).

Toutefois, bon nombre d’autres caractéristiques et avantages, que l’on ne reconnaît peut-être pas assez, font que cette solution se démarque de toutes les autres. Voici quelques-uns des faits les plus importants que vous ne connaissez peut-être pas à propos de la proposition de consommateur.

1. Aucuns frais cachés

Les frais et versements dans le cadre d’une proposition de consommateur sont établis par la loi, contrairement à ceux des programmes de gestion de crédit à but lucratif. Tous les coûts d’administration de la proposition sont tirés directement du montant forfaitaire ou des paiements mensuels du consommateur. Il n’y a donc aucuns frais cachés ni coûts additionnels.

2. Aucune pénalité de remboursement anticipé

Bien qu’une proposition de consommateur puisse avoir un terme allant jusqu’à cinq ans, il n’y a pas de pénalité si celle-ci est remboursée plus tôt.

3. Paiements variables

Une proposition de consommateur peut être structurée pour accommoder des paiements plus ou moins élevés en fonctions des revenus. C’est une excellente option pour les travailleurs saisonniers ou les personnes dont les revenus sont variables.

4. Augmentation des paiements

Les paiements des personnes qui savent que leurs revenus augmenteront au cours du terme de la proposition de consommateur peuvent être bas au départ et augmenter en fonction des gains.

5. Diminution des paiements

Les personnes qui anticipent une baisse de revenus (la retraite, par exemple) peuvent structurer leur proposition de consommateur pour que les paiements soient d’abord élevés et diminuent avec le temps.

6. Proposition de montant forfaitaire

Les paiements mensuels sur une période maximale de cinq ans sont les plus communs, mais il est aussi possible de rembourser une proposition de consommateur en un seul montant forfaitaire. Dans ce cas, le processus pourrait prendre six mois, du début à la fin.

Les gens financent généralement le paiement forfaitaire d’une proposition de consommateur en empruntant d’un ami ou d’un membre de la famille, en refinançant leur demeure ou en retirant d’une marge de crédit hypothécaire. Il est important de discuter avec un syndic autorisé en insolvabilité pour déterminer si cette option est la meilleure pour vous.

7. Paiements provenant de la vente d’actifs

Une proposition de consommateur peut comprendre la vente d’actifs (par exemple, une maison, une voiture, des investissements, etc.), dont la totalité ou une portion du produit sert au remboursement. C’est une façon d’accélérer le remboursement de la proposition de consommateur ou de réduire le montant des paiements mensuels.

Il faut prendre plusieurs facteurs en considération avant de promettre la vente d’actifs dans le cadre d’une proposition de consommateur, notamment les conséquences fiscales possibles et le besoin éventuel de ces actifs, comme pour la retraite.

8. Modification d’une proposition de consommateur existante

Il est possible de modifier une proposition de consommateur existante en cas de changement significatif des circonstances (par exemple, une perte d’emploi, une réduction importante des revenus, un divorce, etc.). Les créanciers passeront au vote (un vote par dollar dû) pour savoir s’ils sont d’accord avec la proposition de consommateur modifiée.

9. Épongeage de la dette fiscale accumulée jusqu’à la date du dépôt de la proposition de consommateur

Toute dette fiscale datant de la période de l’exercice financier précédant la proposition de consommateur peut également être épongée. L’administrateur aidera la personne à préparer et à envoyer une déclaration de revenus provisionnelle pour éviter d’augmenter sa dette fiscale actuelle pendant qu’elle effectue les paiements de sa proposition de consommateur.

10. Obligation pour tous les créanciers

Une proposition de consommateur est acceptée lorsque la majorité, en valeur monétaire des dettes prouvées des créanciers, vote en sa faveur (un vote par dollar dû). Tous les créanciers sont liés par les conditions de la proposition de consommateur acceptée, y compris ceux qui ont voté contre.

Les créanciers ne peuvent exiger le montant qui leur est dû à l’extérieur des conditions de la proposition de consommateur pour la seule raison qu’ils ont voté contre celle-ci. Tout créancier qui s’y oppose peut soit soumettre une réclamation auprès de l’administrateur et participer à la proposition de consommateur, soit choisir d’abandonner la dette.

11. Inclusion de toutes les dettes

Une personne qui a recours à une proposition de consommateur doit divulguer toutes ses dettes en souffrance afin qu’elles soient incluses dans la procédure. Cela comprend les montants dus en raison de prêts étudiants, de dette fiscale et d’emprunts à des amis et à des membres de la famille.

Même les dettes qui ne sont pas acquittées ou libérées par la proposition de consommateur (voir l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) doivent être incluses :

• Toute amende ou pénalité infligée par un tribunal;
• Toute indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement;
• Toute obligation pour pension alimentaire;
• Toute dette résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l’abus de confiance;
• Toute dette résultant de l’obtention de biens par des faux-semblants ou la présentation frauduleuse des faits;
• Toute dette découlant d’un prêt étudiant, si le débiteur a cessé d’être un étudiant depuis moins de sept ans.

La proposition de consommateur est-elle la bonne solution pour vous?

Une proposition de consommateur n’est qu’une des multiples solutions de gestion de dette qui pourraient vous convenir. Elle est sans aucun doute un outil puissant pour offrir un nouveau départ financier aux Canadiens endettés. Cependant, il est difficile de savoir quelle est la meilleure stratégie pour vous sans tout d’abord prendre en compte vos revenus et vos dépenses, vos actifs et vos passifs, votre situation familiale et bien d’autres facteurs.

Un syndic autorisé en insolvabilité est qualifié pour évaluer vos situations financière et de dette ainsi que pour vous fournir des conseils impartiaux en ce qui a trait aux diverses stratégies de remboursement de dette, notamment les avantages, les conséquences et les coûts des différentes options. Planifiez une consultation confidentielle gratuite avec MNP dès aujourd’hui. Nous nous assurerons de vous soutenir et de vous transmettre les connaissances et la confiance nécessaires pour trouver la stratégie de remboursement ou d’annulation de dette qui convient à votre situation financière particulière.