Êtes-vous admissible au dépôt d’une proposition de consommateur?
Si vous êtes incapable de rembourser vos dettes selon les modalités initiales que vous avez acceptées, ou si vous êtes en mesure de les rembourser, mais pas selon ces modalités, la proposition de consommateur peut être une option viable.
La proposition de consommateur est une solution régie par le gouvernement fédéral qui vous permet de faire une offre à vos créanciers afin de rembourser au moins une partie de vos dettes. Elle peut uniquement être déposée par l’intermédiaire d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) ou d’un administrateur de proposition.
La proposition de consommateur diffère des ententes conclues directement avec vos créanciers, car elle doit être approuvée par la majorité d’entre eux, selon sa valeur en dollars. Tous les créanciers sont liés par la proposition de consommateur.
Pour être admissible au dépôt d’une proposition de consommateur, vous devez être un particulier (les personnes morales ne sont pas admissibles). Les dettes que cette procédure permet de régler comprennent les dettes fiscales, les dettes d’entreprise (entreprise individuelle ou société de personnes) ou les dettes que vous avez garanties pour une entreprise.
Vous pouvez déposer une proposition de consommateur si vos dettes, exclusion faite de celles garanties par votre résidence principale (p. ex., prêt hypothécaire et impôt foncier), n’excèdent pas 250 000 $. Dans le cas contraire, vous pouvez tout de même déposer une proposition de consommateur, mais il s’agira d’une proposition en vertu de la section 1.
L’échéance d’une proposition de consommateur ne peut pas dépasser cinq ans.
La proposition de consommateur peut prendre différentes formes, mais la plus courante est la proposition en paiements mensuels.
Si vous n’avez pas les fonds requis pour effectuer des paiements mensuels, une proposition pourrait tout de même être viable si un membre de la famille ou un ami peut vous aider à effectuer un paiement unique. Ce dernier n’effectuerait le paiement que si vos créanciers acceptent le montant du règlement.
Vous pouvez également déposer une proposition de consommateur pour avoir le temps de vendre un bien et utiliser le produit de la vente pour rembourser vos dettes.
La première étape du processus consiste à rencontrer un SAI, qui réalisera une évaluation complète de votre situation financière et vous aidera à déposer une proposition formelle auprès de vos créanciers si la proposition de consommateur est la meilleure solution à l’endettement dans votre cas.
