Droits et devoirs des agences de recouvrement

La gestion de dettes exponentielles est déjà assez stressante, vous n’avez pas besoin qu’on vous téléphone à maintes reprises pour vous rappeler que vous accusez du retard dans vos paiements. Les agents de recouvrement commenceront par vous parler de votre solde en souffrance. Ensuite, ils vous demanderont quand vous pensez rattraper le retard, pour enfin vous mettre en garde contre les frais de retard potentiels. Toutefois, ces avertissements peuvent rapidement se transformer en menaces : on vous fait planer la possibilité que vos actifs ou votre salaire seront saisis ou que votre historique de crédit sera ruiné à jamais. Déjà affligé par le poids des cartes de crédit et des emprunts impayés, vous craignez maintenant de perdre votre véhicule ou votre résidence ou de ne pas pouvoir mettre du pain sur la table.

En connaissant leurs droits, les consommateurs sont mieux protégés quand vient le temps de négocier avec les créanciers et les agences de recouvrement. Il est important que vous compreniez le fonctionnement des différents types de dettes, l’incidence qu’elles ont sur les divers moyens de recouvrement à la disposition des créanciers et les règles auxquelles les agents de recouvrement sont soumis.

Dettes garanties

Les créanciers garantis vous prêtent des fonds à la condition que vous leur cédiez les droits sur les actifs que vous possédez (p. ex., votre résidence ou véhicule) – on parle alors de biens affectés en garantie. Si vous ne respectez pas les modalités de la convention de garantie (p. ex., vos paiements sont très en retard, incomplets ou inexistants), le créancier doit vous remettre un avis écrit faisant état du problème et vous donnant un délai précis pour corriger le tir. Si la situation persiste après l’échéance inscrite dans l’avis officiel, le créancier peut prendre des mesures de recouvrement visant à saisir et à vendre le ou les biens affectés en garantie. Si le produit de la vente ne couvre pas la totalité du solde du prêt, le créancier pourrait avoir le droit de vous poursuivre pour obtenir le reste.

Dettes non garanties

Les créanciers non garantis vous prêtent de l’argent sans vous demander de garantie. Si vous accusez du retard dans vos paiements, ils n’auront pas le droit de saisir vos biens, mais auront tout de même des recours pour recouvrer le solde impayé. La solution la plus courante consiste à intenter une poursuite contre vous et à obtenir une décision du tribunal vous obligeant à rembourser la dette, laquelle permettra au créancier de saisir votre salaire ou vos actifs si vous n’êtes pas en mesure de convenir d’un plan de remboursement avec lui.

Lois régissant les mesures de recouvrement

Au Canada, les lois régissant les agents de recouvrement sont de compétence provinciale. Bien qu’elles varient d’une province ou d’un territoire à l’autre, elles disent essentiellement la même chose. Par exemple, les agents de recouvrement sont tenus de vous informer par écrit avant d’entreprendre des mesures de recouvrement ou d’intenter une action en justice contre vous. Ils doivent également s’identifier comme des agents de recouvrement, dévoiler l’identité du créancier qu’ils représentent et vous aviser du montant dû.

De plus, ils ne peuvent communiquer avec vos amis, votre employeur, votre famille ou vos voisins que pour obtenir vos coordonnées, comme votre adresse et votre numéro de téléphone. À moins que la personne qu’ils joignent n’ait cautionné ou cosigné la dette, les agents de recouvrement ne peuvent pas lui poser d’autres questions, sauf si vous avez autorisé le créancier à discuter de la dette avec elle. Ils peuvent communiquer avec votre employeur, mais uniquement pour valider votre statut d’employé actif, votre titre et l’adresse de votre lieu de travail.

Enfin, les agents de recouvrement n’ont pas le droit de vous mentir ni de vous fournir des faux renseignements. À aucun moment ne peuvent-ils recourir à la menace, à l’intimidation ou à la violence verbale, pas plus qu’ils ne peuvent vous transmettre de l’information mensongère ou trompeuse. En aucun cas une agence de recouvrement ne peut ajouter de frais de service, de pénalités ou tout autre coût au montant de votre dette, sauf s’il s’agit de frais juridiques ou d’une insuffisance de fonds lors d’un paiement.

Si vous devez composer avec un agent de recouvrement qui fait fi de vos droits, vous avez des recours. Dans le cas d’un service de recouvrement d’une institution financière sous réglementation fédérale (comme une banque) ou d’une agence de recouvrement à leur service, vous pouvez signaler leurs agissements à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Si votre dette a été vendue à une agence de recouvrement, vous pouvez faire part de vos préoccupations à l’Office de la protection du consommateur de votre province. Dans tous les cas, l’agent de recouvrement est tenu de vous divulguer l’identité de son client et le territoire dont il relève.

Si vous êtes aux prises avec des problèmes d’endettement, et que les mesures de recouvrement potentielles vous inquiètent, le temps est peut-être venu d’étudier la possibilité de recourir à la proposition de consommateur pour réduire vos dettes. Communiquez avec un syndic autorisé en insolvabilité de MNP afin d’obtenir une consultation gratuite et sans obligation. Ensemble, nous pouvons discuter des options qui s’offrent à vous pour vous permettre de prendre une décision éclairée et de choisir le meilleur chemin vers la liberté financière.

En poste à Halifax, Tina Powell est syndic autorisé en insolvabilité et vice-présidente chez MNP Ltée.