Incidences de vos avoirs et de votre revenu sur votre déclaration de faillite

2017-10-03  

Randy Kobbert

Faillite

Quand vous déclarez faillite, il peut être utile de connaître d’abord les coûts potentiels liés au processus et la façon dont ils sont déterminés. Les frais administratifs à payer à votre syndic autorisé en insolvabilité constituent une première composante. Les deuxième et troisième composantes potentielles sont déterminées selon vos avoirs et votre revenu.

Honoraires du syndic

Votre syndic engagera un certain nombre de dépenses liées au dépôt de votre déclaration de faillite. Ces dépenses comprennent le coût du dépôt de votre déclaration auprès du Bureau du surintendant des faillites, ses honoraires et les autres frais généraux administratifs. Pour les couvrir, le syndic a le droit, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de facturer des honoraires « prescrits » pour ses services. Ces honoraires peuvent vous être facturés directement ou non, comme nous le verrons plus loin.

Documentation des avoirs

Quand vous déclarez faillite, la première étape consiste à documenter soigneusement vos avoirs. Bien souvent, le processus est loin d’être évident. Vous pourriez vous demander ce qui est admissible à titre d’« avoirs ». Vous pourriez aussi ne posséder ni maison, ni voiture, ni aucun autre bien de grande valeur et, par conséquent, penser que vous n’avez aucun avoir à déclarer. Vous pourriez également craindre de perdre des biens que vous chérissez ou des choses qu’il vous faudra remplacer une fois votre faillite liquidée.

Pour éviter la confusion et les complications juridiques potentielles en cours de route, de même que pour avoir le plus d’options possible en vue de clôturer votre faillite, il est recommandé de déclarer la juste valeur de tous vos avoirs à votre syndic autorisé en insolvabilité. Même si la procédure se limite à vos vêtements, meubles, appareils électroménagers et effets personnels divers, la déclaration de tous vos avoirs vous permettra de ne rien oublier.

Une fois cette étape terminée, votre syndic et vous passerez en revue les articles figurant sur votre liste. Si vous possédez plusieurs avoirs de grande valeur, deux options vous seront proposées : céder vos avoirs au syndic au profit de vos créanciers non garantis en général ou les conserver en échelonnant les paiements de la juste valeur (si vous prouvez que vous avez les moyens d’effectuer ces paiements).

Il est important de noter également qu’il existe des considérations particulières à chaque province, aux termes desquelles certains avoirs peuvent être exemptés (protégés) du processus. Cette règle vise à s’assurer que vous repartez à neuf en conservant les avoirs dont vous avez besoin pour gagner votre vie, pendant et après votre processus de faillite. Toutefois, les articles exemptés sont différents d’une province à l’autre.

De plus, vous êtes généralement autorisé à conserver vos avoirs donnés en garantie à un créancier, comme votre voiture ou votre maison, à la condition de continuer à les payer au créancier. La valeur nette permise de vos actifs garantis varie d’une province à l’autre. Si la valeur nette excède celle prévue par les lignes directrices provinciales, vous pourriez être tenu de racheter cette valeur au syndic.

Revenu excédentaire

Pendant votre faillite, vous aurez à remplir un rapport mensuel de votre revenu et de vos dépenses à l’intention du syndic.

Chaque année, le gouvernement fixe un seuil de revenu prédéterminé pour votre famille et vous. Le revenu et les dépenses prescrites « non discrétionnaires » de votre ménage sont comparés aux « normes régissant le revenu excédentaire » pendant toute la durée de votre faillite. La moitié de tout revenu que vous gagnez au-delà de ce seuil (déduction faite de vos dépenses non discrétionnaires prouvées) est payable au syndic au profit des créanciers en général. Si vous déclarez faillite pour la première fois, le paiement de ce « revenu excédentaire » est versé pendant 21 mois. S’il s’agit de votre deuxième faillite ou plus, il est versé pendant 36 mois.

Si le revenu excédentaire est suffisant pour payer les honoraires du syndic prescrits, vous n’aurez pas à les régler séparément. Vous ne paierez que le plus élevé des deux montants, additionné de tous les débours autorisés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou approuvés par le tribunal.

Ainsi, plus votre revenu et vos avoirs sont élevés, plus votre faillite risque de coûter cher. Le coût maximal correspond au montant requis pour rembourser en totalité vos créanciers non garantis dont la réclamation a été prouvée, auquel s’ajoutent des intérêts de 5 % ainsi que les honoraires et les débours du syndic prévus par la loi fédérale. Dans un tel cas, la faillite ne serait évidemment pas votre meilleur choix, et d’autres options devraient être envisagées. Le coût minimum d’une faillite correspond habituellement aux honoraires et aux débours « prescrits » du débiteur.

Libération de faillite

Une fois que les frais administratifs ou votre revenu excédentaire ont été payés au syndic (s’il y a lieu), que les avoirs non exemptés ont été cédés au syndic ou rachetés de celui-ci, que vos autres obligations prescrites par la loi (p. ex., des séances de conseils financiers) ont été remplies et que la période minimum prescrite est écoulée, vous serez admissible à une libération de faillite. À partir de ce moment, vos dettes non garanties (p. ex., vos cartes et marges de crédit) seront considérées comme remboursées en vertu de la loi. N’oubliez pas qu’avant de conclure l’administration de votre faillite, le syndic sera également tenu de produire votre déclaration de revenus pour l’année pendant laquelle vous avez déclaré faillite. Il retiendra tous les remboursements d’impôt au profit de vos créanciers en général.

Bien qu’il puisse rester certaines conditions à remplir, vous serez prêt à entamer un nouveau chapitre et à repartir à neuf financièrement.

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