Proposition de consommateur : quels actifs pourrai-je conserver?

Une proposition de consommateur comporte de multiples avantages. Elle vous permet notamment de prendre un nouveau départ et de vous libérer de vos dettes tout en conservant la majorité ou la totalité de vos actifs. C’est une option avantageuse comparativement à la faillite ou à toute autre solution de remboursement de dettes qui pourrait vous être offerte.

Remboursement de vos dettes : avantages et inconvénients des diverses solutions

Lorsqu’il est question du recouvrement de vos dettes, de nombreuses options s’offrent à vous. Deux d’entre elles (la proposition de consommateur et la faillite) sont des procédures légales encadrées par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Vous pouvez également vous prévaloir de plusieurs autres options de votre propre initiative ou avec l’aide d’un conseiller en crédit à but non lucratif.

Pour déterminer quelle solution est la mieux adaptée à votre situation, vous devrez tenir compte de la valeur de vos actifs, de ce que vous voulez conserver et de la vitesse à laquelle vous espérez vous libérer de vos dettes.

La proposition de consommateur

Il s’agit d’une offre de règlement juridiquement contraignante pour les créanciers non garantis (cartes de crédit, prêts personnels, lignes de crédit, etc.) que vous pouvez rembourser sur une période maximale de cinq ans. Aucun intérêt ne s’applique sur les versements, et vous payerez généralement moins de la moitié du montant total de votre dette.

Les créditeurs intégrés à une proposition de consommateur n’ont aucun droit sur votre propriété. Cependant, vous devrez leur verser un montant supérieur à celui qu’ils auraient perçu si vous aviez déclaré faillite.

La faillite

Il s’agit d’une procédure légale qui vous libère de certaines dettes garanties (hypothèque, autofinancement, etc.) et de la majorité de vos dettes non garanties. Une première faillite pourrait vous libérer de vos dettes en 9 à 21 mois. Pour ce faire, vous devrez renoncer à tout actif (maison, voiture, meubles, appareils électroniques, outils, etc.) requis par vos créanciers ou payer un montant déterminé si vous souhaitez les conserver.

Vous pourriez également devoir payer des versements excédentaires, selon vos revenus.

Autres solutions

Il existe de nombreuses options pour réduire vos dettes et, ultimement, vous en libérer. Vous pouvez notamment opter pour des paiements méthodiques, créer un plan de gestion de vos dettes ou communiquer directement avec votre établissement financier pour négocier un meilleur taux d’intérêt ou tenter de faire diminuer le montant de vos versements mensuels. Ces démarches peuvent être entreprises de votre propre initiative ou par un conseiller en crédit à but non lucratif.

Les créanciers non garantis n’ont aucun droit sur vos actifs en vertu d’ententes à l’amiable, contrairement aux créanciers garantis qui peuvent en prendre possession si vous ne respectez pas votre entente de paiement. Notez également que ces dispositions ne sont pas juridiquement contraignantes et ne peuvent garantir l’allègement de vos dettes.

La proposition de consommateur : un moyen de conserver vos actifs

Le principe de la faillite consiste à utiliser votre propriété pour payer une partie de vos dettes. La proposition de consommateur, pour sa part, vous permet de conserver votre propriété en contrepartie d’une somme versée à vos créanciers.

Les débiteurs sont nombreux à privilégier cette dernière option, qui offre plus de flexibilité et se révèle souvent moins contraignante. Plus important encore, elle leur permet de conserver certains actifs dont ils auraient autrement été contraints de se départir. Mais ce n’est pas parce que la proposition de consommateur vous autorise à garder ces actifs que vous pouvez vous permettre de le faire, ou même que vous devriez le faire.

Voici quelques exemples.

Maison

Vous pourriez être préoccupé par le fait que votre insolvabilité pourrait vous obliger à faire une croix sur votre rêve d’accéder à la propriété. Heureusement, dans la plupart des cas, la proposition de consommateur vous permet de garder votre résidence.

Pour ce faire, vous devrez cependant payer les versements hypothécaires mensuels et ceux associés à votre entente de paiement. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, vous devrez soit vendre votre propriété et verser tout montant excédentaire à vos créditeurs, soit envisager une autre solution pour alléger vos dettes.

Si vous n’avez plus de versements à effectuer sur votre propriété, il n’y aura vraisemblablement pas de problème. Toutefois, si vous souhaitez éviter de devoir recourir à la proposition de consommateur, envisagez de réduire vos dépenses.

Automobile

Semblable à l’hypothèque, la proposition de consommateur n’aura aucun effet sur votre prêt automobile. Vous pourrez garder votre véhicule, à condition que vous puissiez effectuer les versements requis en vertu de la proposition de consommateur tout en remboursant votre prêt automobile. Mais est-ce la meilleure solution d’un point de vue financier?

Une autre option consiste à vendre votre véhicule et à utiliser une partie du montant perçu pour rembourser celui associé à votre proposition de consommateur. Malheureusement, d’ici à ce que vous ayez remboursé votre prêt, la valeur de votre voiture aura probablement diminué de manière considérable. Par conséquent, le montant que vous devrez rembourser à votre institution financière sera possiblement plus élevé que celui que vous tirerez de la vente du véhicule.

Vous pourriez également décider de rendre votre véhicule à votre institution financière. Une fois que votre dette ne sera plus sécurisée, vous pourrez intégrer tout manque à gagner (dette impayée) à votre proposition de consommateur.

Actifs et possessions

Contrairement à la faillite, la proposition de consommateur ne donne aucun droit à vos créditeurs non garantis sur vos biens personnels. Vous devrez cependant déclarer vos revenus, vos actifs et vos biens à un syndic autorisé en insolvabilité, ceci dans le but de lui permettre de rédiger une entente juste et équitable.

De nombreuses personnes choisissent de vendre des biens de grande valeur (véhicules récréatifs, bijoux, chalets, etc.) pour rembourser leur proposition de consommateur. Dans de très rares cas, les créditeurs pourraient exiger la vente de ces biens avant de signer l’entente.

Investissements et épargne

L’insolvabilité protège la plupart de vos régimes enregistrés d’épargne, comme vos REER. Vos créditeurs pourraient cependant être autorisés à récupérer les versements effectués dans les 12 mois précédant une faillite; dans le cas d’une proposition de consommateur, vos REER sont entièrement protégés.

De la même façon, une telle entente ne vous oblige pas à vider votre compte épargne ou à vous départir de vos investissements.

Cependant, il pourrait être judicieux de retirer vos fonds des institutions financières auxquelles vous devez de l’argent. En effet, les bailleurs de fonds pourraient récupérer sans préavis les sommes dues directement dans votre compte jusqu’à ce que vous déposiez une proposition de consommateur ou que vous déclariez faillite.

Déclaration de revenus, remboursement de TPS et autres prestations gouvernementales

Vous continuerez de remplir votre déclaration de revenus annuelle pendant la période au cours de laquelle vous rembourserez votre proposition de consommateur. La façon dont seront traitées les prestations auxquelles vous avez droit dépendra du fait que vous ayez ou non un solde impayé à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Si vous avez un solde impayé : L’ARC calculera votre remboursement en fonction de la date de votre proposition. Elle déduira le montant de la proposition de votre dette et vous fera parvenir l’excédent.

Si vous n’avez pas de solde impayé : L’ARC vous versera l’intégralité des prestations auxquelles vous avez droit. Vous pourrez soit dépenser cet argent, soit le mettre de côté.

Les procédures sont semblables pour les remboursements de TPS et les autres prestations gouvernementales. Vous recevrez tous les paiements auxquels vous avez droit, y compris ceux associés à la prestation fiscale pour enfants, à la Sécurité de la vieillesse et au Régime de pensions du Canada de même que les remboursements de TPS.

Résumé

La proposition de consommateur est la solution tout indiquée pour éliminer vos dettes non garanties tout en protégeant certains actifs dont vous auriez été contraint de vous départir si vous aviez déclaré faillite. Cette démarche n’aura aucune incidence sur vos créanciers garantis, et vous pourrez généralement choisir les actifs que vous conserverez et ceux que vous vendrez pour rembourser le montant associé à l’entente, au besoin.

• Maison: Vous pourrez garder votre maison, à condition de continuer à payer vos remboursements hypothécaires ainsi que ceux associés à votre entente.
• Automobile: Vous pourrez garder votre voiture, à condition que le remboursement du prêt que vous avez contracté pour son achat ne vous empêche pas d’honorer votre entente.
• Biens personnels: Vous pourrez conserver tous vos biens personnels.
• Investissements et épargne: Vous pourrez conserver vos REER, vos actions et vos épargnes, mais il peut être avisé de transférer vos fonds vers une institution financière à qui vous ne devez pas d’argent.
• Déclarations de revenus et prestations gouvernementales : Vous pourrez percevoir toutes les prestations auxquelles vous avez droit pendant toute la durée de votre proposition de consommateur, à condition que vous ne deviez pas d’argent à l’ARC.

Bien que la proposition de consommateur vous permette de conserver la plupart de vos actifs, il peut être avantageux d’en vendre certains. Dressez la liste de vos possessions et notez celles que vous devez conserver, celles que vous aimeriez garder et celles dont vous seriez disposé à vous départir.

Apportez cette liste lors de votre consultation confidentielle gratuite avec votre syndic d’insolvabilité agréé et demandez-lui de vous donner son opinion d’expert impartial sur ce qu’il convient de faire.